| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lucille
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 09 juin 2008 : 17:13:06
|
enfin!!! j'en serai fort aise
mais comment faire confirmer ce permis tacite puisque la mairie semble avancer à reculons
dois je attendre le 12 , échéance des 2 mois pour contacter la dde , voire les batiments de France ?
afin d'enfin savoir à quoi m'en tenir !! |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 18:51:09
|
à quoi vous en tenir ? le PC tacite est acquis 2 mois après le dépot de sa demande (L424-2 du CU) si on ne vous a pas notifié en LRAR une prolongation de délai d'instruction (R423-5), point barre.
ce permis tacite peut être retiré dans le délai de trois mois (L424-5) s'il est illégal.
deux solutions maintenant : vous attendez 3 mois à partir de l'accord tacite car alors le délai ouvert au maire pour retirer le PC sera expiré... ou vous souhaitez commencer tout de suite et vous affichez l'accord tacite et vous courrez le risque d'un retrait du PC tacite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 09:35:06
|
et quelle(s) raison(s) peut invoquer la mairie pour dire que leur accord tacite est illégal ??
dans le cas des 3 mois sans avis en lrar , mon permis déposé en mars l'an passé peut il être considéré comme acquis , puisque à ce jour , aucun refus officiel ne m'est parvenu , juste des refus verbaux !! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 09:43:23
|
tout simplement par exemple qu'il y manque l'avis de l'ABF.
le PC déposé l'an passé n'est pas soumis aux mêmes conditions d'accord tacite car il est antérieur à la réforme des ADS : concernant un projet en zone ABF, il ne pouvait être acquis tacitement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 11:38:38
|
et comment savoir si je suis vraiment en zone ABF ??
sur le cadastre je suius en zone UB |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 11:48:46
|
| êtes vous dans un périmètre de 500m. autour d'un batiment inscrit ou classé à l'inventaire des monuments historiques ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 13:12:47
|
périmêtre ou rayon ??
périmêtre oui , je suis dedans , juste limite , seulement si c'est rayon , une partie de mon terrain est dedans , mais la partie ou je construis est à l'extérieur !!!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 13:15:11
|
| cercle de rayon de 500m centré sur le batiment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 13:15:55
|
et puis périmêtre de 500 m , de chaque coté du batiment classé , c'est à dire carré de 1000 m
ou 250 m de chaque coté ?? c'est à dire carré de 500 m
je suis nulle en maths et en géométrie !!! (rire)  |
| Signaler un abus |
|
|
lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 13:17:03
|
| alors , si c'est un cercle , je ne suis pas dedans !! donc c'est la mairie qui est dedans !! na na nère !! |
| Signaler un abus |
|
|
dactyloriza
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 13:57:24
|
Bonjour à tous,
je voudrais revenir aux constructions en limite.
La DDE dans mon département fait une différence entre les communes régies par le RNU et les communes compétentes en urba (ayant un PLU ou POS).
C'est à dire, que pour les communes en RNU, les constructions doivent être en limite (le mur étant sur la limite) et pour les autres communes, la constructions doit être en limite mais en tout point, donc il peut y avoir 80 cm de distance entre la limite et le mur (débord de toiture) mais la toiture arrive en limite 
Est-ce légal ?
Existe -il un texte qui indique clairement que construire en limite, c'est le mur SUR la limite que la commune soit régie par le RNU ou non ?
par avance , merci beaucoup
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:05:40
|
Citation :
Initialement posté par dactyloriza
Bonjour à tous,
je voudrais revenir aux constructions en limite.
La DDE dans mon département fait une différence entre les communes régies par le RNU et les communes compétentes en urba (ayant un PLU ou POS).
C'est à dire, que pour les communes en RNU, les constructions doivent être en limite (le mur étant sur la limite) et pour les autres communes, la constructions doit être en limite mais en tout point, donc il peut y avoir 80 cm de distance entre la limite et le mur (débord de toiture) mais la toiture arrive en limite
Est-ce légal ?
Existe -il un texte qui indique clairement que construire en limite, c'est le mur SUR la limite que la commune soit régie par le RNU ou non ?
par avance , merci beaucoup
la RNU indique clairement "en tous points" R111-18.
pour les POS/PLU, la commune a pu librement indiquer en annexe les modalités de calcul des distances prévues au règlement. cela peut donc dépendre d'une commune à l'autre.
à défaut d'indication explicite, c'est normalement la règle du "en otus points" qui s'applique (cf les décisions sur les hauteurs à l'égout de toit sur terrains en pente citées dans le forum) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:52:36
|
Bonjour,
J'ai 2 petites questions (surement bêtes..)
J'ai reçu mon permis de construire ... Accordé.
Je dois afficher le panneau , mais faut-il que je signale quelque chose à la Mairie, pour donner la date à laquelle j'ai affiché le panneau ?
Depuis le permis accepté, j'ai opté pour une mofication en façade..
Puis-je commencer au moins le terrassement, fondations, etc... et en parallèle envoyer une demande de permis modificatif ? Ou je fais, et ferait à la fin une demande de permis modificatif (au cas où, je changeais d'avis sur d'autres détails... ) ??
Merci pour vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
dactyloriza
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:11:42
|
Bonjour
au démarrage des travaux vous devez remplir la DOC déclaration d'ouverture des travaux et la transmettre en mairie.
Quant au PC modificatif, moi, j'attendrais d'avoir bien avancer avant de faire une demande PC modificatif au cas où comme vous le dites, vous rechangeriez quelques détails.
Quant aux commencement des travaux, le délai pour le recours des tiers est de 2 mois après affichage sur le terrain et celui de l'autorité compétente est de 3 mois après obtention du permis. |
| Signaler un abus |
|
|
dactyloriza
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:12:47
|
| erratum : DOC : déclaration d'ouverture du Chantier (désolée) |
| Signaler un abus |
|
|
Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:49:38
|
Merci pour votre réponse...
Il faut donc que je transmette à la mairie ma DOC alors...
Mais pour le Permis modificatif, si j'ai déjà fait la modif, et que les voisins signalent à la mairie... ?? |
| Signaler un abus |
|
|
dactyloriza
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:52:40
|
si la modif se voit déjà, alors vaut mieux déposer un pc modif afin de régulariser la situation.
De toute façon, rien ne vous empêche d'en déposer un autre plus tard, si vous changer encore quelques détails. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:58:33
|
| et que ces "détails" sont conformes à la règlementation d'urbanisme, bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
dactyloriza
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 16:03:47
|
| bien sur ! et un pc modif ne doit pas remettre en cause l'instruction du projet initial. |
| Signaler un abus |
|
|
dactyloriza
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 16:07:51
|
Citation :
Initialement posté par dactyloriza
C'est à dire, que pour les communes en RNU, les constructions doivent être en limite (le mur étant sur la limite) et pour les autres communes, la constructions doit être en limite mais en tout point, donc il peut y avoir 80 cm de distance entre la limite et le mur (débord de toiture) mais la toiture arrive en limite
Est-ce légal ?
Existe -il un texte qui indique clairement que construire en limite, c'est le mur SUR la limite que la commune soit régie par le RNU ou non ?
je me suis mal exprimée dans mon dernier post
Est-ce normal que construire en limite dans les communes RNU ce soit en tout point en limite et que dans les communes compétentes ce soit le point le plus proche qui doit se trouver en limite ( égout de toiture par exemple)? |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Eclairage pour construire en limite de propriété
Forum fermé
Sujet fermé
