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Le 1/07/2006 nous avons signé un compromis de vente avec l'agence immobilière pour l'achat d'un appartement (ancien local commercial).
Nous nous sommes rendus au service urbanisme de la mairie pour savoir si on avait le droit de transformer la façade de notre appartement. Ils n'étaient pas au courant que le local commercial avait été transformé en appartement car aucun permis de construire n'avait été délivré. Nous avons donc annulé la vente!
Je voulais savoir si on pouvait attaquer l'agence immobilière devant la justice pour nous avoir caché cette information essentielle! Car nous miantenant on connaît un coût financier (trop long à vous expliquer)?
Si vous avez subi un préjudice réel, Si vous avez assez de munitions pour engager une procédure, Si vous estimez que vous aurez gain de cause, Si vous faîtes confiance à l'impartialité du juge,
Qui dois- je appeler pour savoir ce que je dois réellement faire? Un avocat, le tribunal d'instance...?
Nous avons le compromis de vente qui indique que l'on achète un appartement et non un local commercial, et après je pense qu'il faut qu'on demande au service urbanisme de la mairie que pour eux c'est encore un local commercial et donc que l'appartement a été transformé illégalement!!!
Mon ami a une protection juridique, est-ce que cela couvre les frais judiciaires...?
Le préavis de 3 mois avec nos proprio se finissaient le 7/10/06, on a pas retrouvé de logement en location donc on a décidé de rappeler nos propriétaires pour savoir si on pouvait rester ds l'appartement actuel. Eux forcément à un mois de l'échéance du préavis, ils avaient déjà payer les frais d'agence immo pour trouver un nveu locataire et ils allaient même signer le contrat avec une locataire pour un loyer mensuel de 550 euros.
Mais, ils ont été sympas et ils veulent bien qu'on reste si on donne notre accord pour que le loyer passe de 508e à 525e et ils s'engagent à pas l'augmenter pendant deux ans. On a donc dits oui car sinon c'était aurevoir l'appartement!!!
Donc à cause de cette information cachée, nous notre loyer a augmenté et on a eu de la chance que les proprio nous gardent avec un loyer à 525e car ils auraient pu choisir de prendre la dame avec un loyer à 550e!!!
Votre préjudice financier est infime. Soit moins de 17 euros mensuels avec une convention de loyer bloqué sur deux ans. Pour ainsi dire négligeable.
La France ce n'est pas les States où l'on fait des procès dès le premier courant d'air....
Je ne pense pas que la protection juridique de votre ami couvrira car généralement la mise en place de leur intervention nécessite un palier supérieur à 500 euros en général.
Vous avez fait l'essentiel en allant vous renseigner auprès des autorités compétentes en l'occurrence aux service de l'urbanisme. Vous avez ainsi décelé une anomalie qui en soi pouvait être corrigée. Vous auriez pu ainsi aussi renégocier le prix demandé par le vendeur. Celui-ci aurait du faire avaliser son changement d'affectation qui était certainement prescrit.(3ans)
L'agence pourrait egalement à son tour vous assigner pour procédure abusive. Qui peut dire qu'elle était au courant? Le propriétaire a pu tout aussi bien lui cacher l'historique du local et sa non conformité.
Si un AI lit ce post, pourrait-il intervenir quand aux responsabilités professionnelles de l'agence en pareil cas ?
Moi, je dirais que l'Ai est censé vendre un produit en toute connaissance de cause cad en ayant tous les éléments dans les mains, l'ancien acte de vente, loi carrez et amiante etc... + le PV de la dernière assemblée - à défaut des 3 derniers et le RC.
Malheureusement c'est vraiment trop lui demander et il n'a bien souvent qu'un dossier quasi vide au moment de la première visite
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 185 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Bonjour, l'AI est débiteur, entre autres, d'une obligation de conseil. La 1ère démarche pour un professionnel est de s'assurer de ce qu'il vend, notamment en vérifiant la conformité de la destination de l'immeuble vendu avec le projet de l'acquéreur. Cela ne semble pas être la cas ici. Sa faute peut donc l'obliger à indemniser acquéreur et vendeur sur la base de dommages-intérêts. Et il ne pourra soutenir que le changement de destination occulte constitue un vice caché puiqu'une simple visite en mairie a suffit à déceler le vice. Les juges sanctionnent systématiquement le défaut de conseil, d'autant plus lorsque les vérifications élémentaires relatives au bien vendu n'ont pas été effectuées.
Attaquer une agence immobilière
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2006 : 15:46:12
