| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 11 juin 2008 : 18:16:22
|
| réponse explicite dans mon message de ce fil posté 11 juin 2008 : 14:05:40 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
finou44
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 23:23:51
|
Bonsoir,
Pas mal d'infos et de réponses construites sur ce site ! bravo !
Nous venons d'acquérir une maison sur un terrain initial qui a été divisé, l'autre partie étant vendue en terrain constructible. Le voisin vient d'avoir son permis sur ce terrain, nous nous sommes rendus compte qu'il envisage d'implanter son garage (accolé à sa maison à étage) en limite de propriété, sauf qu'à un endroit se situe un arbre de plus de 30 ans. Il se situe dans notre terrain mais une partie des branches se situe sur son terrain. Peut-il nous obliger à l'arracher ? A mon avis cet arbre subira des dégâts lors de la construction....
Sur le reste de la longueur de la limite de propriété, il est indiqué dans le permis qu'il envisage de poser un grillage avec une haie vive. Cela l'engage-t-il ? ou bien peut-on espérer avec son accord faire un mur en mitoyenneté en frais partagés ? A défaut à quelle distance de son grillage devrions nous établir notre mur ?
Inversement si nous faisons établir le mur maintenant en limite de propriété peut-il y adosser directement son garage ?
merci par avance de l'attention que vous porterez à ma question.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 08:39:33
|
Citation :
Initialement posté par finou44
Bonsoir,
Pas mal d'infos et de réponses construites sur ce site ! bravo !
Nous venons d'acquérir une maison sur un terrain initial qui a été divisé, l'autre partie étant vendue en terrain constructible. Le voisin vient d'avoir son permis sur ce terrain, nous nous sommes rendus compte qu'il envisage d'implanter son garage (accolé à sa maison à étage) en limite de propriété, sauf qu'à un endroit se situe un arbre de plus de 30 ans. Il se situe dans notre terrain mais une partie des branches se situe sur son terrain. Peut-il nous obliger à l'arracher ? A mon avis cet arbre subira des dégâts lors de la construction....
la destination du père de famille protège l'arbre en limite grace aux dispositions du 672 du code civilCitation :
Sur le reste de la longueur de la limite de propriété, il est indiqué dans le permis qu'il envisage de poser un grillage avec une haie vive. Cela l'engage-t-il ?
oui, mais ça peut être revu si vous vou accordezCitation :
ou bien peut-on espérer avec son accord faire un mur en mitoyenneté en frais partagés ? A défaut à quelle distance de son grillage devrions nous établir notre mur ?
à qques millimètres, en limiteCitation :
Inversement si nous faisons établir le mur maintenant en limite de propriété peut-il y adosser directement son garage ?
il ne peut pas y appuyer sa construction, c'est à dire construire son garage en utilisant votre maçonnerie; il peut en revanche se positionner à quelques millimètres en installant une feuille de polystyrène entre les deux ouvrages pour garantir l'indépendance des deux façades.Citation :
merci par avance de l'attention que vous porterez à ma question.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
dactyloriza
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 12:52:57
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
réponse explicite dans mon message de ce fil posté 11 juin 2008 : 14:05:40
merci |
| Signaler un abus |
|
|
finou44
Nouveau Membre
6 réponses |
|
|
lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:25:40
|
aïe !!! j'ai crié victoire trop tôt !!
il semblerait qu'à partir du moment ou un bout de mon terrain est dans le rayon des 500 m du site classé , toute ma parcelle est concernée par l'avis des batiments de France , même si je construis en dehors de ce rayon !!!
alors si j'avais 50 hectares et qu'un mêtre de mon terrain soit dans ce rayon , je serai coincée !!! obligée d'attendre encore 4 mois !!!
absurde non ? mais il y a tellement de lois absurdes !!
mais je l'aurais un jour !! je l'aurais !! crotte de bique .. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:39:51
|
| relisez mon message dans ce fil Posté - 09 juin 2008 : 18:51:09 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 17:47:07
|
Bonjour,
J'ai acheté un terrain, avec une façade de 9m.
Je vais construire en limite de propriété. Mais le soucis, c'est que j'aimerai faire un sous-sol total.
Or pour ce faire, je dois effectuer de la reprise en sous-oeuvre, car je vais creuser plus bas que les fondations d'un de mes voisins.
Puis-je envisager de faire un "presque" sous-sol total ?? c'est à dire, uniquement pour le sous-sol, ne pas creuser en limite de mon voisin (gener laisser un metre de terre en largeur), ce qui fera que mon sous-sol fera 8m et non 9m. Et biensur, faire de nouvelles fondations, pour faire le RDC en limite...
Je ne sais pas si je me suis bien exprimé...
Merci de votre aide.
cdlt
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 18:05:09
|
| dans ce fil, lisez le message de larocaille Posté - 12 juin 2008 : 07:05:49 en réponse à une situation équivalente |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 18:30:47
|
Mercii..
si j'ai bien compris... c'est oui. |
| Signaler un abus |
|
|
azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 07:40:20
|
Bonjour,
Savez vous si l'affirmation, qui consiste à dire qu'il ne peut pas y avoir de bornage judiciaire lorsque la séparation entre les deux fonds est existante, est vrai?
. Cas d'une ville avec garage des deux cotés de la mitoyenneté accolé à un mur ayant les marques de mitoyenneté (pente de la tête de mur de chaque coté des 2 fonds.
Merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 08:03:55
|
| cette affirmation est totalement fantaisiste : le géomètre expert s'appuyera -peut-être- sur ces éléments présomptifs pour indiquer le lieu de la limite... mais ça ne lui suffira pas : un tel mur peut parfaitement avoir été bati -par erreur ou pas- en deça des limites, et même à quelques décimètres de limites dont on retrouve trace dans des actes opposables. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juin 2008 08:40:24 |
| Signaler un abus |
|
|
azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 08:23:38
|
| Compris, le mur que l'on compte rehausser porte des marques de non mitoyenneté. La pente d'écoulement des eaux est dirigé vers notre fond. Peut on dire qu'à moins que le voisin ait un acte prouvant le contraire et considérant qu'il existe cette marque, le mur a une très très forte probabilité d'être déclaré comme étant privatif. J'ajoute que les deux maisons ayant plus de 95 ans, il n'y a aucun document au cadastre plus précis qu'un plan de masse. Nous avons vérifié. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 08:41:43
|
le cadastre ne suffit pas : consultez surtout le registre des hypothèques.
pour éviter tout pb, faites faire le bornage : ce sera de toutes façons utile plus tard ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juin 2008 08:42:25 |
| Signaler un abus |
|
|
azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 09:08:20
|
merci je vais consulter le registre des hypothèques...je vais découvrir ce que c'est !!!!..sinon bien sur on adorerait faire un bornage mais notre voisin rigole en nous disant qu'il ne signera pas le bornage amiable que si le mur est privatif, il le rendra mitoyen etc etc etc...Je pense construire affleurant au mur qui est privatif je pense fortement..mais je prefere éviter une vraie mauvaise surprise lié à un bornage judiciaire qui le déclarerait mitoyen. J'ai lu sur un fil que lorsqu'un mur est affleurant à un mur privatif qui se trouve en limite de propriete alors le mur nouvellement construit est considéré comme étant aussi en limite de propriete ( j'imagine pour eviter le petit jeu qui consiste à faire perdre des mois pour que le bornage judiciaire statue..). En revanche, nous avons l'acceptation pour un pare vue qui se trouvera lui dans le prolongement du mur que nous allons créer. Peut on batir ce pare vue en retript de 20 cm de ce qui serait peut etre déclaré comme étant la limite de propriete. En d'autres termes est que la regle ; soit je suis en limite de propriete soit je respecte le recul imposé par le PLU, s'applique AUSSI à un pare vue, qui est un mur de 1,90 ???
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 09:24:50
|
| voir le niveau de précision du POS/PLU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 09:27:00
|
| merci, je viens de lire l'acte notarié : Situation hypothèquaire : aucune inscription |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 09:29:57
|
| les '"inscription" dans la situation hypthécaire sont celles des servitudes, pas les précisions éventuelles figurant la propriété des murs en limite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 09:33:02
|
| je dois me rendre impérativement aux archives départementales pour voir si quelque chose est précisé sur la propriété des murs en limite, c'est correct? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 09:34:56
|
Citation :
Initialement posté par azpil
je dois me rendre impérativement aux archives départementales pour voir si quelque chose est précisé sur la propriété des murs en limite, c'est correct?
non, au service de conservation des hypothèques -en général à l'hotel des impots-... Appelez les avant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Eclairage pour construire en limite de propriété
Forum fermé
Sujet fermé
