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 Sujet  |
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 04 juin 2003 : 15:53:14
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J'ai déja mis un post à ce sujet et ceci en est en quelque sorte la suite...
Petit rappel: à la notification de ma dédite l'agence qui a la gérence de mon appart (ainsi que de tout l'immeuble...) m'a envoyé une lettre pour préparer mon départ (quelle attention, c'est touchant!!!) me demandant de "fournir une attestation de détartrage du ballon d'eau chaude de moins d'un mois".
Les réponses données par les chèrs internautes du site (merci à eux  ) m'ont conforté dans l'idée que cette demande était abusive.
Mais, voici que je lit dans mon bail que "le preneur devra notamment: (...) faire entretenir régulièrement, au moins un fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière et les chauffe-eau dont il a l'usage exclusif.".
Alors deux question se posent à moi:
1°: Le ballon d'eau chaude est il concerné par l'appellation "chaudière/chauffe-eau" (ou n'est-ce que les systèmes au gaz )
2°: N'est-ce pas une clause abusive (si oui: il y a-t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer)?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées... 
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 20:54:57
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Oui, il est de votre devoir d'entretenir la chaudière (Ramonage, Rinçage, etc.) que ceci soit indiqué ou non dans le contrat. D'habitude, l'entretien se fait une fois par an.
Par contre, en l'absence d'un "contrat entretien chaudière" qui englobe tout (détartage y compris), le détarage qui n'est pas à la charge du locataire incombe au propriétaire.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 01:21:57
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Sine-nomine,
Le texte que vous cherchez est le décret 87-712 du 26.08.87, que vous trouverez au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
Voyez le point IV de son annexe pour le "rincage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries", son point VI pour le "ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation", qui sont des dépenses locatives.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 11:33:16
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Ds le point VI cité par joseph le mot "détartrage" n'apparaît pas ! Doit-on en conlure que les frais de détartrage sont à la charge du propriétaire ??? Ou bien faut-il considérer que le détartrage est une forme de nettoyage et ds ce cas une charge locative récupérable???
bp |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 12:23:48
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Comme la liste énumérée par le décret de 87 est limitative.
Le principe est donc simple : tout ce qui n'y est pas mentionné
n'est pas à la charge du locataire. Ca c'est la théorie.
Dans la pratique, vous trouverez toujours un Syndic ou un Bailleur, qui n'hésitent pas à faire des extrapolations. D'où les difficultés qu'éprouvent beaucoup de locataires à dissocier le texte du décret de ce qui est extrapolé par les bailleurs!
Résultat : souvent cette confusion est au profit du bailleur;)
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 13:57:28
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Le texte établit clairement que le détartrage n'est pas une charge locative : il n'est ni rincage ni nettoyage.
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 11:22:57
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Merci pour vos réponses!
Je précise à kily (qui ne semblait pas m'avoir bien lu avant de m'ecrire sa première réponse), l'appartement que je loue est équipé d'un ballon d'eau chaude électrique!!!. Il n'y a donc pas de contrat d'entretien (comme dans le cas d'une chaudière au gaz).
Mais la question que je me pose est: un ballon d'eau chaude est-il ou non un chauffe-eau?
C'est peut-être un peu bête comme question, mais je me demande si l'agence ne cherche pas à jouer sur cette définition...
Alors, d'après vous?!?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 12:28:08
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Je crois bien que je ne suis pas la seule à être en réalité bien embêtée par cette question, que vous n'êtes pas le premier à poser sur ce forum.
En théorie, rien n'interdit à un bailleur d'imposer tel ou tel entretien par une entreprise. Mais dans le cas d'un ballon électrique, il n'y en a pas! (peut-être le groupe de sécurité, et encore) Or, des entreprises s'engouffrent à présent dans la brèche et proposent des "visites d'entretien" du ballon.
Ce type d'ubuesquerie se généralisant, il me semble qu'il serait bon que les associations de locataires et de consommateurs (youhou, Mireille/Mariam, où êtes-vous?) interviennent pour, disons, conseiller la Commission des Clauses abusives, afin que ce type de clause, qui sur la forme a l'air normal mais sur le fond n'a pas lieu d'être, soit réputée non écrite.
Dans votre cas, l'issue n'étant pas certaine en cas d'action judiciaire (un juge n'étant pas nécessairement au courant des subtilités de la plomberie), je me demande s'il ne serait pas prudent de faire appel aux moins cher de ces plombiers opportunistes pour une "visite d'entretien" avant votre départ.
Thoveyrat |
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 22:47:20
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Merci beaucoup pour vos réponses rapides et pleines de bon sens  !
Je vais tout d'abord envoyer un plis en "Recommandé avec Accusé de Réception" pour signifier au gérant que le détartrage n'est en aucun cas une charge locative et je vous tiendrai au courant de leur réponse (cela risque d'être édifiant!!!).
Encore un IMMMENSE merci à vous tous 
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 23:35:42
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Dans cette affaire, il vaut mieux en effet être plein de bon sens que de tartre.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 07 juin 2003 : 08:50:26
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Ça aussi c'est un gros scandale : le calcaire dans l'eau. Certes, détartrer ferait augmenter le prix du mètre cube d'environ 15% (source : Thoveyrat, le vrai, celui dont j'"usurpe" le pseudo), mais quelles économies sur le reste : eau en bouteilles (j'ai toujours bu l'eau du robinet en France, jusqu'à mon arrivée dans les Yvelines), pastilles anticalcaires polluantes et/ou adoucisseurs etc, durée de vie des machines malgré les précautions, mais aussi santé publique puisque l'assertion que l'on retrouve partout, qui prétend que boire une eau calcaire ne nuit pas à la santé, est fausse, Thoveyrat (le vrai, toujours), sujet aux colites néphrétiques, peut en témoigner.
Ça et le scandale du sel... dire que les manuels d'"histoire" conspuent l'Ancien régime pour n'avoir pas su faire respecter certaines libertés importantes...
Thoveyrat |
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 11:14:34
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J'avai promis des nouvelles... Qu'un grand merci soit adressé à mariepoulette pour m'obliger à le faire!
Un grand merci aussi à Joseph Toison (c'est encore mieux que la soirée des "César" niveau congratulations!!!) pour le bon lien (cf son "post" plus haut) qui m'a permis de faire peur à l'agence 
Donc, au fait, les nouvelles!
Une simple lettre (en RAR tout de même...) au ton ferme et avec les références de la loi sub-citée, envoyée avant l'état des lieux, à suffit à les effrayer!!!
Je n'ai eu en effet aucun réponse de l'agence à mon courrier et l'intégralité de ma caution m'a été rendue! Une première!!!
Encore merci à tous!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 21:08:48
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Sans rentrer dans le detail juridique concernant le fait de savoir à qui incombe l'entretien d'un chauffe eau; il faut noter que le detartrage des ballons d'eau chaude électrique est important pour la raison suivante: le tartre s'installe sur les resistances et cela provoque deux choses : 1° une surconsommation d'energie 2° au bout d'un certain temps comme dirait Mr Raynaud, la resistance s'allourdit et peut tomber et ainsi créer un sacré dégat des eaux.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 19:40:19
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Alors ? comment envisagez-vous un détartrage d'un ballon de 150 l ou 200l d'un locataire qui plus est ?
Je sais que ceux de ma résidence vont être fait , car nous avons fait installer un anneau ionnisant ? et l'entreprise nous a expliqué q'une fois l'eau vidée, les employés vont aller à l'intérieur nettoyer, gratter mais le petit ballon chez le locataire ou chez MES locataires comment fait-on ??
Merci pour votre réponse
LN |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 07:52:39
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Tout dépend des relations que vous entrenez avec votre locataire.
Soit vous le faites vous-même soit vous faites venir un plombier.
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calista59
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 20:32:16
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bonjour,
je viens de relire mon contrat de bail mentionnant un entretien annuel du chauffe eau électrique, de la chaudière et du sanibroyeur
seul le mot entretien y figure
or sur l'état des lieux d'entrée figure "détartrage du ballon d'eau chaude et du sanibroyeur à effectuer par le locataire"
suis je dans l'obligation de l'effectuer ou un simple entretien suffit?
merci de vos réponses éclairées
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aBSo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 19:15:03
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Bien alors j'avais déja mis, moi aussi, il y a 1 an un post sur ce sujet.
Mon gérant et mes propriétaires m'ont attaqué en justice et j'ai eu le résultat tt récemment. Ils sont déboutés sur 2 des 3 points. La décision du juge est kafkaienne sur le dernier point ... accrochez-vous.
(le 1er point est une sombre histoire d'escroquerie à l'assurance sur laquelle je ne m'étendrai pas puisqu'ils ont été débouté)
La réparation d'un chauffe-eau électrique n'est pas à la charge du locataire puisqu'elle ne peut être considéré comme une "menue réparation"... propriétaire débouté.
3ème point: le contrat d'entretien et la fameuse clause inscrite dans le bail standard. Je suis condamné à:
- Fournir les fiches d'entretien depuis que je suis entré dans le lieux
- à souscrire un contrat pour mon chauffe-eau électrique
+ dommages et intérêts + astreinte de XX euros par jour de retard !!!!!
J'ai déclaré n'avoir jamais fait d'entretien au juge. Et pourtant, il me condamne à fournir les anciennes fiches. Comment je fais ????? (il me semble que la machine à remonter le temps n'est qu'un mythe)
Ensuite, je me suis renseigné. AUCUNE entreprise de ma ville ne pratique ce type d'entretien.
Je reste factuel et je montre ma bonne foi: je demande des courriers à toutes ces entreprises.
J'ai jusqu'au 27/02/04 pour faire appel. Que me conseillez-vous de faire. SVP y a t'il qqn qui puisse m'aider ou que je puisse rencontrer pour ce sujet. Une association de consommateur peut-elle m'aider pour cet appel. Je me dépatouille comme je peux depuis 1 an mais c'est pas évident ...
J'y connais rien en droit. Que faire quand une décision de justice est innaplicable ?
aBSo... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 févr. 2004 : 15:33:34
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Je crois qu'a ce stade il vous faut un professionel.
Voyez l'aide juridique de la mairie,
voyez aussi un avocat de UI a partir de ce lien: http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp
et je vous donne egalement ci-dessous une liste d'assocations que vous pouvez contacter
http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp
Et surtout, merci de revenir sur le forum (en continuant une de vos discussions deja ouvertes afin de ne pas perdre le fil ...) pour nous donner le resultat car decidement, ces questions d'entretien sont plutot obscures et les avis divergent beaucoup.
Bonne chance
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