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 Sujet  |
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 24 juin 2008 : 09:45:08
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| Merci, effectivement, je dois faire une demande par écrit sur imprimé spécial au 1° service des hypothèques se situant à l'hôtel des impôts...c'est parti ! |
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4812alain
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 04 juil. 2008 : 01:44:11
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Bonjour,
je me permet de vous indiquer que dans l'article R111-18 du code de l'urbanisme ainsi que dans les commentaires qui y sont annexés pour préciser et aider à son application, il y'est bien précisé que la distance d'une construction par rapport à une limite de propriété se calcule par rapport aux murs verticaux de la construction ou pignons le plus proche et en aucune sorte par rapport aux toitures ou paroies inclinées.
En limite de proprièté, une pente de toit allant vers son voisin est tout a fait réglementaire et autorisée par le code de l'urbanisme. Par contre il est vrai que dans ce cas là le pétitionnaire devra faire en sorte de ne pas avoir un débord de toiture ou de cheneau sur la proprièté voisine en conformité avec le code civil.
S'il existe, en décalage du premier mur vertical bas construit sur limite, un deuxième mur vertical haut un peu plus en arrière (cas par exemple avec une terrasse) celui-ci devra se situer au moins à 3 mètres de la limite de propriété.
Cordialement
4812alain |
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finou44
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 14:37:58
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Je reviens vers vous concernant un permis de construire accordé sur le terrain jouxtant le nôtre. Nous avons demandé copie dudit arrêté à la municipalité et là surprise : si dans l'arrêté du maire il est indiqué que la construction devra se faire en stricte limite de propriété, dans la notice descriptive il est cette fois indiqué que'elle se fera en mitoyenneté avec notre terrain !
Pour moi il y a une différence entre être en stricte limite de prpriété et être ne mitoyenneté, non ? n'aurions-nous dûs pas être sollicités ?
Selon les plans, d'ailleurs le toit du garge a une pente qui donne sur notre terrain et la dalle nantaise figure sur le plan (façade nord)comme étant en mitoyenneté donc dépassant sur notre terrain, non ? là encore on ne nous a rien demandé !
Je vous joins les plans :
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finou44
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 14:48:15
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| Autre petite question : le permis a été délivré le 02 juin dernier, le délai de recours est de deux mois, mais si le futur contructeur n'a pas apposé sur le terrain le panneau d'information relatif au permis, alors ce délai n'a pas commencé à courir. Est-ce exact ? |
Edité par - finou44 le 04 juil. 2008 14:50:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:07:53
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Citation :
Initialement posté par 4812alain
Bonjour,
je me permet de vous indiquer que dans l'article R111-18 du code de l'urbanisme ainsi que dans les commentaires qui y sont annexés pour préciser et aider à son application, il y'est bien précisé que la distance d'une construction par rapport à une limite de propriété se calcule par rapport aux murs verticaux de la construction ou pignons le plus proche et en aucune sorte par rapport aux toitures ou paroies inclinées.
En limite de proprièté, une pente de toit allant vers son voisin est tout a fait réglementaire et autorisée par le code de l'urbanisme. Par contre il est vrai que dans ce cas là le pétitionnaire devra faire en sorte de ne pas avoir un débord de toiture ou de cheneau sur la proprièté voisine en conformité avec le code civil.
S'il existe, en décalage du premier mur vertical bas construit sur limite, un deuxième mur vertical haut un peu plus en arrière (cas par exemple avec une terrasse) celui-ci devra se situer au moins à 3 mètres de la limite de propriété.
Cordialement
4812alain
pouvez vous préciser vos sources car le R111-18 lui même ne dit rien en ce sens..
des décisions de justice sont-elles citées ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:10:24
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Citation :
Initialement posté par finou44
Je reviens vers vous concernant un permis de construire accordé sur le terrain jouxtant le nôtre. Nous avons demandé copie dudit arrêté à la municipalité et là surprise : si dans l'arrêté du maire il est indiqué que la construction devra se faire en stricte limite de propriété, dans la notice descriptive il est cette fois indiqué que'elle se fera en mitoyenneté avec notre terrain !
Pour moi il y a une différence entre être en stricte limite de prpriété et être ne mitoyenneté, non ? n'aurions-nous dûs pas être sollicités ?
Selon les plans, d'ailleurs le toit du garge a une pente qui donne sur notre terrain et la dalle nantaise figure sur le plan (façade nord)comme étant en mitoyenneté donc dépassant sur notre terrain, non ? là encore on ne nous a rien demandé !
Je vous joins les plans :
votre terrain : à droite ou à gauche de la vue de façade ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:11:53
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Citation :
Initialement posté par finou44
Autre petite question : le permis a été délivré le 02 juin dernier, le délai de recours est de deux mois, mais si le futur contructeur n'a pas apposé sur le terrain le panneau d'information relatif au permis, alors ce délai n'a pas commencé à courir. Est-ce exact ?
oui, mais prévoyez un recours gracieux avant le 2 août pour vous garantir...
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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finou44
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:59:16
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| notre terrain est à gauche de la façade, là où est indiquée la dalle en mitoyenneté ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 23:03:42
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Citation :
Initialement posté par finou44
notre terrain est à gauche de la façade, là où est indiquée la dalle en mitoyenneté !
alors soit le toit déborde chez vous ce qui est illégal, soit le mur n'est pas en limite et ne respecte pas le POS.PLU : dans le premier cas, c'est du civil, dans le second, c'est de l'administratif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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finou44
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 23:16:15
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| C'est bien ce qu'il me semblait ! Merci pour vos réponses. Le recours gracieux est à faire auprès de la mairie ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 11:39:27
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| tout dépend dans lequel des 2 cas vous êtes... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 11:48:08
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Bonjour,
Je ne sais pas si je pose la question dans la bonne rubirque:
Je vais faire construire une maison, en limite de propriété, donc accollé à mes voisins.
Je compte faire un sous-sol, problème : il se peut que mes fondations soient plus basses que les fondations de mes voisins, et dans ce cas, il faut faire très attention ...
Pour cela , j'aimerai savoir que demander à une entreprise, quel genre d'assurance faut-il qu'elle est ...? faut-il aussi que j'ai une assurance sprécifique ?? car j'aimerais faire faire uniquement les fondations, le reste nous le ferons avec des amis.. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 13:04:09
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bonjour
dans ce cas de figure, la construction voisine fait l'objet d'une reprise en sous-oeuvre; les fondations sont réalisées par tranches avec décaissements successifs de l'ordre du mètre.
il est effectivement recommandé de ne pas la laisser réaliser par n'importe qui...
l'entreprise devrait de faire aider par un BET structure.
côté assurance, du classique; décennale pour la fonction porteuse de l'ouvrage de fondation, RCP pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers, en l'occurence les voisins.
am |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 13:45:50
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Bonjour,
merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, je demande à l'entreprise si elle a :
- la "garantie décennale pour la fonction porteuse de l'ouvrage"
- RCP (je ne sais pas ce que c'est)..
Et quel type d'assurance dois-je prendre personnellement ?
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 22:53:50
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Citation :
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, je demande à l'entreprise si elle a :
- la "garantie décennale pour la fonction porteuse de l'ouvrage"
- RCP (je ne sais pas ce que c'est)..
vous demandez à l'entreprise qui vous fera les travaux (pour peu que vous en trouviez une qui accepte de ne faire que ces travaux, ce qui parait loin d'être gagné) son attestation d'assurance décennale (garantissant l'activité de maçonnerie ou fondations spéciales), ce pour la partie qui concerne l'ouvrage que vous allez construire dessus.
et son attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle, qui est le contrat qui interviendra pour des dommages occasionnés à des tiers (idem pour les activités souscrites).
Citation :
Et quel type d'assurance dois-je prendre personnellement ?
j'avais zappé cette partie de question...
vous-même, en qualité de maitre d'ouvrage, vous devriez, pour votre propre ouvrage, souscrire une assurance dommage-ouvrage (mais en qualité d'autoconstructeur, vous aurez les pires difficultés à trouver quelqu'un qui accepte de vous garantir)
voyez éventuellement une "tous risques chantier" (TRC, cherchez ce mot sur le net) pour le chantier proprement dit; et posez la question à votre assureur pour les dommages que vous pourriez occasionner aux tiers pendant les travaux; il n'est pas certain que votre contrat privé les garantisse dans ce cadre.
s'il ne garantit pas, souscrivez alors un contrat particulier pour cela... si vous en trouvez un (mais je ne saurais vous répondre si cela existe, je n'ai encore jamais rencontré ce cas de figure). |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 22:58:16
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Bonjour,
Je sais que ce n'est pas le bon fil pour poser cette question, mais j'aimerais avoir votre avis, car ma femme et moi sommes en train de péter un boulon...
Je vais construire une maison (9m façade / 8 m pignon)
(...)
Qu'auriez vous fait ??
Merci de votre aide ..
**modération**
message supprimé car multiposté |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juil. 2008 00:16:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 00:11:00
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Patjvm, cessez de recopier votre histoire à plusieurs endroits : les réponses seront diluées et vous allez fatiguer vos interlocuteurs car tel n'est pas l'usage de notre forum.
merci
ps : je viens de supprimer une troisième version du même message...
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juil. 2008 00:12:17 |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 00:13:47
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ouii, je sais...
on va dire que c'est la détresse....
dsl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 00:17:01
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| La "détresse" alors qu'aucune action sérieuse n'est encore engagée ????? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MODL
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 16:37:31
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Bonjour à tous. Je viens de parcourir ce post, mais j'ai craqué à la page 14... et je m'excuse donc si la question a déjà été posée.
Je me permets de vous poser une question, car j'ai un problème de retrait de construction.
J'ai fait construire (fin des travaux en avril 2008), et récemment, j'ai constaté que la maison était en retrait de 8 cm par rapport à la limite de propriété. Après avoir vu le Maitre d'oeuvre (ou constructeur, je ne sais plus le nom...) qui semblait s'en moquer, j'ai contacté le maçon qui m'a expliqué qu'il préférait prendre de la marge quand il construisait, plutôt que de se retrouver en débord...
Tout le monde semble se moquer de ma perte de 8 cm (pas bien grave me direz-vous), mais j'aimerai savoir si j'ai des recours possibles, et quels sont-ils ? J'aimerai avoir des idées un peu plus précises avant de "négocier" (si j'ai bien compris le sous-entendu du constructeur...).
Merci de vos réponses. |
Edité par - MODL le 23 juil. 2008 16:39:07 |
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Eclairage pour construire en limite de propriété
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