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bonjour, Une rupture orale nous a été notifiée tout d'abord pour une absence de certificat de conformité et maintenant pour un refus de pret relais sachant que la date butoire sur le compromis était le 17 Juillet 2006. A ce jour, nous avons libere la maison au 1 Aaout comme convenu sur le compromis, nous payons un loyer et versé les cautions de loyer, et nos futurs ex acheteurs nous disent que leur pret est refusé en date soi disant du 24 Aout, mais nous n'avons toujours pas de confirmation écrite à ce jour, alors que l'agence refait paraitre notre maison sur son site . Quel recours avons nous contre l'agence ou l'acheteur? Le notaire nous informe que nous devons attendre tant qu'il n'y a pas d'écrit . Merci pour vos réponses
Le notaire a tort. Vous devez prendre un RV pour signer l'acte et convoquer l'acquéreur par huissier. Mais pour cela il faut l'accord du notaire (pour le RV) ; au moins vous pouvez faire une LRAR exigeant la signature sous quinzaine, ça devrait débloquer la situation. Ceci sous réserve que votre compromis ne contienne pas de clauses contraires.
rupture de compromis de vente
Forum fermé
Posté - 29 août 2006 : 18:30:34
