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Initialement entré par fm79


Je suis l’heureux propriétaire d’un petit terrain en bord de mer classé en zone N. Je suis également bénéficiaire d’une autorisation provisoire d’occupation du domaine public maritime lié à la présence d’un ponton de pêche qui prend naissance sur la dite parcelle.
Depuis près de 30 ans les anciens propriétaires avaient construit sur cette parcelle qui depuis a été viabilisée, une cabane de près de 30m2 et ce avec uniquement une autorisation verbale de l’ancienne municipalité.

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Le délai de prescription étant dépassé et ne pouvant m’obliger à la démolir la municipalité, prie le dieu Neptune pour qu’une grosse vague l’emporte.

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Cette cabane est désormais dans un triste état. Souhaitant la réparer (et non la reconstruire) à savoir refaire la toiture et de nouveaux clins bois, la mairie m’oppose à l’éventuelle demande de travaux à déposer une fin de non recevoir, car la cabane n’a aucune valeur légale au niveau du cadastre et que puisque la parcelle est en zone N il est impossible de la restaurer.

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Dans quelle mesure une mairie peut elle interdite la rénovation d’un bien tant bien même qu’il ai été construit en l’absence de permis et qu’il soit dans une zone inconstructible ?

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Que dit la loi en mesure de responsabilité de la mairie si un accident survenait à un proche pour cause d’interdiction d’entretien d’un bien ?

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La seule option qui m’est proposée est le stationnement provisoire d’une caravane.
Je trouve dommage de mettre une caravane sur un espace naturel de plus en zone littoral et je souhaite me battre pour obtenir l’autorisation de restaurer cette fichue cabane typique.

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Je suis preneur de toutes informations qui pourraient m’aider dans ma démarche

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Initialement entré par lajayette

Bonjour,

si les travaux de restauration ne sont pas soumis à autorisation dans tel sorte que ce ne sont pas ces travaux qui générent l'illégalité mais bien la construction initiale pour laquelle le delais de prescription est écoulé, alors vous pouvez faire vos travaux sans risque de démolition par la justice.
Cf: jurisprudence de la cours de cassation du 27 octobre 1993 n°92-82374.

cordialement,

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Initialement entré par nefer



depuis le 1er septembre FM79 n' a pas réapparu.........

peut être déjà emporé par la vague ????

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Initialement entré par fm79

Bonsoir et désolé de cette réponse tardive. Non, ni la cabane ni moi n'avons été emportés par les vagues, malgré la grande marée !

J'ai pris note de chacun de vos messages et je vais creuser vos remarques et/ou suggestions. Merci à tous pour vos contributions. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de cette histoire.

A Laurent CAMPEDEL, peut être pensez vous que je me suis fait avoir et que j'ai fait un très mauvais achat... c'est votre droit de penser une telle chose. Seule nuance, la parcelle comporte, en complément, la concession du ponton de pêche, donc même sans cabane et une fois le ponton reconstruit, cette acquisition restera pour moi un achat intéressant.

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Concernant la cabane, une autre piste à creuser... suite à un message sur un autre fil. Cette personne m'indique qu'elle a pu obtenir un permis de rénovation alors que la construction avait environ une quarantaine d'année (de mémoire). La mairie ne pouvant pas apporter la preuve de la non-délivrance d'un permis, elle a finalement obtenu son autorisation.

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Autre question qui se pose : si, à l'origine (au moment de la construction de la cabane) le terrain était classé zone constructible, qu'en est-il ? (recherches à faire aux archives départementales...).

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A vos plumes pour de nouveaux commentaires, si vous avez des idées. Merci beaucoup à tous pour vos messages sans malice...

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Initialement entré par fm79

Bonjour,

Pour répondre à votre question, voilà ce que disent les articles 1 et 2 du règlement d'urbanisme...

Article N 1 - Occupation et utilisations du sol interdites :
1 - sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l'article N2 ci-dessous
2 - dans les espaces délimités sur les documents graphiques du règlement comme présentant des risques d'inondations, sont également interdits les bâtiments enterrés ou semi-enterrés

article N2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :
1 - sont admis les aménagements directement liés et nécessaires à l'utilisation traditionnelle des ressources du milieu sous réserve de s'intégrer dans l'espace environnant et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques
2 - sont admis les travaux sur des constructions existantes interdites à l'article N1 ci-dessus sous réserve de ne pas générer de changement de destination ni de surface hors oeuvre brute

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3 -sont admis les ouvrages de défense contre la mer sous réserve de s'intégrer à l'espace environnant et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques
4 - dans le secteur NS, sont également admis les terrains de sport...
5 - sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article N1 ci-dessus sous réserve que toutes les dispositions soient pries pour garantir l'évacuation des personnes au regard des risques d'inondations.
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Voilà donc pour ces deux articles. Pensez-vous que je puisse en faire quelque chose ? J'avoue avoir un peu de mal à tout saisir, notamment entre les renvois entre N1 et N2.

Merci d'avance aux avis experts.

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