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 Sujet  |
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metrogolf
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 28 août 2006 : 23:14:00
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Bonjour
je suis à la recherche de la LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965.
Je n'arrive pas à la trouver après avoir été sur plusieurs sites ou j'aurai du la trouver. Merci de m'indiquer ou je peux la trouver en entier.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 10:20:09
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| en complément des bonnes informations de Joulia lorsque vous recherchez une loi,un décret,un code ayant trait à "tout" :code de la route,lois sur l'immobilier,un arrêt de la Cour de cassation etc allez sur le site de legifrance.com; sous réserve d'avoir les références complètes de ce que vous recherchez vous devriez le trouver |
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metrogolf
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:13:34
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Bonjour
je vous remercie pour vos réponses, mais je cherche en particulier l'article 10, au sujet de charges que je ne devrais pas payer.
on me fait payer des charges relatives à l'entretien d'un digicode, de refection d'un escalier du batiment ou sont accroché mes garages alors que je ne passe pas par le batiment mais directement de la rue par une allée qui mêne directement aux garages.
Le syndic est d'accord avec moi, mais il ne peut que me les compter quand même, en accord avec lui je ne paye que les charges communes mais pas les particuliéres à ce batiment, comme je dois me séparer d'un garage, les charges vont m'être réclamées, que puis-je faire légalement?
Il existe une jurisprendence
trouvé sur le mensuel de ma mutuelle
" Lorsqu'un copropriétaire supporte selon le réglement une quote part de charge relative à un équipement commun qui ne représente aucune utilité pour lui, la jurisprudence de la cour de cassation le dispence du réglement de cette part de charges "
Je voudrai donc l'art 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour voir ce qui y est dit.
Amitiés |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:40:44
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le syndic est dans l'obligation de respecter les clés de répartition inscrite dans le réglement de coproriété .
en cas de constestation vous devez passer soit par l4AG suivant les majorités requises, soit pa la voie judiciaire. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:46:01
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metrogolf, vous êtes un tantinet "gonflé" ;Joulia et moi vous indiquons où "trouver" ce fameux article 10 et maintenant vous demander l'article 10 lui-même.
Etant donné que vous nous avez remerciés pour nos réponses et que c'est mon quart d'heure de bonté ci-dessous cet article
<Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation,à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ,telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties commuènes et la répartition des charges >
Mon quart d'heure étant passé ne demander pas l'article 5 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 14:04:45
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"Donnez leur du poisson, ils en feront un repas,
Apprenez leur à pêcher, ils mangeront toute leur vie."
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 14:41:53
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Citation :
Initialement entré par mfld
"Donnez leur du poisson, ils en feront un repas,
Apprenez leur à pêcher, ils mangeront toute leur vie."
encore faut-il qu'"ils" s'en donnent la peine ! |
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metrogolf
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 15:33:08
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Merci
si je l'ai redemandé c'est que je n'arrivais pas à le trouvé car j'étais renvoyé sur sur le SRU, je ne comprenais pas.
encore un grand merci à tous. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 19:15:16
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Teu teu teu,
Je suis d 'accord et pas d'accord. D'accord avec l'art 10 cité . Mais le RC fait foi
Et je me suis vue payer la peinture des sous-sol (garage) dont je n'ai pourtant pas accès. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 22:43:45
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| Insacorh, c'est ce qui semble ressortir de l'article 5 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 23:04:33
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Oui c'est comme tout (ou presque).
- La Loi dit que le syndicat doit avoir un compte séparé SAUF si l'AG vote autrement.
- La Loi dit qu'en cas de vente, c'est le propriétaire présent au moment de l'appel de fond qui paiera SAUF si le compromis transmet un autre texte
- etc.. |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 14:41:35
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Bonjour,
vous trouverez celle-ci sur le portail juridique "Legifrance" (site officiel rassemblant l'ensemble des textes légaux et réglementaires).
Vous pouvez cliquer ici pour accéder directement au texte:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=65-557&ind=1&laPage=1&demande=ajour
(en cas de problème, sur la page d'accueil ,cliquer sur "les autres textes législatifs et réglementaires (sous le sdrapeux anglais et espagnol) puis sur la page suivante dans la 2ème rubrique "numéro du texte" taper "65-557" (soit le n° de votre loi) ensuite vous cliquez sur la "version en vigueur".
Citation :
Initialement entré par metrogolf
Bonjour
je suis à la recherche de la LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965.
Je n'arrive pas à la trouver après avoir été sur plusieurs sites ou j'aurai du la trouver. Merci de m'indiquer ou je peux la trouver en entier.
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felix1930
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loi n°65-557
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