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voici ma situation. Je loue en meuble un appartement. Cet appartement est loue et occupe a l'annee. Le locataire paye la taxe d'habitation. Je paye moi meme la taxe professionnelle pour le montant minimum forfaitaire de la commune ou se situe la location.
En parcourant un site internet, il semble qu'il ne puisse pas y avoir pour un meme local a la fois une imposition à la taxe professionnelle et une imposition à la taxe d'habitation.
Voici les liens qui permettent de retrouver l'article et les documents necessaires à la compréhension du problème:
- article II de la section Taxe Professionnelle qui stipule qu'un local est soit soumis a la taxe professionnelle, soit a la taxe d'habitation http://www.asso-loueurs.com/actua21.htm
Apres avoir contacté le service des impots, celui ci me dit que l'exoneration de la taxe professionnelle n'est possible que si nous n'etions pas soumis a la taxe professionnelle forfaitaire et minimale. Autrement dit, pour une location meublee de petite taille, ici 25m2, le loueur est soumis a la taxe professionnelle alors qu'il en serait exonere pour la location en meublee d'un immeuble.
Je ne trouve pas de texte ou autre explicitant ce cas particulier. Quelqun peut il me confirmer l'avis des impots? Sur quoi se fonde t il?
Exoneration taxe professionnelle car taxe hab.
Forum fermé
Posté - 30 août 2006 : 10:53:33
