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le contexte Une amie a signé un compromis de vente il y a deux semianes (l\'acte définitif sera signé en octobre). La transaction s\'est faite par l\'intermediaire d\'une agence. Le propriètaire a conservé les clés, ne se loge pas là mais a laissé quelques affaires.
Mes questions Quand le propriètaire est-il tenu de rendre les clés ? Peut-il habiter ou continuer de prêter son appartement à ses amis? Que se passe-t-il si l\'appartement est endommagé entre la signature du compromis et la signature définitive ? Est-elle obligée de passer par le propriètaire pour effectuer quelques visites dans son futur appartement (ex prendre des mesures...)?
Une amie a signé un compromis de vente il y a deux semianes (l\'acte définitif sera signé en octobre). La transaction s\'est faite par l\'intermediaire d\'une agence. Le propriètaire a conservé les clés, ne se loge pas là mais a laissé quelques affaires.
Un conseil toutefois. Visitez juste avant l'acte authentique.
entre la signature du compromis et celle de l'acte autenthique, le propriétaire n'a aucune obligation à laisser visiter le futur acquéreur: cela ne peut provenir que d'un accord entre eux.
en revanche, l'acquéreur peut exiger de vérifier que les lieux sont bien libres de toute occupation juste avant la signature.
Compromis de vente, remise des clés et visites
Forum fermé
Posté - 29 août 2006 : 11:40:30
