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llorando82
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 août 2006 : 20:51:59
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Bonsoir, j'ai un gros soucis avec mon compromis de vente. Je vous explique rapidement : en décembre 2005, lors de l'AG, il a été décidé de constituer une provision pour mettre aux normes les ascenseurs (obligation légale de le faire avant 2008). Pour l'année 2006, cette provision était de 10% par appel de fonds, sachant que pour un appart comme le mien le prix final a été estimé au max à 1500€. Seule une provision a été votée, pas la mise aux normes en elle-même puisque nous n'avions qu'un seul devis qui nous paraissait très flou.
Au regard de la loi, et notamment de l'article 6-2 du décret souvent cité dans ce forum, il me semble que je ne suis pour l'instant redevable que de la provision exigible du budget provisionnel, à savoir 4 x 150€.
Il se trouve que j'ai signé un compromis avec une agence immobilière en absence de l'acquéreur qui soi-disant a eu un empêchement. Soit, je signe le compromis pas de problème apparent.
Sauf qu'aujourd'hui j'ai reçu le compromis signé de l'acquéreur et qu'à ma grande surprise l'agent immobilier a rajouté à la main au niveau de "conditions particulières" que "la mise aux normes des ascenseurs est prise en charges par l'ancien propriétaire", ce qui n'était pas du tout convenu. L'acquéreur a voulu négocier le prix et je l'ai tombé de 6.000€,ce qui me semble quand même déjà pas mal, et tout ce qui avait été évoqué avec l'acquéreur c'est qu'on pourrait négocier le prix de l'appart par rapport à l'ascenseur. Je pense que ça a été un peu fait quand même...
Bref, le truc c'est que l'agent, qui s'est gavé à mort sur mon dos aux vues de ce qu'il a pris comme com, n'a pas l'air de soucier du fait qu'il a modifié le compromis à la main, a posteriori, en mon absence, et sans au préalable s'assurer que cette condition particulière avait été décidée d'un commun accord.
Il doit me rappeler demain matin et j'aimerais avoir l'avis de personnes qui s'y connaissent pour me dire quoi faire, et surtout si je peux éventuelelemtn fire annuler le compromis parce qu'il a modifié une clause a posteriori sans mon consentement (ça je suis quasi sure que oui au regard du Code civil) et si je suis obligatoirement redevable des 1000€ restant de l'ascenseur (comme le prétend l'agent immobilier) sachant que le PV d'assemblée mentionne bien que ce qui est exigible en 2006 c'est une provison de 10% par appel de fonds (trimestriel)
Merci de vos réponses et bon we à tous
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 21:48:16
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| Si le compromis a été modifié après votre signature, vous pouvez tout à fait le contester. L'agence n'a déjà pas à décider les clauses du compromis. Elle peut vous en proposer un, mais n'a pas à vous l'imposer et encore moins à modifier les termes de votre accord sans votre consentement exprès. |
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llorando82
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 21:51:26
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| Merci de votre réponse. Ce que vous dites est d'autant plus vrai que rien n'a été coché dans le compromis au niveau de la réparttion des charges quelles qu'elles soient. J'espère que quelqu'un pourra me répondre pour cette hsitoire d'ascenseur... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 23:09:18
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en regard de l'article 6-2 du décret de 1967 :
2°Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (travaux) incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est propriétaire au moment de l'exigibilité
d'après les indications que vous donnez vous ne devez,légalement,rien d'autre.
Si votre exercice est année civile et les appels de fonds trimestriels vous devez actuellement ,à mon point de vue,les sommes que vous avez déjà payées en janvier,avril et juillet;l'appel de fonds "provision travaux" du 4ème trimestre sera dû par celui qui sera propriétaire à la date d'exigibilité de ce dernier appel
pour le compromis d'accord avec LD47,le "rajout" à la main n'est pas valable car il devrait être signé ou au minimum paraphé par les 2 intervenant dont vous |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 23:31:04
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Et alors?? la suite à donner??? J'ai exactement le même problème actuellement.
Les 2 dernières pages du compromis ont été changées et donc ma signature finale n'y apparait pas.
De plus l'agence se dérobe, je le harcèle car je me retrouve dans mon bon droit. Là aussi l'agence s'est gavée environ + 17%. Par contre, cette agence m'a fait signer une fueille à part pour sa commission.
Felix je suis d'accord avec vous bien que :
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41982&whichpage=4
et j'en ai toujours pas la certitude car . Est-ce dans tous les actes, Loi SRU ? ou cela devait-il être mentionné au compromis, puisque lui serait l'exception prioritaire à la Loi? Je nage encore. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 08:54:42
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A mon point de vue il ne peut s'agir que d'un accord entre les deux parties (avec les sommes en jeu pour Ilorando82 et Insacorh,je ne pense pas que cela soit le cas) qui n'est pas opposable au syndicat par le vendeur,l'acheteur voire le notaire en fonction de l'article 6-3 D1967 < Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux >
Si vous n'êtes pas d'accord (difficile avec les faux indiqués par les 2 UI précités )l'application des denières modifications du décret de 1967 doivent s'appliquer.
Mais ,au fil des différents sujets sur la copropriété, on en revient toujours au fait que pour faire respecter ses droits, mêmes clairement établis (ce qui semble le cas pour ces 2 "problèmes")on doive en saisir la justice et même là.... |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 10:10:35
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| Pour information, les compromis de vente signés chez le notaire sont gratuits. Ils sont vraiment personnalisés et ne résultent pas d'un imprimé-type "bricolé" ou modifié par des agents immobiliers peu scrupuleux. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 10:12:41
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Citation :
Initialement entré par alice78
Pour information, les compromis de vente signés chez le notaire sont gratuits. Ils sont vraiment personnalisés et ne résultent pas d'un imprimé-type "bricolé" ou modifié par des agents immobiliers peu scrupuleux.
non Alice: un compromis établi par un notaire est un acte qui est donc rémunéré.
où avez vous vu que les notaires faisaient des actes gratuitement!!!! |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 11:00:40
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| je n'ai pas été assez complète dans ma réponse. En général le compromis est réalisé par le notaire qui effectuera la vente, et dans ce cas il est gratuit |
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llorando82
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 13:32:30
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Merci de vos réponses. Le très courageux agent immobilier ne m'a pas rappelée comme promis hier (je l'ai vu venir à 10km) et donc je contacterai mon notaire ainsi qu'un ami avocat pour faire le nécessaire afin d'annuler ce compromis. Je trouve vraiment ce genre de personnes lamentables et ce sont elles qui font la mauvaise réputation des agents immobiliers... Le fait qu'il soit adhérent de la Fnaim n'est en rien un gage de qualité et il en est la preuve vivante.
La loi est de mon côté et j'espère que si cette histoire va en justice, le juge sera l'interpréter à bon escient... Je tacherai de vous tenir au courant du déroulement de la chose pour que si un cas similaire arrive à quelqu'un d'autre, il ait les armes pour presser le voleur, fraudeur et lâche agent qui tentera de le rouler.
Merci encore et bon we
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 16:39:44
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Moi aussi c'est ce que j'envisage, dans mon cas les 2 dernières pages -refaites- ne sont pas signées de ma main. De plus, l'agence a noté , je cite :
La Partie Venderesse restante tenue, en cas de préhemption par la ville, au paiement intégral de la commission au profit de l'agence xx.....
Et encore, je cite en dessous : En cas de décès de l'une ou l'autre des Parties, les ayants droits ou ayants cause de la partie décédée, même mineurs incapables ou interdits, seraient tenus par le présent engagement.
Il est dit que l'original était enregistré et restait dans les locaux de l'agence.
J'ai l'impression qu'il s'est lâché sur les termes de la dernière page Je suis en train d'insister pour relire mon original, c'est là que ça blesse. 
Justice - TI ou TGI ? |
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