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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 11 sept. 2006 : 11:13:48
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bonjour
j'ai un problème d'interprétation du plu entre le reglement et le plan sur la largeur d'une voirie à créer
le plan du PLU indique une parcelle à préempter d'environ 6 m et le reglement dans la liste des emplacements reservés indique 8 m
je pense que le reglement l'emporte
une modification du plu va avoir lieu pour choisir la largeur du plan à 6 m
dans le cas contraire la parcelle face à la mienne (achetée par uun promoteur) serait touchée ...or quand il acheté, aucune préemprtion n'a été faite sur sa parcelle ...pour la voirie à 8m
cette modification du PLU n'est-elle pas suceptible de viciée la procedure car elle a favorise un interet privé ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 11:21:31
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Citation :
Initialement entré par eliot
bonjour
j'ai un problème d'interprétation du plu entre le reglement et le plan sur la largeur d'une voirie à créer
le plan du PLU indique une parcelle à préempter d'environ 6 m et le reglement dans la liste des emplacements reservés indique 8 m
je pense que le reglement l'emporte
a priori oui, effectivementCitation :
une modification du plu va avoir lieu pour choisir la largeur du plan à 6 m
dans le cas contraire la parcelle face à la mienne (achetée par uun promoteur) serait touchée ...or quand il acheté, aucune préemprtion n'a été faite sur sa parcelle ...pour la voirie à 8m
cette modification du PLU n'est-elle pas suceptible de viciée la procedure car elle a favorise un interet privé ?
si, sauf si les motifs de la modification sont bien ficelés ! la proximité dans le temps de la modification du POS et d'une autorisation d'urbanisme (accord de PC) sera en ce cas un argument supplémentaire allant dans ce sens.
Sachez bien cependant que les juges adminstratifs "détestent" le détournement de pouvoir, car ça met en cause des personnes et pas simplement la régularité d'une décision administrative.
N'hésitez donc pas à bien noter tous les évènements afférents à cette mofdification si vous souhaitez l'empêcher, pour permettre au juge, le cas échéant, d'appuyer une annulation sur des arguments plus standards !
cordialement
Emmanuel
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 12:48:26
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merci pour votre promptitude et competence, je vais voir quel était la politique urbanistique de la commune dans le secteur
un programme est prévu sur la parcelle non préemptée et devrait Ëtre accordé apres modification du PLU
à votre avis, pourra t -on imposer un retrait de 1 m à chaque "voisin" de la voirie à créer(pour retomber sur les 8 m et avoir une perspective plus coherente) au travers des permis des construire qui seront delivrés à chaque "voisin" : moi( ou un acquréreur-promoteur, ) et le promoteur en place et qui va bientôt construire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 22:34:29
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Citation :
Initialement entré par holmes
merci pour votre promptitude et competence, je vais voir quel était la politique urbanistique de la commune dans le secteur
un programme est prévu sur la parcelle non préemptée et devrait Ëtre accordé apres modification du PLU
à votre avis, pourra t -on imposer un retrait de 1 m à chaque "voisin" de la voirie à créer(pour retomber sur les 8 m et avoir une perspective plus coherente) au travers des permis des construire qui seront delivrés à chaque "voisin" : moi( ou un acquréreur-promoteur, ) et le promoteur en place et qui va bientôt construire ?
soyez constructifs pendant l'enquête publique en formalisant vos propositions : tout est possible... A vous de convaincre le commissaire enquêteur du bien fondé de votre solution.
cordialement
Emmanuel
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 09:08:29
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Sur la discordance entre règlement et plan, vous dites, Emmanuel, que c'est le règlement qui l'emporte?
Sur quoi votre réponse est-elle fondée?
J'avais ouvert un fil sur un sujet proche, en juillet.
Mes vérifications ont mis en évidence que le rapport de présentation du POS disait que les règles de notre lotissement, édictées par le cahier des charges approuvé, étaient maintenues.
Dans les règles correspondant aux différentes zones du POS, la zone UF est décrite. Il est signalé que cette zone "concerne les lotissements v, w, x, y, z".
Puis suivent les règles de la zone UFa qui s'appliquent "à la plus grande partie du lotissement x"
Mais le document graphique modifient ces règles, en incluant des LOTS en zone ND qui recouvre les espaces verts du lotissment.
??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 09:22:39
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Citation :
Initialement entré par Mout
Sur la discordance entre règlement et plan, vous dites, Emmanuel, que c'est le règlement qui l'emporte?
Sur quoi votre réponse est-elle fondée?
J'avais ouvert un fil sur un sujet proche, en juillet.
Mes vérifications ont mis en évidence que le rapport de présentation du POS disait que les règles de notre lotissement, édictées par le cahier des charges approuvé, étaient maintenues.
Dans les règles correspondant aux différentes zones du POS, la zone UF est décrite. Il est signalé que cette zone "concerne les lotissements v, w, x, y, z".
Puis suivent les règles de la zone UFa qui s'appliquent "à la plus grande partie du lotissement x"
Mais le document graphique modifient ces règles, en incluant des LOTS en zone ND qui recouvre les espaces verts du lotissment.
???
Mout, je confirme vos doutes: je n'ai rien trouvé de "probant" sur une prééminence du règlement sur les documents graphiques. Seules les erreurs sur les "annexes" du POS n'emportent apparemment pas la mise en cas de discordance...
Donc je bats ma coulpe !
cordialement
Emmanuel
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 09:55:06
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Lorsque des discordances sont constatées, l'arrêté municipal qui les a "instituées" ne peut-il être qualifié d'ACTE FRAUDULEUX?
Si c'était le cas, un tel acte ne crée pas de droit et un administré peut en demander le retrait... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 09:56:29
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Citation :
Initialement entré par Mout
Lorsque des discordances sont constatées, l'arrêté municipal qui les a "instituées" ne peut-il être qualifié d'ACTE FRAUDULEUX?
Si c'était le cas, un tel acte ne crée pas de droit et un administré peut en demander le retrait...
Non non, ne confondons pas fraude et erreur... il n'y aura fraude que lorsque vous démontrerez que l'"erreur" est volontaire...
cordialement
Emmanuel
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 18:56:19
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bon, alors ça y est, j'ai retrouvé ce que j'avais en tête sur les discordances règlement/document graphique : le cas est cité dans les jurisprudences illustrant l'application du L130-1 du CU (édition Dalloz) :
il s'agit de CE, 17/11/99, 186258, à lire attentivement car précisant que Citation :
"Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires. Les documents graphiques du plan d'occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions. "
Certes, celà s'applique dans ce cas à un problème d'EBC mais les attendus du CE ne sont pas restrictifs, loin s'en faut !
cordialement
Emmanuel
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 22:01:58
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si je comprends bien, le reglement l'emporte
donc si on modifie le plu pour choisir l'option " plan" largeur voirie 6m et pas l'option "reglement" largeur voirie 8 m , on est en pleine illégalité ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 22:04:31
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Citation :
Initialement entré par eliot
si je comprends bien, le reglement l'emporte
donc si on modifie le plu pour choisir l'option " plan" largeur voirie 6m et pas l'option "reglement" largeur voirie 8 m , on est en pleine illégalité ?
ben non, si la modif du plu vise à corriger cette "erreur", c'est mieux car ça évite d'acorder des permis dans une zone notée constructible sur graphiques du PLU mais inconstructible dans le règlement...
cordialement
Emmanuel
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modification PLU/ discordance plan et reglement
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