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Bonjour à tous, Je poste par simple curiosité. J'ai un appartement sous contrat avec une grande régie de gestion immobilière (200 agences en france), que je ne citerai pas, mais qui est une filliale d'une grande banque.
J'ai vu il y a peu, sur un avis d'échéances, que l'agence me facturait 1,50€ de "frais d'avis d'échéances". Cela correspond à l'établissement de la photocopie de quittance, c'est ça nan ? Il me semblait, maintenant je me trompe peut être, que les frais d'établissement de la quittance ne pouvait pas etre facturer en sus du Loyer.. Je vais pas rentrer en procédure, simplement parce que dans ma situation, je m'enfou un peu. Mais en réfléchissant un peu, si l'agence applique cette "maladresse" légale à l'ensemble de ses contrats de locations sur toute la france, la valeur totale de l'indu sur les 3 dernieres années doit être autre chose qu'insignifiante..
La plus part des agences les factures par défaut ? ou c'est vraiment une grosse erreur de la part des bailleur de la facturer ?
avez vous fait un petit tour sur les forums ????????
pour voir qu'il vous suffit d'en demander le remboursement...............
Sisi, tout à fait. Disons que je connais même la loi :) Mais c'est plus un débat de fond qui m'interesse, je trouve ça surprenant et intéréssant. Pourquoi une pareille agence prend un tel risque ? Ils sont sans doute bardé de juriste, dans chacune de leur implantation. Personne ne leur à signifié qu'il était contrevenant à la loi ? :) Une action en justice collective est-t-elle possible ? Et pourquoi pas allez au dela du remboursement de l'indu ? :)
Une action en justice collective est-t-elle possible ?
Pas en l'état de la procédure civile française où "nul ne plaide par procureur" (sauf cas particuliers comme dans le code du travail). Par contre, le droit américain par exemple le permet.
Une action en justice collective est-t-elle possible ?
Pas en l'état de la procédure civile française où "nul ne plaide par procureur" (sauf cas particuliers comme dans le code du travail). Par contre, le droit américain par exemple le permet.
C'est bien dommage, car l'abus est grossier :) J'en est glisser un mot à mon juriste pendant un diner. Ce dernier était très au courant de l'affaire et tout aussi désabusé :) Un des avocats de son cabinet bosse pour une grande boite de gestion immo, et la boite est tout à fait au fait. Ils perdent des procès tous les ans. Mais à 1,5€ pour plusieurs centaines de locataires, ils s'y retrouve très bien en frais juridique. A quel moment on peut considerer qu'il y a arnaque organisée ? :)
A quel moment on peut considerer qu'il y a arnaque organisée ? :)
Bonne question. C'est une considération pénale. C'est donc soumis à l'appréciation des juges. Ceci dit une solution, car les faits peuvent effectivement être constitutifs de délit (même un seul isolé d'ailleurs), est d'arroser de plaintes la DGCCRF, qui a le pouvoir de dénoncer le délit comme tout citoyen d'ailleurs (art 40 du code de procédure pénale).
… Action collective des associations de consommateurs : le groupe de travail se met en place (extrait d'Actualités n° 186 - mai 2005)Le Président de la République, dans ses vœux adressés à la nation le 4 janvier 2005, a demandé au "Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés".
Depuis, silence … on tourne, comme au cinéma, mais dans ce cas… on tourne en rond... et on avance doucement
Car comme souligné précédemment, un cas isolé de procès perdu est plus que largement compensé par les « petits ruisseaux qui font des grands comptes bien remplis »
Regardez autour de vous et dans tous les domaines c’est la même chose.
Mais cela avance tout de même, un projet de loi a été déposé à l'assemblée
N° 3055 - Proposition de loi de Luc Chatel visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs Taille : 45KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3055.asp Extrait : « Art. L. 422-3. - S'il déclare l'action recevable, le juge définit en fonction de la similarité des questions de faits et de droit, la composition du groupe, ou, au besoin, des sous-groupes de consommateurs représentés par l'association. « Art. L. 422-6. - Toute décision au fond revêt un caractère contradictoire à l'égard des consommateurs représentés dès lors que l'association demanderesse a régulièrement comparue devant la juridiction saisie. « Art. L. 422-10. - Lorsque, en application des...
Frais d'avis d'Echéances :)
Forum fermé
Posté - 26 août 2006 : 14:12:38
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