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Mon mari et moi avons signé un compromis de vente à sucessions le 4 mai 2006 (date arrêté par notre notaire est le 15 septembre 2006 date à laquelle les sucesseurs doivent être payés), donc il ne manquait plus à mon notaire de recevoir les offres de prêts pour que nous puissions passer à l'acte de vente. De retour de leur vacances c'est à dire le 15 août je téléphone chez mon notaire pour leur demander s'ils ont bien reçu les offres de prêts, là la dame qui s'occupe de notre dossier nous dit que c'est bon sur ce point ci, MAIS là ou je ne comprends rien, c'est qu'ils ont retrouvé une héritière qui de plus est fortement handicapée et donc sous tutelle qu'il va falloir attendre que le juge des tutelles donne son autorisation. Là je suis outrée, comme est ce possible, cette personne ne figurait pas lors de la signature du compromis. Là je mène mon enquête auprès de l'ADIL à Lille, le tribunal d'instance de ma commune et une autre Etude, et ces personnes me disent qu'il est en faute professionnelle que je suis en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les raisons : Je vais encore devoir payer des loyers en location qui n'était forcement pas prévu dans mon budget, revoir mon prêt si la décision n'est pas donné assez vite car pour janvier 2007 mon prêt de sera plus valabre. Et de plus ils me disent qu'il lui appartenait de s'assurer qu'il ne manquait plus d'héritiers avant la signature du compromis. En attendant je vais devoir encore attendre plus de trois mois, car c'est la juge des tutelles qui doit envoyer sa requête auprès du juge qui lui après jugement enverra sa notification à la tutelle qui elle après acceptera et ensuite nous pourrons procéder à l'acte de vente. Nous qui comptions déménager pour septembre vu que la date était arrêté au 15 septembre nous avons tout mis en oeuvre pour que tout soit bon et je ne sais pas si c'est vraiment le cas mais à cause d'une erreur du notaire, nous devrons encore attendre ce qui fera plus de 7 mois d'attentes. Le notaire nous dit qu'il n'est pas en faute que c'est les héritiers qui n'ont pas donné tout les membres de la famille lors de l'état civil...., je ne comprends rien !!
Est-il en faute pouvez vous m'éclairer s'il vous plait ?
Bonjour, c'est le rôle et l'obligation du notaire de recueillir la signature de tous les co héritiers d'un bien. Il a donc effectivement commis une faute professionnelle. Il vous appartient donc de prouver sa faute, d'évaluer le montant de votre préjudice et de prouver le lien entre la faute du notaire et ce préjudice. N'importe quel avocat se fera un plaisir d'accrocher un notaire à son tableau de chasse et il y a fort à parier que le notaire acceptera de transiger à l'amiable et de vous indemniser. Si ce n'est pas le cas, c'est sa caisse de garantie qui paiera.
Merci beaucoup Laurent , je vois qu'effectivement c'est une erreur de sa part, c'est un pourri de toute façon ce notaire Dès que tu parles de lui à une personne, celle-ci grimace, c'est pour te dire la sale réputation qu'il a.
c'est le notaire des vendeurs, le notaire ne fait quasiment rien pour dire d'accélérer la procédure auprès du tribunal compétent. Comme ce n'est pas celui de notre commune, il nous dit ainsi que dans ce cas il n'a pas de connaissances. Maintenant c'est nous seul qui faisons tout en oeuvre pour accélérer le dossier, on a fait intervenir une personne de "pouvoir" qui va nous aider à avoir l'autorisation du juge des tutelles plus rapidement. C'est un comble quand même !! Une fois notre acte de vente signé, je ferai ce qui y a à faire en vers lui merci encore nefer
suite à un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2006 : 15:29:37
, je vois qu'effectivement c'est une erreur de sa part, c'est un pourri de toute façon ce notaire 
Dès que tu parles de lui à une personne, celle-ci grimace, c'est pour te dire la sale réputation qu'il a.