****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai une question sur le renouvellement "automatique" des baux: - une connaissance veut vendre un appartement mais pas par l'agence qui gère la location - elle prend un AI qu'elle connaît et fait envoyer un congé pour le vente le 24/05 pour un bail finissant le 30/11 - l'autre agent, ayant eu vent de l'opération, fait passer un rappel sur loyers sans en parler à ma connaissance, rappel légal mais qui renouvelle de fait le bail - soit disant le congé pour vente est caduque et en prime le locataire va en commission de conciliation!
Donc l'appartement ne peut plus être vendu vide: je ne vois pas en quoi le congé pour vente est caduque; l'AI, en augmentant le loyer a fait coup double: bloquer la vente sans son intermédiaire et énerver le locataire ... sans que le propriétaire puisse donner son avis!!!
Pierre
PS: voilà le texte de l'AI - "comme à chaque période de renouvellement de bail, quand le loyer n'est pas au marché, nous demandons un renouvellement de bail avec augmentation échelonnée sur 3 voire 6 ans, comme le prévoit la loi. Ne sachant pas que vous désiriez vendre, le renouvellement de bail de XXX avec augmentation de loyer de XXX€, donc de plus de 10%, échelonné sur 6 ans, a été demandé le 12 mai."
Le congé pour vente ayant été signifié plus tard que le 12, ce congé est caduque, le bail étant renouvelé ...
Vu de ma fenêtre… ce qui m’étonne : elle prend un AI qu'elle connaît et fait envoyer un congé pour le vente le 24/05 pour un bail finissant le 30/11 Le congé pour vente est envoyé par une autre personne que le gérant/ proprio… ça veut donc dire que mon voisin, charmant mais restant quand même mon voisin, peut m’envoyer un congé pour vente… ? o_0
l'autre agent, ayant eu vent de l'opération, fait passer un rappel sur loyers sans en parler à ma connaissance, rappel légal mais qui renouvelle de fait le bail Soyez précis sur ce qu’est un rappel de loyer… d’après votre PS, c’est une réévaluation de loyer sous évalué…
soit disant le congé pour vente est caduque et en prime le locataire va en commission de conciliation! Indications trop vagues, pas assez de précisions de votre part… le congé peut très bien être caduque, c’est l'une des possibilités réalistes…
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
Concernant votre PS, le logement est donc sous la loi du 06/07/89, voir:Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
[...]
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Article 17 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
quant à la commission de conciliation, qui doit être obligatoirement saisie dans ce cadre de l'article 17 c( si le locataire n'accepte pas le nouveau loyer proposé), si le congé a été délivré légalement elle constatera la validité du congé.
mais il faudra que le propriétaire se rende lui même à la commission et ne se fasse pas représenter par son gérant.
Renouvellement de Bail?
Forum fermé
Posté - 28 août 2006 : 12:27:13
