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 Sujet  |
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tara67
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 31 août 2006 : 13:35:07
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Bonjour,
voilà mon problème : nous avons quitté notre appartement le 22.08.06, nous avons mis de la tapisserie blanche sur les murs comme le voulait le propriétaire mais lors de l'état des lieux il n'était pas satisfait ; pour lui c'est mal tapissé il ne peut pas accepter ça.
c'est vrai que c'est pas super mais nous ne sommes pas du métier, nous pensions bien faire et du coup c'est pire qu'avant! peut-il nous facturer les nouveaux travaux alors que la tapisserie est neuve, même si les finitions laisssent à désirer ?
merci pour vos conseils!
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 13:51:12
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L'exigence d'une couleur particulière de tapisserie par le proprio est justifiée:
- Par quoi?
- Par quel article de loi?
(même si le blanc n'est pas à proprement dit, une couleur).
1) Quels sont les termes exacts notés sur l'EDL concernant le révêtement mural?
2) Tout le logement a été retapissé?
Lo |
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tara67
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 14:09:08
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Citation :
Initialement entré par Lo_
L'exigence d'une couleur particulière de tapisserie par le proprio est justifiée:
- Par quoi?
- Par quel article de loi?
(même si le blanc n'est pas à proprement dit, une couleur).
1) Quels sont les termes exacts notés sur l'EDL concernant le révêtement mural?
2) Tout le logement a été retapissé?
Lo
sur l'EDL d'entrée il y a marqué tapisserie claire neuve après 1ère occupation
il n'y a pas eu d'EDL de sortie de signé car c'est son associé qui s'occupe de ça et il est en congé (il avait qd même 3 mois pour prévoir)
nous n'avons pas non plus de papier comme quoi nous avons bien remis les clés !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 17:39:21
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| en l'absence d'EDL de sortie , le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état. |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 22:18:17
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Citation :
Initialement entré par nefer
en l'absence d'EDL de sortie , le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état.
Apparemment l'edl de sortie à eu lieu puisqu'il est dit :
mais lors de l'état des lieux il n'était pas satisfait |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 23:22:05
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combien d'années etes-vous resté ?
avez-vous passé en revue les autres topics sur les tapisseries ?  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 00:40:24
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Citation :
Initialement entré par extazclub
Citation :
Initialement entré par nefer
en l'absence d'EDL de sortie , le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état.
Apparemment l'edl de sortie à eu lieu puisqu'il est dit :
mais lors de l'état des lieux il n'était pas satisfait
alors pourquoi tara écrit:
"il n'y a pas eu d'EDL de sortie de signé car c'est son associé qui s'occupe de ça et il est en congé (il avait qd même 3 mois pour prévoir)" ???? |
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tara67
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 09:09:24
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Citation :
Initialement entré par Joulia
combien d'années etes-vous resté ?
avez-vous passé en revue les autres topics sur les tapisseries ?
nous étions en location 5 ans 1/2 |
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tara67
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 09:11:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par extazclub
Citation :
Initialement entré par nefer
en l'absence d'EDL de sortie , le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état.
Apparemment l'edl de sortie à eu lieu puisqu'il est dit :
mais lors de l'état des lieux il n'était pas satisfait
alors pourquoi tara écrit:
"il n'y a pas eu d'EDL de sortie de signé car c'est son associé qui s'occupe de ça et il est en congé (il avait qd même 3 mois pour prévoir)" ????
Le propriétaire est venu pour faire l'EDL mais il n'avait aucun document : pas l'EDL d'entrée et rien pour la sortie; donc rien n'a été signé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 09:18:20
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tara: i n'y a pas besoin d'avoir l'EDL d'entrée pour faire un DL de sortie.
un EDL est un constat de ce qui est visisble.
donc vous avez remis les clés au propriétaire qui n'a pas jugé utile de faire un EDL de sortie, puisque vous ne vos êtes pas opposés à la signature d'un EDL contradictoire.
aucun EDL n'ayant été fait lors de la remise des clés, vous êtes donc réputés avoir rendu les lieux en bon état.
attendez les 2 mois et réclamez en RAR votre DG si vous n'avez rien reçu. |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 09:48:07
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par extazclub
Citation :
Initialement entré par nefer
en l'absence d'EDL de sortie , le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état.
Apparemment l'edl de sortie à eu lieu puisqu'il est dit :
mais lors de l'état des lieux il n'était pas satisfait
alors pourquoi tara écrit:
"il n'y a pas eu d'EDL de sortie de signé car c'est son associé qui s'occupe de ça et il est en congé (il avait qd même 3 mois pour prévoir)" ????
desolé |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 01:14:11
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Et tara aurait pu mettre un revêtement de son choix, sans que le bailleur puisse s'en plaindre :
Location : changer un revêtement mural est autorisé
Cass. 3è civ., 22 mars 2005, N° de pourvoi : 04-10467
Le locataire ne commet pas de dégradation en changeant un tissu mural par du papier peint : le remplacement d'un revêtement mural constitue un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci. C'est ce que vient de répondre la Cour de cassation à un bailleur mécontent de ne pas retrouver son bien loué avec sa tenture murale à la fin du bail. Dès lors, c'est à tort que ce dernier avait retenu le dépôt de garantie en vue de la remise en l'état initial.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique, ci- après annexé :
Attendu qu'ayant exactement énoncé que le remplacement d'un revêtement mural constituait un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci au sens de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et relevé qu'aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver les revêtements muraux n'était contenue dans le contrat de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X03X03X00104X067
VW |
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tara67
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 13:11:04
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Merci à tous pour vos conseils.
Pour l'instant je n'ai pas eu de nouvelles de mon propriétaire.
peut-être a-t-il abandonné !
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