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nono51
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 29 août 2006 : 11:05:58
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bonjour à tous!
j'étais intervenu sur le forum il y a quelques semaines: j'ai quitté mon ancien appartement le 15 avril.Ce jour là, j'ai transmis les clés au locataire suivant qui allait avoir l'état des lieux avec le propriétaire. Donc ce dernier avait 2 mois pour me rembourser mon dépot de garantie (vu que l'état des lieux n'a apparemment rien donné) mais nous sommes donc le 29 août et toujours rien dans mon courrier malgré plusieurs coups de fil dont un ou il devait faire lme cheque "de suite".
J'ai envoyé une lettre en recommandé avec AR pour lui réclamer quelques 660€ avec les interets(la loi est formelle je peux les demander aussi) .Il a reçu cette le 18 août et avait donc 8 jours pour s'executer ou meme me contacter. Or aucune nouvelle!!
Que dois-je faire?
Saisir le tribunal d'instance comme s'est écrit dans la loi et dans ce cas est-ce que ça peut revenit cher en procédure?
merci beaucoup pour vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:19:08
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Non. Pour le dépôt de garantie, vous devez présenter votre demande à la Juridiction de Proximité. Faites une déclaration au greffe, on vous fixera une date d'audience.
La procédure est gratuite. Vous n'avez pas besoin d'avocat. Par contre, il vous faudra tchacher à l'audience. |
Edité par - LeNabot le 29 août 2006 11:20:11 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:24:09
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non51: à la lecture de votre message, je m'aperçois que vous n'avez pas effectué d'EDL de sortie avec le propriétaire ou son mandataire et que vous n'avez pas remis les clés ni au propriétaire ni au mandataire.
avez vous un document du propriétaire prouvant que vous avez quitté les lieux le...avec remise des clés ????? |
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nono51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:24:47
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merci LeNabot!
il s'agit donc de retirer un dossier de demande au greffe du tribunal d'instance alors?
merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:26:35
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attention nono51: il faudrait que vous puissiez prouver de facon certaine que les clés ont bien été remises le .... à Mr X.
Avez-vous un document signé du locataie suivant, attestant cette date ? si non, demandez-le lui (pour l'audience devant le juge de proximité).
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:27:45
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| oups, même réaction dans le même temps .... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:01:20
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Citation :
Initialement entré par nono51
merci LeNabot!
il s'agit donc de retirer un dossier de demande au greffe du tribunal d'instance alors?
merci
Oui sauf que vous devez vous adresser au greffe la Juridiction de Proximité (qui ça se trouve est dans le même bâtiment que le tribunal d'instance). |
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nono51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:21:03
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non aucun document prouvant que j'ai bien remis les clés le 15 avril n'a été fait à cause de ce propriétaire qui n'était et est toujours pas joignable.Celui-ci n'a jamais fait les choses en bon et due forme et c'est moi qui est embêté.
enfin bref je vais essayer de contacter le nouveau locataire....
merci |
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nono51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:44:55
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je viens d'avoir eu telephone la personne à qui j'ai donné les clefs le 15 avril mais finalement cette personne n'a pas pris l'appartement.
Mais le propriétaire a bien récupéré les clefs peu apres.
Donc je ne pourrai pas fournir de preuves comme quoi la remise des clefs a été effective à cette date |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:52:08
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vous avez été très imprudent de remettre des clés à une personne étrangère au bail.......
il va falloir prendre en compte la date de fin de préavis ET à condition de pouvoir prouver la remise des clés. |
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nono51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:55:43
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la personne a qui j'ai remis les clefs est toujours en contact avec le propriétaire et le voit meme demain.
A propos du préavis, sa fin était prévu le 30 avril donc je suis encore dans mon droit.
à noter que si j'ai remis les clefs ainsi c'était à la demande du propiétaire qui débordé a préféré faire ainsi!! |
Edité par - nono51 le 29 août 2006 13:56:39 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 14:51:42
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| avez vous un courrier du propriétaire vous donnant cette consigne ??? |
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nono51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 18:10:04
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non c'était juste par téléphone mis je viens d'en savoir plus.
La persone a qui j'ai remis les clefs et qui devait reprendre l'appart ne l'a en fait pas repris mais avait commencé des travaux, le proprio attendait juste la fin des travaux pour me redonner le depot. Il m'a dit qu'il allait le faire ces jours-ci.
J'espere que c'est la fin de sproblemes.
Merci à tous pour vos réponses. |
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et toujours pas mon depot de garantie...
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