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 Sujet  |
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phil30
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 sept. 2006 : 23:07:28
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Bonjour,
Je suis en train de déposer un permis de construire, un des mur de cet agrandissement, sera en mitoyenetée. Il est stipulé sur le PLU que la hauteur de la construction ne devra pas dépasser 3 m en mitoyennetée.
Le sol nature est un peu en pente ( 40 cm ) sur la longueur concernée. Dois je prendre la hauteur vis à vis du sol naturel le plus bas ou le plus haut ?
Que peut il se passer si la hauteur dépasse de 20 Cm ?
En vous remerciant pour votre avis et vos réponses.
Phil
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 00:15:39
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Citation :
Initialement entré par phil30
Bonjour,
Je suis en train de déposer un permis de construire, un des mur de cet agrandissement, sera en mitoyenetée.
Il sera en limite de propriété vous voulez dire ?
Un mur mitoyen appartient par moitié à 2 voisins.
Citation :
Il est stipulé sur le PLU que la hauteur de la construction ne devra pas dépasser 3 m en mitoyennetée.
En limite de propriété.
3m ?
Diantre, c'est haut par chez vous !
Citation :
Le sol nature est un peu en pente ( 40 cm ) sur la longueur concernée. Dois je prendre la hauteur vis à vis du sol naturel le plus bas ou le plus haut ?
Tout le long de la limite, le mur ne doit pas dépasser les 3m. Son sommet devra donc être en pente si vous voulez fleurter avec les 3m.
Citation :
Que peut il se passer si la hauteur dépasse de 20 Cm ?
Infraction.
Si elle est relevée, c'est amende et arasement du mur.
Mais dites, 2.90m, ça ne vous suffit pas comme hauteur ?
Citation :
En vous remerciant pour votre avis et vos réponses.
Phil
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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phil30
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 10:07:18
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Bonjour,
Merci pour ces infos.
En fait la hauteur totale sera égale à 50 Cm de vide sanitaire (construction intiale) + 50 cm de pente ( pour le point le plus haut ) + 2,20 de hauteur de la piece proprement dite soit environ 3m20.
En fait il s'agit d'un agrandissement et l'arasement ne serait donc pas possible sans destruction de la piéce elle même.
Il faudrait que je mesure précisément ces éléments, mais quel est le rique que j'encours si je dépasse par exemple de 20 Cm.
En vous remerciant par avance.
Phil
Phil |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 10:12:10
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Citation :
Initialement entré par phil30
Bonjour,
Merci pour ces infos.
En fait la hauteur totale sera égale à 50 Cm de vide sanitaire (construction intiale) + 50 cm de pente ( pour le point le plus haut ) + 2,20 de hauteur de la piece proprement dite soit environ 3m20.
En fait il s'agit d'un agrandissement et l'arasement ne serait donc pas possible sans destruction de la piéce elle même.
Il faudrait que je mesure précisément ces éléments, mais quel est le rique que j'encours si je dépasse par exemple de 20 Cm.
En vous remerciant par avance.
Phil
Phil
mais ça fait 2,70m. par rapport au terrain naturel, pas 3,20m sauf si le vide sanitaire est "hors sol" bien sur !
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2006 10:12:56 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 10:25:08
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Désolé, j'ai mal lu les données du problèmes.
Je pensais à tort à un mur de clôture (allez savoir pourquoi...).
Dans le cadre d'une bâtiment, la règle est de prendre le milieu de la façade est de mesurer à ce point là, par rapport au terrain du voisin juste de l'autre coté de la limite de propriété.
Cette règle n'est pas une loi mais je pense (j'espère) qu'elle a été consacrée par la jurisprudence.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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phil30
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 11:46:29
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Bonjour,
Merci pour ces infos, ( ce forum est vraiment hyper réactif ... Génial ).
Quelle piste de "recherche" me conseillez vous de suivre pour avoir des infos : jurisprudence, texte de loi, experience, ...
Y a t il un risque de demande de demolition pour 20 Cm par exemple ?
En vous remerciant.
Phil |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 12:14:14
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Pas besoin de jurisprudence pour vous exposer les risques : amendes et destruction.
Il n'y a pas de tolérance.
Moins de 3m veut dire de 0cm à 2m99, pas 3m20.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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phil30
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 20:21:53
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Bonjour,
Vous dites "Dans le cadre d'une bâtiment, la règle est de prendre le milieu de la façade est de mesurer à ce point là, par rapport au terrain du voisin juste de l'autre coté de la limite de propriété".
Puis je appliquer cette règle, sans risquer la demande de démolition de mon ouvrage ? même si d'un coté, la cote est superieure à 3m ??
Merci.
Phil |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 20:33:49
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Comme je le disais, cette règle n'est pas une loi mais je pense (j'espère) qu'elle a été consacrée par la jurisprudence.
Donc, les services instructeurs vous autoriseront normalement cette construction (surtout, ne trichez pas sur les niveaux et montrez bien que le terrain est en pente).
Mais l'obtention du permis de construire ne vous préserva en rien d'une action judiciaire intentée par un voisin.
Et là, impossible de savoir ce que le juge dira, lorsque le voisin lui expliquera que votre construction lui apporte un trouble anormal de voisinage, parce qu'elle fait plus de 3m de haut sur une partie.
Si des jurisprudences ont dit plusieurs fois qu'il fallait mesurer la hauteur au milieu de la façade , alors il y a beaucoup de chances qu'il dise pareil.
Mais si cette pratique n'est issue que de l'habitude des services instructeurs, alors il y des risques pour que le condamne.
Il faudrait chercher dans les jurisprudences...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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phil30
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 23:41:26
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Merci pour ces infos,
Quelle est la meilleure façon d'acceder à des exemple de jurisprudence ?
Thierry
Phil |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 06:56:10
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Citation :
Initialement entré par phil30
Merci pour ces infos,
Quelle est la meilleure façon d'acceder à des exemple de jurisprudence ?
Thierry
Phil
dans legifrance.gouv.fr, recherche experte, jurisprudencedes juridictions judiciaires, tapez les mots recherchés.
idem dans le site courdecassation.fr
ou sur papier en feuilletant le code civil commenté...
cordialement
Emmanuel
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hauteur de mur mitoyen
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