****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je détiens un petit restaurant à côté de Paris. J’ai acheté ce fond de commerce en décembre 2004 (date de signature). L’ancien locataire avait signé un bail commercial avec l’agence immobilière (représentant le propriétaire des murs) à la date du 01/05/2003 Sur conseil de l’ancien locataire j’ai reconduit le bail.
Il y a deux mois, j’ai reçu un Lettre recommandée avec accusé de réception de l’agence immobilière, me précisant que le loyer va évoluer. Ils me réclament : • Un rappel sur loyer • Un rappel sur dépôt de garantie
Deux questions : 1. J’ai vu que l’article 145-38 stipule « .. La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire… » . Etant donné que en n’occupe ce locale que depuis moins de deux ans, est-ce que je peux contester la demande de l’agence je ne suis que depuis deux ans 2. Le propriétaire a-t-il le droit de réclamer un rappel sur le dépôt de garantie
Je vous remercie par avance, j’ai cherché partout et j’ai vraiment du mal à trouver des réponses
On ne peut répondre à la question posée, de façon convenable, qu'à partir du moment ou vous retranscrivez la clause de révision, le courrier adressé par votre adminitrateur ainsi que la date de début de bail.
Il semble que la révision demandée soit triennale et que vous ayez racheté un fonds de commerce, voire un droit au bail.
Révision loyer /dépôt de garantie !!!
Forum fermé
Posté - 31 août 2006 : 16:10:39
