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 Sujet  |
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stephaniebouts
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 24 août 2006 : 19:39:53
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bonjour,
mon propriétaire est rentré chez moi sans me le dire, pour déposer 2 radiateurs qu'il comptait mettre en place ultérieurement..
en a t'il le droit?
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 22:19:00
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Changer sa serrure = tranquilité... sinon c'est une belle source d'embrouilles comme compté ci-dessus...
Lo |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 22:55:03
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Bjr,
Non !
a mon avis il y a violation du domicile même si c'est pour la bonne cause ( changement de radiateur )Il aurait du attendfre que vous soyez là. Changez vos serrures .
n6 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 00:14:43
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Voyez ces liens :
Le propriétaire peut-il pénétrer dans le logement sans l'autorisation du locataire ?
Non : en le faisant, il commet une violation de domicile.
Dans la pratique, beaucoup de propriétaires conservent les clefs des logements loués et viennent effectuer des visites d'inspection, surtout s'ils logent à proximité : préparez-vous à subir ce désagrément, très difficile à empêcher et même à faire sanctionner.
Par contre, vous devez laisser le bailleur pénétrer chez vous, pour effectuer des travaux dans l'immeuble par exemple ou pour faire visiter le logement en vue de le louer ou de le vendre (dans ce dernier cas, les conditions de ces visites doivent être fixées par le bail).
http://etudiants.locataires.free.fr/html/penetrer.html
Violation de domicile du locataire par le bailleur ou l'agent immobilier.
http://www.onb-france.com/constructa/index.php3?id_gmenu=4043&code_menu=contrat_loc&id_art=16813&langue=fr
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 18:16:08
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Bonjour,
en tant que locataire, vous ne pouvez pas faire obstacle aux travaux menés par votre propriétaire.
Par contre, en entrant chez vous sans votre autorisation préalable, votre propriétaire vient de commettre un délit pénal qui s'appelle "violation de domicile". Si vous portez plainte, il peut se retrouver en correctionnelle, sachant que la Loi prévoit pour ce délit des peines d'amende et/ou d'emprisonnement! C'est donc un délit très grave!
Il n'est pas interdit au propriétaire de conserver des doubles de clefs des logements qu'il loue. Ca peut être très utile si le locataire perd ses clefs. En revanche, il lui est strictement interdit de s'en servir pour entrer dans un logement qu'il loue sans l'autorisation préalable du locataire! J'ai été confronté à ce problème il y a quelques années, et le gendarme qui m'a reçu à cette occasion m'a dit ceci: "Ce que votre propriétaire s'est permis de faire, même nous on n'a pas le droit de la faire".
Changez le barillet de la serrure de votre porte d'entrée et conservez l'ancien: vous le remettrez en place quand vous déménagerez!
Il ne vous reste plus qu'à décider si vous portez plainte ou pas... |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 01:30:02
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Aussi curieux que cela puisse paraître, l'autorisation du locataire est nécessaire pour laisser exécuter des travaux d'amélioration par le bailleur :
Travaux d'amélioration des logements loués
Cass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 01-16.041,
n° 511 P + B, Staszkow c/ Sté SAEM Simko
Le locataire n'est pas tenu, aux termes de la loi du 6 juillet 1989, de laisser réaliser les travaux d'amélioration décidés par le bailleur sur les locaux qu’il loue.
Les travaux d’amélioration des lieux loués nécessitent l’accord du locataire. Les dispositions de l’article 7, e de la loi du 6 juillet 1989 aux termes desquelles le locataire est notamment obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble visent les travaux portant sur les autres logements de l’immeuble et non sur celui loué par le preneur. Le bailleur ne peut se prévaloir de ce texte pour demander la résiliation du bail lorsque le locataire s’oppose à la réalisation dans son logement de travaux d’amélioration compris dans un programme de réhabilitation de l’immeuble.
Source : Dictionnaire Permanent - Gestion immobilière• Bulletin 355.
****
Par contre la violation de domicile est effective :
Respect de la vie privée du locataire : pas de visite sans son accord
Cass. 3e civ., 25 févr. 2004,
n° 02-18.081, n° 235 P + B, Bencherif c/ Facenda
Le propriétaire qui fait visiter les lieux loués à un candidat locataire sans l'accord du preneur en titre commet une atteinte à sa vie privée ouvrant droit à réparation.
Les relations bailleur locataire ne débutent pas toujours sous les meilleurs auspices. En l'espèce une location avait été conclue pour quelques semaines seulement. Quatre jours après la signature du contrat et sans autorisation du preneur, la propriétaire faisait visiter les locaux encore vides d'occupation à un candidat à la location. L'affaire ne serait peut-être pas allée plus loin si le chèque représentant le dépôt de garantie n'avait pas été rejeté pour défaut de signature conforme au spécimen, après sa remise à l'encaissement. Le propriétaire qui avait alors saisi les services police a été assigné par son locataire en paiement de dommages et intérêts pour saisine hâtive des services de police, remise prématurée du chèque à l'encaissement et visite des locaux sans son accord.
La Cour de cassation considère que pénétrer dans les lieux loués sans l'accord du locataire pour les faire visiter est une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation. L'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande du locataire est censuré au visa de l'article 9 du code civil proclamant le droit de chacun au respect de sa vie privée. Les juges du fond avaient estimé que l'attitude n'était pas constitutive d'une faute dans la mesure où aucune intention de nuire n'était démontrée, les lieux étant vides d'occupation et la visite sans effet particulier.
En revanche, la saisine par le propriétaire des services de police consécutivement au rejet du chèque n'a pas été considérée comme une faute.
Source : Dictionnaire Permanent - Gestion immobilière• Bulletin 353.
VW |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 11:21:49
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Bonjour,
J'ai envie de répondre à ce sujet sous une autre vision que celle du droit.
A votre question
stephaniebouts
mon propriétaire est rentré chez moi sans me le dire, pour déposer 2 radiateurs qu'il comptait mettre en place ultérieurement..
en a t'il le droit?
la réponse est non, tout a été dit = violation de domicile.
Une fois que cela a été dit, vous pouvez déposer plainte, c'est votre droit, et la suite.../...en fonction du préjudice subit.
Tout doit-il être interprété sous un angle de droit quand aux rapports entre personnes, et locatif sur ce site ?
Le sens de savoir pour quelle raison le propriétaire à t'il déposé des radiateurs, dans quel état d'esprit, les rapports que je peux avoir avec ce dernier sont pour moi (sans exclusives) des raisons avant déclenchement d'un conflit, même profitable pour ma personne.
On peut-être procédurier, et attendre un motif pour pouvoir agir.
En l'epèce, beaucoup d'internauts vous ont répondus, et vous êtes dans votre droit.
Il serait utile, pour ma part, d'en connaître plus sur vos rapports, ce qui s'était dit antérieurement, et les conventions (orales) quand à la pose des radiateurs qui avaient été décidées.
A défaut si rien n'avait été décidé, si vous avez à faire à un propriétaire privé (qui peut-être croyait tout simplement vous aider), d'en discuter amiablement pour qu'il n'y ai pas d'ambiguité et tout simplement changer les serrures. |
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damana1
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 23:11:10
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vous allez vraiment aller porter plainte parce qu'il est rentré chez vous, pour changer des radiateurs donc améliorer vos conditions de vie..........
faîtes lui la remarque, dîtes lui de ne plus jamais refaire un truc pareil....
y'a quand même plus grave comme problème |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 08:41:21
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damana: votre réaction de propriétaire est consternante........
un propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans un appartement à aprtir du moment où il est loué: c'est une violation de domicile!!!
mais vous confirmez ici les méthodes que vous comptez utiliser envers vos locataires:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33607
ainsi vous écrivez "méthodes peu orthodoxes"....... |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 09:50:39
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Citation :
Initialement entré par damana1
vous allez vraiment aller porter plainte parce qu'il est rentré chez vous, pour changer des radiateurs donc améliorer vos conditions de vie..........
faîtes lui la remarque, dîtes lui de ne plus jamais refaire un truc pareil....
y'a quand même plus grave comme problème
Les propriétaires n'ont pas à se comporter comme cela,c'est une honte,c'est un manque d'égard envers leur locataire même si c'est pour une bonne cause.
Pour ma part,j'aurais réagi au regard de ce propriétaire,comme je ne le connais pas,je ne peux pas me prononcer sur la réaction à avoir! |
Edité par - TITAN le 27 août 2006 11:18:37 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 17:24:57
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Bonjour,
Pour être clair et net un propriétaire n'a pas à entrer dans le domicile du locataire. C'est une violation de domicile. Rien ne sert d'avoir des langages de défense, ou d'aténuation de la responsabilité d'un propriétaire, comme le fait damana1, par exemple
...y'a quand même plus grave comme problème...
Ce qui me gêne dans cette affaire, c'est la question limitative de de stephaniebouts, sans ne donner aucune circonstance, et son absence d'intervention à postériori des différentes réponses apportées.
Je souhaiterais que stephaniebouts nous en disent plus
A votre interrogation stephaniebouts limitative je réponds = NON, sans autre forme.
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:57:36
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En réponse à Damana1,
invoquer l'existence de problèmes plus graves n'atténue pas la gravité du délit commis! Pour chaque problème rencontré dans la vie, on pourra toujours opposer qu'il y a plus grave, pour la simple et bonne raison que c'est vrai!
En suivant votre raisonnement, on trouvera toujours plus grave (hélas!) que les attentats du 11 septembre par exemple! Est-ce que pour autant ce qui s'est passé ce jour-là est négligeable? Certes non!
Pour la faire brève et couper court à vos tentatives d'atténuation, un propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez un locataire sans son autorisation préalable, pour quelque raison que ce soit! Inutile de chercher à culpabiliser stéphanibouts parce qu'elle serait tentée de porter plainte contre son malheureux propriétaire qui était entré pour son bien-être! De qui se moque t'on?..
Il y a quelques années, rien dans la Loi n'autorisait qui que ce soit à ouvrir un logement quand les voisins entendaient un chien ou un chat hurler de faim parce que les occupants étaient partis en vacances en laissant leur animal sans soin! Ca a changé, je crois, mais je répète ce que je disais dans mon précédent post: un gendarme m'a affirmé que ce que mon propriétaire avait fait (entrer dans mon appart en mon absence et sans m'en avoir demandé la permission), même les gendarmes n'ont pas le droit de le faire! Donc, que le proprio soit entré pour poser des radiateurs neufs "pour le bien-être de sa locataire" ne change rien à l'affaire: l'intrusion dans son logement est souvent perçu (à juste titre!) comme un viol de la vie privée! Stephaniebouts n'a donc aucune raison de passer l'éponge! |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 08:49:53
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Citation :
Initialement entré par sellier97
En réponse à Damana1,
invoquer l'existence de problèmes plus graves n'atténue pas la gravité du délit commis! Pour chaque problème rencontré dans la vie, on pourra toujours opposer qu'il y a plus grave, pour la simple et bonne raison que c'est vrai!
Tout a fait d'accord,c'est un peu trop simple de minimiser,on peut relativiser mais "point trop n'en faut"! |
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