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 Sujet  |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 28 août 2006 : 17:40:10
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Je m'interroge sur l'état des lieux que j'ai établi manuscrit et envoyé en simple courrier à l'agence en mentionnant des dégradations multiples et en évoquant d'éventuels travaux à faire.
A ce jour, je n'ai entrepris aucun travaux hormis lessiver les murs de la cuisine - fenêtres - portes car sales.
Cependant je me questionne sur la validité de mon état des lieux par rapport à celui de l'agence : aurais-je dû faire un envoi recommandé ? en envoyer un exemplaire au propriétaire ? puis-je ou dois-je rectifier mon 'erreur' ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:02:07
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christiane: l'état des lieux est établi soit contradictoirement (propriétaire /locataire) soit fait par un huissier.
s'il n'est pas signé par les 2 parties (ou leurs mandataires) il n'a aucune valeur. |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:07:23
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L'Agence a établi le sien avec la locataire sortante, avec moi ils m'ont demandé de faire le mien si je considérais des lacunes par rapport au leur.
Maintenant, ai-je un recours possible ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:18:03
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le document établi entre le locataire sortant et l'agence n'a aucune valeur pour vtre bail.
le document que vous avez envoyé était il complet ??
avez vous inscrit TOUT ce qui n'était pas à l'état neuf ???
Si oui, pessez à l'agence pour récupérer votre exemplaire signé par le mandataire: sinon il n'est pas contradictoire.
en cas d'absence d'EDL, vous serez réputée avoir reçu les lieux en bon état |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 23:26:39
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Citation :
Initialement entré par nefer
en cas d'absence d'EDL, vous serez réputée avoir reçu les lieux en bon état
ah bon ? c'est sur ça? Pourtant lorsqu'on laisse le logement le prorio se base sur l'EDL entrant, ce qui laisse supposer, que s'il n'a aucun document, il ne peut comparer l'etat des lieux entrant et sortant.
De plus la legislation laisse un délai de réaction pour dénoncer un EDL entrant, ce qui me laisse penser, que pas d'état des lieux entrant est un risque pour le proprio.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 23:37:31
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Sciroco,
Citation :
ah bon ? c'est sur ça?
eh oui, car tout simplement
Citation :
CODE CIVIL Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
et ceci: Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ? sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2750.xhtml
Citation :
De plus la legislation laisse un délai de réaction pour dénoncer un EDL entrant
absolument faux, sauf en ce qui concerne le chauffage où le locataire peut faire des remarques durant le 1er mois de chauffe ..... sinon, citez moi le passage de la loi qui dit qu'un "delai de réaction" est possible ... 
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 15:03:53
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EDL entrant absent = logement en excellent état, ok je ne savais pas ceci.
Pour le
Citation :
De plus la legislation laisse un délai de réaction pour dénoncer un EDL entrant
j'ai voulut dire que lorsqu'un état des lieux est non conforme à la réalité, même signé par le locataire, il est possible de faire un courrier au bailleur, précisant les points sur lesquels il y a désaccord. Le délai pour faire ce courrier est de 15 jours.
Le bailleur doit répondre.
En cas de non réponse, envoyer un courrier en RAR, et garder trace de ces courriers
Les délais sont différents selon les sources comme ici
http://www.habitat49.fr/contenu/article79
ou ici
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_etat_lieux.htm
sur mon contrat de location, il est noté 20 jours.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 16:19:17
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Citation :
Le délai pour faire ce courrier est de 15 jours.
Le bailleur doit répondre.
En cas de non réponse, envoyer un courrier en RAR, et garder trace de ces courriers
sirocco: ce que vous mentionnez, n'apparait nulle part dans la loi. c'est une "largesse" du bailleur s'il accepte ... sinon uniquement les annotations de EDL d'entrées sont légales (a part le chauffage bien entendu).
à moins bien sur que vous nous donniez le texte de reférence (mais ... y'en a pas). si votre contrat de bail le précise et donne un nombre de jours: OK parfait, à prendre comme exception car ce n'est pas la généralité.
le fait de faire la LRAR est bien évidemment une bonne chose pour garder traces, comme tout disfonctionnement d'ailleurs doit être notifié au bailleur (a tout moment).
En tant que bailleur, j'accepte ce genre de choses (dans la semaine suivant l'entrée dans les lieux) car j'estime qu'un locataire ne peut pas tout voir en 1 ou 2 seuls coups d'oeils ... mais ca, uniquement parce que je suis sympa  . note d'humour au cas où ... |
Edité par - Joulia le 29 août 2006 16:21:17 |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 16:27:28
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J'ai exposé ce pb à un juriste : il m'a conseillé de faire un courrier (recommandé pour plus de sureté) à l'agence leur demandant de valider les documents.
Y'a plus qu'à voir si l'agence va répondre favorablement ou non à ma demande : question d'honnêteté somme toute !! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 17:04:27
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A mon avis, pour une agence, c'est un peu léger comme façon de procéder. Elle sait parfaitement que l'EDL doit être contradictoire !
A priori, on peut penser qu'elle transmettra et vous retournera le document après signature... mais, dans le pire des cas, elle vous laisse la responsabilité de tout ce que vous n'auriez pas vu.
Raison de plus pour être méfiant et revoir en détail tout ce qui pourrait ensuite faire litige et préciser, au besoin dans un avenant, vos réserves.
Tant qu'à faire un recommandé, autant signaler le plus tôt possible les oublis éventuels. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 21:58:36
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Joulia, j'ai bien compris votre 1ere intervention, et je n'essaye pas de vous convaincre du contraire de ce que vous expliquez, je n'ai meme pas cherché un texte de loi à proprement dit. J'ai avancé mes propos sur le fait que mon bailleur m'a dit que c'etait une obligation legale et c'est bien noté dans mon bail, de plus lorsqu'on effectue une recherche sur le web, on trouve de suite une multitude de sites qui expliquent que l'on peut envoyer un courrier contradictoire apres l'EDL, c'est pour cette simple raison que j'ai proposé ce conseil dans mon intervention, néammoins si aucun texte de loi explicite mentionne le courrier contradictoire d'un EDL, peut etre que d'autres textes de loi permettent de contester un constat, comme l'EDL, mais on entre carrement dans un domaine juridique.
Néammoins je pense quand meme que si mon bailleur, qui est un bailleur national, note cette possibilité dans ces contrats, c'est qu'il est obligé de le faire d'une manière ou d'une autre, car les "largesses" que vous expliquez ne sont pas son fort
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 10:03:32
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je confirme ce qu'a dit Joulia.
une fois l'EDL signé par les 2 parties, on ne revient pas dessus.
un courrier en RAR du locataire pour signaler dans les 8 jours qu'une fenetre ferme mal...est tout à fait possible car elle ne sera pas déteriorée en 8 jours, mais un courrier concernant l'état de la peinture ou de la moquette ne sert à rien, car les embellissements sont faciles à vérifier à l'EDL.
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 22:34:38
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Citation :
Initialement entré par nefer
je confirme ce qu'a dit Joulia.
une fois l'EDL signé par les 2 parties, on ne revient pas dessus.
un courrier en RAR du locataire pour signaler dans les 8 jours qu'une fenetre ferme mal...est tout à fait possible car elle ne sera pas déteriorée en 8 jours, mais un courrier concernant l'état de la peinture ou de la moquette ne sert à rien, car les embellissements sont faciles à vérifier à l'EDL.
Contradiction entre
"une fois l'EDL signé par les 2 parties, on ne revient pas dessus"
et
"un courrier en RAR du locataire pour signaler dans les 8 jours qu'une fenetre ferme mal...est tout à fait possible"
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