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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

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Initialement posté par sd31

Bonsoir,

J'ai lu pas mal de pages et je ne trouve rien faisant référence aux droits et devoirs de chacune des parties dans le cas d'une construction en limite séparative permettant de répondre à mon problème.
Nous avons fait construire notre maison dans un nouveau lotissement l'an dernier. Notre voisin a fait construire la sienne en limite séparative. Il a choisi une couleur très particulière d'enduit et l'a fait faire lisse (enfin, la finition la plus chère !). La finition est assez médiocre et son enduit ne tient pas au point qu'en ouvrant la portière de notre voiture, nous avons endommagé son crépis sans abimer notre portière : son enduit est en revanche enfoncé d'au moins 1 cm. A qui incombe la réfection du crépis ? D'une manière générale, comment cela se passe en ce qui concerne la réfection de la façade ? A t'on le droit de se servir de son mur pour jouer au tennis (il s'agit de son garage) ?
En fait, pour cette fois, nous allons réparer les dégâts mais on aimerait savoir ce qui est dit d'un point de vue légal.
Bonne soirée

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pour les réparations, c'est à vous de payer si vous détériorez -engagez éventuellement votre assurance responsabilité civile.

vous n'avez pas le droit d'utiliser son mur : si vous voulez un mur de tennis, batissez le à 3mm du sien.

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Initialement posté par papipierre

Bonjour
J'ai lu avec attention tout ce qui concerne la construction en limite de proprieté et en particulier ceci: " D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
#61607; Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre.
#61607; Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété." (Campedel)

Je me pose la question suivante :dans le cas d'une cloture mitoyenne constituée de poteaux ciment et grillage ,peut'on construire contre les poteaux ou y a t'il obligation d'enlever les poteaux et construire en limite séparative?
Merci d'avance
Pierre

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

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Initialement posté par Julie80


Bonjour,

Je reviens à mon petit problème...



Pour simplifier :
-maison du neveu=A
-maison de l'oncle=B
-maison du frère=C
Après vérification, A et B appartiennent à l'oncle, il n'y a que la maison du frère qui n'est pas à lui.
En fait, la maison A n'existait pas auparavant, l'oncle a fait un acte de servitude de cour commune avec les voisins à l'arrière pour la construire.
Doit-il quand même faire établir un acte de servitude alors que les deux sont à lui ? Ou en faire un pour les trois maisons peut-être ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Julie

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il faut retrouver la demande de DT initiale et voir si les limites de propriétés présentées étaient bien à l'image de la réalité : les limites de parcelle cadastrale n'ont pas d'intérêté puisqu'on peut bien sûr être propriétaire de plusieurs parcelles attenantes...

on n'instaure pas de servitude entre deux fonds tenus dans la même main.

il faut donc éclaircir ce point ... et repartir en mairie demander des explications.

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Initialement posté par grosmorne

Bonjour. Je n'ai pas retrouvé dans le thème, malgré lecture attentive, les références et le contenu du jugement de la Cour de Cassation en ce qui concerne la non destruction d'une clôture mitoyenne lors d'une construction en limite séparative. Nous passons avec mon voisin devant le conciliateur de justice cet après midi et cette information m'intéresse au plus haut point.

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Initialement posté par Patjvm

Bonjour,
Je vais construire en limite de propriété, collé au mignon de mon voisin.
J'ai eu quelques soucis avec ce voisin, car je ne souhaitais pas m'aligner à sa maison, puisque je souhaitais faire un sous-sol, et pour éviter une pente trop raide, je voulais mettre ma maison à 8 ou 9 m de ma cloture, alors que la maison de mon voisin est à 6m.
Sous les "précieux" conseils de la mairie (c'est ironique), nous sommes allé présenter avec ma femme notre projet aux voisins... Et là ils m'ont dit qu'ils ne seront pas d'accord et poseront un recours si je ne m'alignais pas à eux, car ils s'estiment lésés au niveau de l'ensoleillement, et de la valeur de la maison. La DDE m'a affirmé que dans une bande de 20m, j'avais le droit de placer ma maison où je le voulais. Mais bon, encore une fois, pour éviter les conflits, avec mon épouse, on a refait faire les plans en l'alignant à nos voisins.
Le problème, c'est que maintenant que l'on va construire, ils ont faire venir un huissier, et hier, l'huissier nous a fait remarquer que sur le pignon du voisin, à environ 1,50 de longueur à partir du début de sa maison (soit à environ 5,50 de sa cloture), il a une aération qui passe par sa cheminée à l'interieur.
Que dois-je faire ? Je suppose qu'il est dans son droit d'avoir cette aération même si elle est sur le coté de mon terrain ... ??
Il va falloir que je rentre encore dans les frais pour lui modifier son aération ??

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Initialement posté par maisonenbois

Bonjour,

Un voisin avait une maison - construite depuis + de 30 ans - avec un mur aveugle bati en limite de propriété; aprés mise en place de 4 cm de polystyréne nous avons coulé une dalle le long de ce mur.

Cette maison vient d' être démolie et il semblerait ( l' accés est difficile et le nouveau voisin n' a rien réclamé ... ) que son mur n' était pas droit et que notre dalle fait un "ventre" de 10 cm sur son terrain - en enlevant les 4 cm de joint il resterait 6 cm chez lui ...

Suis-je en tort ???

Peut-il demander démolition des 6 cm ???

Que faire si il décide de son propre chef de casser les "bouts" dépassant sur son terrain ???

Merci.

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