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mja
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 sept. 2006 :  18:40:11  Voir le profil
devant signer prochainement un copmpromis de vente, le vendeur m'informe ne pas avoir :
ni de certificat de conformite ( pour cause gagage prevu dans le permis de construire non construit)
ni d'assurance dommage ouvrage

quels sont mes risques ?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 03 sept. 2006 :  18:52:45  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Hello!

L'absence de garantie décennale vous expose à devoir payer les malfaçons qui pourraient intervenir dans les prochaines années.

Aussi si cette maison vous intéresse, il faut alors convenir de baisser son prix et suffisamment.

Sachez que la garantie décennale se souscrit avant, parfois pendant, mais rarement après.






Ancien contributeur non pour autant émérite.
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mja
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 sept. 2006 :  19:21:29  Voir le profil
merci pour la reponse
en fait , la garantie décennale existe. c'est l'assurance dommage ouvrage qui manque
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laurent.4
Pilier de forums

257 réponses

Posté - 08 sept. 2006 :  21:32:03  Voir le profil
Bonjour, en l'absence d'assurance dommage-ouvrage, c'est le constructeur (le vendeur) qui sera amené à réparer les dommages affectant l'immeuble. Le risque est grand puisqu'il n'aura peut-être pas les ressources nécessaires pour effectuer les réparations, sans compter qu'il n'acceptera pas facilement d'engager sa responsabilité. L'avantage de la dommage-ouvrage est que l'on indemnise dès que le dommage est constaté et que l'on recherche les responsabilité après. C'est le rôle de l'assureur dommage-ouvrage qui, par la suite, se retourne contre l'artisan responsable de la malfaçon. Concernant le défaut de certificat de conformité, il y a de fortes chances que le notaire chargé de la vente l'xige pour passer l'acte. Dans ce cas, il faudra sans doute faire une modification du permis afin d'obtenir le certificat.
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