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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 23 juil. 2008 : 18:47:43
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oui, des recours sont possibles car vous allez rapidement perdre cette surface au bénéfice du voisin.
vous pouvez donc demander un dédommagement à hauteur de la valeur du terrain délaissé.
contactez les associations spécialisés en défense des constructeurs de maisons individuelles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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MODL
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 19:03:30
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| Merci pour la réponse rapide. La perte est minime, et au prix du m² de ma campagne, je ne peux guère plus espérer quelques dizaines d'euros. Ce qui me géne le plus, c'est que le maçon, qui a fait une erreur, semble s'en moquer totalement... Je vais essayer de trouver des associations pour voir. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 19:05:56
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| l'AAMOI ou l'UFC pourront sans doute vous guider... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MODL
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 20:23:46
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| Merci pour les infos. Je vais me renseigner. Je n'ai pas envie que le maçon s'en tire comme ça !!! |
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 11:34:36
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Bonjour,
Afin de respecter une vue acquise l' immeuble B doit se reculer de 1.9 m de la terrasse de A ;
Pour respecter le POS il doit soit se coller, soit se reculer de 3 m ou de H/2 mais de quel H s' agit il  le H de tout l' immeuble : 4 étages: 10 m ou le H des 2 étages qui dépassent: seulement env. 5m
Merci.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 13:38:41
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Les deux. Chaque différent point haut doit se situer en limite ou a au moins H/2 ou 3m de la limite.
Mais pour respecter la vue acquisse de A sur B, c'est toute la hauteur de B qui doit être a au moins 1.90m de la limite |
Edité par - Vincentius le 28 juil. 2008 14:35:02 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 20:43:46
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Comment pouvez-vous affirmer que A a acquis une vue sur B?
La propriété B est-elle restée non bâtie pendant 30ans après la construction de A? |
Dominique |
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 13:48:25
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B était batie depuis 30 ans mais son toit ne bouchait pas la vue depuis la terrasse ( le cas est moins favorable que si il n' y avait rien eu ... )
Il me semble que le toit possedait un "velux" à l' ancienne qui datait de plus de 30 ans mais il avait été supprimé lors de la réféction du toit il y a quelques années ...
Les 2 premiers étages ne modifient pas la vue acquise, les 2 suivants oui ...
Donc SI la vue est bien acquise il faudrait reculer B de sa hauteur totale sur 2 pour respecter le POS ... mais comme il y avait déja qque chose au niveau des 2 1ers étages l' immeuble pourrait avoir la forme du dessin et donc reculer les 2 derniers étages de la hauteur totale de l' immeuble /2 |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 23:08:14
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Initialement entré par Wallace
Bonjour,
a ce sujet, j'aimerais avoir la réponse au problème suivant :
Nos voisins s'apprêtent à construire une extension en limite de propriété. Jusque là pas de problèmes car votre exposé est fort clair.
Là où ça se gâte, c'est que la construction est du genre qui se fait beaucoup en ce moment : poteau-poutre + doublage, recouverts de bois uniquement sur les parties extérieures.
Contre le pignon qui nous appartient en propre, il n'y aura que trois poteaux et du doublage isolant, en quantité fort modeste (12 cm).
Est-ce légal ?
Oui.
Cette solution n'a d'inconvénient que pour lui.
Si votre construction est détruite avant la sienne, son isolant va se retrouver à l'extérieur et il ne pourra pas construire de mur devant (puisqu'il serait sur votre terrain) !
<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">
Le pignon faisant seul la séparation entre les deux maisons n'est-il pas, de fait, susceptible de devenir mitoyen ?
[/quote]
Non, pas de fait.
<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">
Nos voisins, ou leurs successeurs, ne pourront-ils pas ensuite exiger que le mur devienne mitoyen ?
[/quote]
Ils peuvent de toutes façons le faire, à n'importe quel moment, en demandant l'application de l'article 661 du code civil.
<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">
Merci d'avance de votre réponse.
W.
[/quote]
[/quote]
Il me parait incroyable que l'on autorise une construction voisine sans pignon propre, car cela revient à l'autoriser à exploiter le pignon des voisins comme le sien propre, et donc à porter atteinte à son droit de propriété.
Nous sommes au tribunal pour cela (entre autres, en appel du voisin perdant) contre notre voisin qui a bâti une véranda sans pignon, utilisant le notre (sans même d'isolation ni rien du tout, on voit l'intérieur de sa véranda depuis les pavés de verre de notre pignon !)
donc pourquoi trouvez-vous cela légal ?
merci par avance de votre expertise
Fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 09:58:03
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Pascal,
Le recul imposé par le POS concerne l'implantation au sol des bâtiments. Le batiment B est construit en limite séparative et n'est donc pas soumis à la règle de recul, même si son extension en hauteur n'était pas réalisée sur la limite.
Du côté civil, la vue n'est pas non plus acquise car les juges considèrent de plus en plus qu'une vue sur un toit voisin ne constitue pas une servitude. Vous trouverez plein de jugements (ce que nous avons appelé le musée des horreurs) dans l'Eclairage sur les servitudes qui nous ont ammené à analyser la manière dont les juges abordent ce genre de situation.
Fernand,
J'ai du mal à comprendre votre post et si il concerne le problème de pascal. |
Dominique |
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vil
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 14:39:02
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| quand vous dites que les juges ne prennent pas en considération le fait de cacher le soleil ou et surtout les vues. aujourd'hui, les donnes ont changées. meme pour la pointe d'un clocher on vous interdit de construire. donc avant de poser plans et permis, prenez une assurance qui inclus les risques des voisins em.....s |
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niktoo76
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 23:26:47
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Bonjour à tous
Avant tout, Merci pour le formidable boulot réalisé sur ce forum. Les explications sont à la fois précises et compréhensibles par les non initiés (comme moi  ) ce qui n'est pas forcément chose aisée.
Je me permet de vous exposer mon cas personnel, car je n'ai pas réussi à trouver de cas similaires dans les nombreuses pages de ce topic. (j'avoue avoir décroché à partir de la 10e page  )
Ci-dessous un lien vers un plan afin d'illustrer mes propos :
http://picasaweb.google.fr/niktoo7/Partage/photo#5234485397011042578
Les faits :
- Le POS de ma commune autorise les construction en limite de propriété, ou bien a une distance au moins égale à 3m de cette limite.
- Je suis propriétaire du Terrain A, et mon terrain est bordé par une haie mitoyenne avec le Terrain B et une autre avec le Terrain C.
- Je souhaite construire un Garage + Appenti en limite de propriété dans l'angle de mon terrain. Ma future construction aura donc 2 parties en limite de propriété.
- Le batiment se compose de 2 parties : Garage (batiment fermé, dont le pignon se trouve en limite de proprieté avec le Terrain B) + Appenti (abri ouvert sur 3 cotés, dont la pente du toit est "dirigée" vers le Terrain C, avec 3 poteaux de maintien de toiture installés en limite de propriété).
Les Questions :
--> En fonction du Terrain B :
- Pour être "en règle" vis à vis du Terrain B, le pignon du garage doit se trouver en limite de propriété, et il ne doit pas y avoir de débord de toit afin que les tuiles ne soient pas suspendues au dessus du terrain B n'est-ce pas ?
- J'ai cru comprendre dans un précédent post que néanmoins, le "débordement" de l'épaisseur des tuiles de rives sur le pignon était tolérée (2/3 cm). Est-ce bien cela ?
--> En fonction du Terrain C :
- Sachant que la largeur de l'appenti sera au moins égale à 3m (limite de distance minimale pour la construction d'un batiment fixée dans le POS de ma commune) et que l'appenti sera complètement ouvert (rangement de bois). Suis-je en règle vis à vis du Terrain C ?
- Afin que la gouttière ne soit pas suspendue au dessus du Terrain C, je dois mettre en place un système de gouttière posée sur la toiture de l'appenti (type havraise, nantaise etc ...) c'est bien cela ?
Par avance Merci pour vos lumières !
Sylvain
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 23:49:22
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Citation :
Initialement posté par niktoo76
Bonjour à tous
Avant tout, Merci pour le formidable boulot réalisé sur ce forum. Les explications sont à la fois précises et compréhensibles par les non initiés (comme moi ) ce qui n'est pas forcément chose aisée.
Je me permet de vous exposer mon cas personnel, car je n'ai pas réussi à trouver de cas similaires dans les nombreuses pages de ce topic. (j'avoue avoir décroché à partir de la 10e page )
Ci-dessous un lien vers un plan afin d'illustrer mes propos :
http://picasaweb.google.fr/niktoo7/Partage/photo#5234485397011042578
Les faits :
- Le POS de ma commune autorise les construction en limite de propriété, ou bien a une distance au moins égale à 3m de cette limite.
- Je suis propriétaire du Terrain A, et mon terrain est bordé par une haie mitoyenne avec le Terrain B et une autre avec le Terrain C.
- Je souhaite construire un Garage + Appenti en limite de propriété dans l'angle de mon terrain. Ma future construction aura donc 2 parties en limite de propriété.
- Le batiment se compose de 2 parties : Garage (batiment fermé, dont le pignon se trouve en limite de proprieté avec le Terrain B) + Appenti (abri ouvert sur 3 cotés, dont la pente du toit est "dirigée"
si vous avez lu le fil, vous avez vu que le toit ne doit pas penter vers le voisin pour respecter la règle d'urbanismeCitation :
vers le Terrain C, avec 3 poteaux de maintien de toiture installés en limite de propriété).
Les Questions :
--> En fonction du Terrain B :
- Pour être "en règle" vis à vis du Terrain B, le pignon du garage doit se trouver en limite de propriété, et il ne doit pas y avoir de débord de toit afin que les tuiles ne soient pas suspendues au dessus du terrain B n'est-ce pas ?
ouiCitation :
- J'ai cru comprendre dans un précédent post que néanmoins, le "débordement" de l'épaisseur des tuiles de rives sur le pignon était tolérée (2/3 cm). Est-ce bien cela ?
oui pour l'urbanisme mais non civilement car un tel débordement formerait empiètement sur le terrain du voisinCitation :
--> En fonction du Terrain C :
- Sachant que la largeur de l'appenti sera au moins égale à 3m (limite de distance minimale pour la construction d'un batiment fixée dans le POS de ma commune) et que l'appenti sera complètement ouvert (rangement de bois). Suis-je en règle vis à vis du Terrain C ?
non si le toit pente. quelle est la largeur de l'appenti ?Citation :
- Afin que la gouttière ne soit pas suspendue au dessus du Terrain C, je dois mettre en place un système de gouttière posée sur la toiture de l'appenti (type havraise, nantaise etc ...) c'est bien cela ?
Par avance Merci pour vos lumières !
Sylvain
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cordialement
Emmanuel Wormser
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niktoo76
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 00:07:03
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Merci pour cette réponse rapide Emmanuel.
Citation :
si vous avez lu le fil, vous avez vu que le toit ne doit pas penter vers le voisin pour respecter la règle d'urbanisme
Justement, cette partie est assez floue pour moi.
Une phrase du premier post de Laurent Campedel ainsi que plusieurs posts indique bel et bien qu'il est interdit de "penter" un toit vers un voisin
Citation :
Cette règle interdit donc aussi de construire une pente de toît allant vers son voisin.
Mais à coté de cela, une autre phrase de ce même post est contradictoire
Citation :
Enfin, l'article 681 du code civil interdit de rejeter ses eaux pluviales chez son voisin. Donc, si les règles locales d'urbanisme permettent de penter un toît vers chez son voisin, il y a tout de même obligation de recueillir les eaux de pluie.
Citation :
non si le toit pente. quelle est la largeur de l'appenti ?
Dimensions appenti = 3m x 9m.
Effectivement le toit pente. Le projet est donc irréalisable en l'état ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 08:31:35
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Rien n'est impossible, tout est histoire de compromis...
Voici une idée pour votre appentis:
Comme vous avez pu le lire au début de ce fil, il est possible de faire "penter" le toit vers la propriété voisine en relevant le mur situé en limite séparative.
Bien sur, plus la pente du toit est faible et moins il faudra réhausser en limite.
L'astuce consiste donc à construire un toit à très faible pente pour n'avoir qu'un léger bardage à poser en limite, ce bardage faisant aussi office de gouttière afin de respecter le Code Civil.
Votre appentis fait 3m de large et si la pente est de 10%, il vous faut un bardage de 30cm pour que le toit soit conforme aux règles d'urbanisme.
En construction classique, il n'est pas possible d'obtenir une pente aussi faible (en tuile canal, qui est la moins exigeante en pente, le minimum est de 20%). Deux solutions sont cependant envisageables:
1) Utiliser de la tole tuile en acier ou en plastique.
2) Doubler l'étanchéité en posant les tuiles sur une toiture lisse en fibre-ciment ou équivalent. Dans ce cas, il faut utiliser des tuiles de grandes dimensions (pureau de 30cm) afin de maintenir un minimum de pente apparente malgré le recouvrement. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 09:52:49
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Citation :
Initialement posté par niktoo76
Justement, cette partie est assez floue pour moi.
Une phrase du premier post de Laurent Campedel ainsi que plusieurs posts indique bel et bien qu'il est interdit de "penter" un toit vers un voisin
Citation :
Cette règle interdit donc aussi de construire une pente de toît allant vers son voisin.
Mais à coté de cela, une autre phrase de ce même post est contradictoire
Citation :
Enfin, l'article 681 du code civil interdit de rejeter ses eaux pluviales chez son voisin. Donc, si les règles locales d'urbanisme permettent de penter un toît vers chez son voisin, il y a tout de même obligation de recueillir les eaux de pluie.
en lisant le fil, vous découvrirez que nous avons déjà rencontré une fois une règle locale dont la rédaction était tellement biscornue qu'elle autorisait de fait la pente vers chez le voisin...
ce n'est semble-t-il pas le cas pour vous.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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niktoo76
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 09:57:14
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Merci pour ces astuces Dominique,
Je vais étudier la question de la tôle tuile en acier ou en plastique avec laquelle je pourrai faire une pente minimale (10% par exemple).
Dans ce cas de figure, la toiture de mon appenti (tôle) serait différente de celle de mon garage (tuile terre cuite "beauvoise"). Après c'est une question d'esthétique, je ne sais pas si ca "rendrait" bien.
Quoi qu'il en soit merci pour ces précisions.
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nestea13
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 19 août 2008 : 15:29:05
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bonjour, je pense être dans le bon sujet, je souhaite construire un
garage en limite de propriété.
Je pense le plan explicite. Mon problème est de savoir si j'ai le droit de créer ma porte de garage sur la rue ?
La gouttière sera comme celle existante dans le mur séparatif. la dessus pas de problème je pense.
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 16:08:03
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votre premier problème potentiel : pente vers chez le voisin... quelle la règle du POS/PLU en matière d'implantation des constructions par rapport à la limite séparative ?
votre deuxième problème potentiel : la création d'une nouvelle (?) entrée charretière sur le domaine public. quelle la règle du POS/PLU en la matière et, précisément, le nombre d'entrées de chaque propriété est-il limité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 22:25:57
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Pascal,
Le recul imposé par le POS concerne l'implantation au sol des bâtiments. Le batiment B est construit en limite séparative et n'est donc pas soumis à la règle de recul, même si son extension en hauteur n'était pas réalisée sur la limite.
Du côté civil, la vue n'est pas non plus acquise car les juges considèrent de plus en plus qu'une vue sur un toit voisin ne constitue pas une servitude. Vous trouverez plein de jugements (ce que nous avons appelé le musée des horreurs) dans l'Eclairage sur les servitudes qui nous ont ammené à analyser la manière dont les juges abordent ce genre de situation.
Fernand,
J'ai du mal à comprendre votre post et si il concerne le problème de pascal.
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet. Ma question est que vous semblez considérer comme licite que l'on utilise le pignon privatif des voisins comme le sien propre, sans appuyer une extension mais en l'y accolant avec une isolation en laine de verre par exemple.
Ma question : si il n'y a pas d'isolation du tout ? qu'en pensez-vous ?
Si il y a une ouverture (licite conventionnelle) dans le pignon du voisin qu'en pensez-vous ?
merci par avance
fernand12
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