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Initialement posté par scream68

merci
donc je peut prendre 3 cm pour etre tranquille pour eviter tous probleme de demolition a condition que le grillage de la voisine ait bien etait montee
les point de mesure de propriete date de 40ans dans cet commune et comme je travail dans celle ci je prefere etre en regle je suis chez moi et c bon car les lois sont tellement etrange a ce suget merci a vous c bien gentil

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Initialement posté par scream68

je me sent parfaitement capable de monter un mur droit
les 2 point de reference pour bornage sont un piquet beton 8/8cm de cloture et un clou borner dans le goudron
donc vous voyez c loin d'etre parfait pour une mesure correct
le grillage de ma voisine mesure 120cm avec poteau fer
donc difficile en tous point d'etre extrement precis car difficile de prendre un point de reference sur un poteau beton qui date de 40ans avec peu de chance qu'il ait etait bouger legerement
c'etait juste pour savoir quel mesure j'ai droit de prendre en marge de securite pour etre dans les norme de ma propriete

donc je doit bien monter ma base du mur en limite de propriete et pas le deport de 10cm qui pourtant une fois monter a 260cm seras chez ma voisine? je pensais le contraire aligner le haut sur la limite de cloture
merci

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Initialement posté par dactyloriza

Bonjour

Le règlement du POS de ma commune impose que toute construction s'implante à 0 ou 4 m des limites de propriété.
Peut-on construire dans cette bande de 4 mètres en souterrain si rien ne "sort" du terrain naturel, celui-ci étant recouvert de terre végétale ? (une chaufferie d'un immeuble, par exemple)

merci

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Considérant qu'aux termes de l'article 2NA 7 du plan d'occupation des sols d'Epron : La distance entre toute construction et la limite séparative de propriété ne pourra être inférieure à cinq mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé devait être implanté à plus de cinq mètres de la limite séparative ; qu'en l'absence de disposition particulière du plan d'occupation des sols relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions précitées de l'article 2NA 7 dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne s'appliquent pas à la partie souterraine d'un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel ; que, par suite, la circonstance qu'une partie de l'emprise en sous-sol des immeubles, non visible de l'extérieur, est située à moins de cinq mètres de la limite séparative est sans incidence sur la légalité du permis de construire ;...

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Initialement posté par dactyloriza

non rien n'est indiqué au POS pour les constructions souterraines.

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Initialement posté par grosmorne

Bonjour. Suite de notre "saga" avec notre voisin qui décidément ne manque pas de nous surprendre. Nous avons donné suite auprès du conciliateur de justice et un rendez vous est prévu pour dans 15 jours. Chaque partie a reçu sa convocation (pour nous c'est certain). Mais voilà que ces jours-ci, notre irascible voisin effectue la construction d'un abri de jardin, sauf que celui-ci est en zone constructible et non en zone non aedificandi come le prévoit le cahier des charges. Pourquoi j'évoque ceci, pour la raison suivante: Depuis ce matin, il monte un muret de trois rangs de blocs, à 20cm de la clôture mitoyenne afin de mettre en place des claustras afin de constituer une terrasse en prolongement de son abri. Il comble l'espace entre le mur mitoyen et le bas de son muret par du ciment sur la hauteur du soubassement du mur mitoyen soit 20 à 30cm.. Question: est-ce un appui contre le mur et est-ce légal? Pour nous, moins on le verra mieux nous serons enfin chez nous, mais comme il veut nous "pourrir la vie" suivant ses propres propos, nous voulons être prêts à parer à toute évantualité pour lui faire comprendre que nous aussi nous avons nos arguments légaux. L'implantation illégale en est un, toucher à la mitoyenneté sans accord du voisin peut en être un autre..?

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Initialement posté par grosmorne

Tout vu, le règlement prévoit 3,00m ou à la limite pour les zones constructibles, ce qui est le cas. Idem pour le P.L.U. celà pourra servir s'il nous "cherche".

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Initialement posté par grosmorne

Bonjour, j'ai compris les motifs de notre voisin en regardant de plus près ses travaux. Il comble l'espace des 20/30cm entre la base de son muret et les fondations de la clôture mitoyenne pour solidifier le futur muret qui aura une hauteur de 0,80 surmonté sans doute d'une claustra. Comme l'espace précité sera inaccessible (pour lui) il n'a rien à faire de ce qui pourra advenir, (herbes folles, humidité ou autre) puisque lui ne verra rien et nous oui. Il nous a déjà dit après l'enduit sur son mur et en remerciement de l'avoir laissé passer "je me moque (traduction d'un autre mot)que mon mur soit sale, ce nest pas moi qui le verrait. Si j'ai bien lu vos rubriques, il oublie un certain nombre de devoirs et les droits du voisin ?(mais là n'est pas son problème).

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Initialement posté par sd31

Bonsoir,

J'ai lu pas mal de pages et je ne trouve rien faisant référence aux droits et devoirs de chacune des parties dans le cas d'une construction en limite séparative permettant de répondre à mon problème.
Nous avons fait construire notre maison dans un nouveau lotissement l'an dernier. Notre voisin a fait construire la sienne en limite séparative. Il a choisi une couleur très particulière d'enduit et l'a fait faire lisse (enfin, la finition la plus chère !). La finition est assez médiocre et son enduit ne tient pas au point qu'en ouvrant la portière de notre voiture, nous avons endommagé son crépis sans abimer notre portière : son enduit est en revanche enfoncé d'au moins 1 cm. A qui incombe la réfection du crépis ? D'une manière générale, comment cela se passe en ce qui concerne la réfection de la façade ? A t'on le droit de se servir de son mur pour jouer au tennis (il s'agit de son garage) ?
En fait, pour cette fois, nous allons réparer les dégâts mais on aimerait savoir ce qui est dit d'un point de vue légal.
Bonne soirée

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Initialement posté par grosmorne

Je reviens sur la question posée par sd31. Notre voisin ayant son mur pignon de 24m réalisé sur limite, quelles sont nos obligations vis à vis de ce mur? Pour l'entretien , pas de problème, c'est son affaire, d'autant que le cahier des charges du lotissement le lui impose. Art.9: Entretien extérieur des constructions: "les constructions doivent être constamment tenues en excellent état d'entretien et de propreté" "Pour les murs pignons en limite, l'acquéreur pourra avoir accès au lot voisin avec l'autorisation du voisin avant toute intervention". Nous nous eviterons que nos plantes ne viennent toucher son mur et le salir, mais avons nous d'autres contraintes? Je désire avoir le maximum d'infos avant de passer devant le conciliateur de justice à notre demande. Le rendez vous est pour dans une quinzaine de jours.

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