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Situation : Je suis locataire d'un appartement non-meublé. Je viens d'acheter une maison qui ne me sera donnée disponible que dans un délai estimé à 3 mois environ, selon la rapidité du notaire.
Problème : J'hesite a donner mon préavis de départ au propriétaire qui me loue mon appartement actuel, parceque dans le cas ou le notaire prendrais un peu plus de trois mois pour me rendre disponible la maison il se pourrait que je me retrouve à la rue avec mon mobilier.
Question 1 : J'ai cru comprendre en cherchant sur le forum, qu'un préavis pouvait être posé en cours de mois. Si cela est exact je pourrais posée mon préavis au milieu du mois afin de beneficier de 15 jours de chevauchement en cas de retard du côté de la maison. Cela est-il bien exacte ?
Question 2 : Dans le cas ou il m'est possible de poser mon préavis pour le 15 du mois, suis-je tenu de payer simplement un demi-loyer à mon propriétaire pour ces 15 jours ? Ou suis-je dans l'obligation de payer le mois entamé dans son intégralité meme si je n'occupe l'appartement que les 15 premiers jours ?
J'espère avoir était clair dans mon explication et vous remercie dans tous les cas pour l'intéret que vous porterez a mon probleme.
Situation : Je suis locataire d'un appartement non-meublé. Je viens d'acheter une maison qui ne me sera donnée disponible que dans un délai estimé à 3 mois environ, selon la rapidité du notaire. La rapidité d’obtenir les documents nécessaires à une vente n’a bien souvent, pas grand-chose à voir avoir une quelconque rapidité du notaire… il demande les documents et l’attente peut être longue quant à les recevoir…
Problème : J'hesite a donner mon préavis de départ au propriétaire qui me loue mon appartement actuel, parceque dans le cas ou le notaire prendrais un peu plus de trois mois pour me rendre disponible la maison il se pourrait que je me retrouve à la rue avec mon mobilier. Vous avez aussi la solution d'aller dormir à l'hôtel et de prendre un garde-meubles...
Question 1 : J'ai cru comprendre en cherchant sur le forum, qu'un préavis pouvait être posé en cours de mois. Si cela est exact je pourrais posée mon préavis au milieu du mois afin de beneficier de 15 jours de chevauchement en cas de retard du côté de la maison. Cela est-il bien exacte ? Concernant votre préavis, voyez l’art 12 du la loi de 89 :Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.aspEn clair, vous pouvez poser votre préavis le 7 ou le 24 de n’importe quel mois…
Voyez avec le notaire pour la date approximative de votre signature pour la vente… ensuite libre à vous de choisir ce qui vous arrange le plus comme solution : - Vous arranger à ce que votre fin de préavis finisse quelques jours après = vous aurez le temps de tout déménager dans la nouvelle maison. - Vous arranger à ce que les 3 mois soit pile poil sur cette date = si pas signé à cette date, vous irez loger où vous pourrez (famille, ami ou hôtel) et vos meubles iront en garde meubles…
Question 2 : Dans le cas ou il m'est possible de poser mon préavis pour le 15 du mois, suis-je tenu de payer simplement un demi-loyer à mon propriétaire pour ces 15 jours ? Ou suis-je dans l'obligation de payer le mois entamé dans son intégralité meme si je n'occupe l'appartement que les 15 premiers jours ? Voyez l’article 15 de la loi citée ci-dessus… Vous ne devez que, ce que vous avez été présent/consommé, ni plus ni moins.
N'hésitez pas à poser toutes les questions que vous avez, à votre notaire, il est aussi là pour ça.
Preavis : Probleme de timing et de coût
Forum fermé
Posté - 30 août 2006 : 14:56:19
