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Initialement posté par Julie80

Bonsoir,

Mon oncle a reçu une opposition à une DP pour une surélévation et extension (un balcon fermé en fait) d'un bâtiment au premier étage, dont voici l'arrêté :


"CONSIDERANT que l'extension et la surélévation projetées ne respecte pas les dispositions de l'article UB 7.5 du règlement du P.O.S. au motif que cet article stipule que les constructions situées au-delà de 10 mètres comptés à partir de l'alignement de rue peuvent être implantées sur limite, à condition :

a) que la hauteur sur limite (?) ne dépasse pas 3 mètres
b) que la longueur ne dépasse pas 7 mètres par limite séparative, cette mesure ne s'appliquant qu'une seule fois et n'étant pas cumulable.
Or, votre projet implanté en limites séparatives Ouest et Sud à des hauteurs sur limites (7m et 6.7m) supérieures à celle autorisée et la longueur d'adossement sur limite est supérieure à celle autorisée.
A ce jour, aucune servitude de cour commune n'a été instituée.
CONSIDERANT que le projet méconnait le règlement du P.O.S.
Il est fait opposition à la Déclaration Préalable."


Le balcon (7m sur 2m) avec rajout de toiture (hauteur 6.7m) va se situer au premier étage de cette façon :



Par ailleurs, voici le plan de la parcelle, sachant que tout le terrain de 500m² et les deux maisons avoisinantes lui appartenaient et ont été vendues récemment à deux personnes de la famille mais sans acte authentique de servitude de cour commune :



Pourriez-vous m'expliquer ce que la Mairie entend par "hauteur sur limite"...et la longueur de 7m n'entre-t-elle pas dans leurs "7m par limite séparative" ?

Si vous pouviez m'éclairer de vos lanternes, car pour moi ça devient du charabia...
Est-ce qu'en passant par un notaire pour établir un acte de servitude de cour commune l'autoriserait à construire enfin ce balcon ou doit-on réduire sa longueur, ou encore n'a-til simplement aucun droit d'en installer au 1er étage (>à 3m) alors que son neveu vient juste de reconstruire sa maison sur ce même terrain avec un balcon à l'identique autorisé ...?

En vous remerciant encore,

Cordialement
Julie



**modération**
correction d'image

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Initialement posté par Julie80


Bonjour,

Je reviens à mon petit problème...



Pour simplifier :
-maison du neveu=A
-maison de l'oncle=B
-maison du frère=C
Après vérification, A et B appartiennent à l'oncle, il n'y a que la maison du frère qui n'est pas à lui.
En fait, la maison A n'existait pas auparavant, l'oncle a fait un acte de servitude de cour commune avec les voisins à l'arrière pour la construire.
Doit-il quand même faire établir un acte de servitude alors que les deux sont à lui ? Ou en faire un pour les trois maisons peut-être ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Julie

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Initialement posté par maisonenbois

Bonjour,

Un voisin avait une maison - construite depuis + de 30 ans - avec un mur aveugle bati en limite de propriété; aprés mise en place de 4 cm de polystyréne nous avons coulé une dalle le long de ce mur.

Cette maison vient d' être démolie et il semblerait ( l' accés est difficile et le nouveau voisin n' a rien réclamé ... ) que son mur n' était pas droit et que notre dalle fait un "ventre" de 10 cm sur son terrain - en enlevant les 4 cm de joint il resterait 6 cm chez lui ...

Suis-je en tort ???

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Peut-il demander démolition des 6 cm ???

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Que faire si il décide de son propre chef de casser les "bouts" dépassant sur son terrain ???

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Merci.

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Initialement posté par maisonenbois

Merci pour votre réponse rapide;

J' ai entendu parler d' un texte disant que si on utilisait un bien pendant un certain nombre d' années ( 30 ??? ) on en devenait propriétaire ... c' est faux ou c' est faux ???

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Qu' ai-je à perdre à attendre la demande d' un juge ???

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vu l' attitude du voisin sur d' autres points il me semble qu' il vaut mieux ne pas respecter les lois et attendre que - éventuellement - on vous oblige à le faire ...

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Je sais bien que l' esprit de ce forum (et le mien !!!) est le respect de la loi mais quand le maçon à fait cette dalle j' étais persuadé qu' elle était droite et chez moi ...

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la prescription acquisitive par possession trentenaire s'applique pas ou mal aux situations d'empiètement : l'emprise irrégulirèe est un acte de violence qui empêche la possession paisible utile à la prescription

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les frais de justice et d'expertise qui seront mis à votre charge

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Initialement posté par mpg

Bonjour,

(...)
1 - Sommes nous en position d’exiger que le volume de la nouvelle maison, enduit «refait» compris, ne fasse plus l’objet d’aucun débordement, actuel voire agravé si juxtaposition d’un nouveau crépi.

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2 - Nous allons tenter, dans un premier temps, une approche amiable. Quelle est la meilleure démarche à suivre pour qu’il n’y ait plus aucun empiètement sur notre terrain.

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3 - Quel type de recours faut il déposer ?

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Un recours contre le permis de construire est il adapté ?

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Avec tous nos remerciements pour vos recommandations.

PS : Nous postons une 2ème question associée dans la rubrique servitude.

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Initialement posté par scream68

bonjour
je vois que sur votre note concernant la limite de propriete il faut se mettre en construction a 1cm de celle ci
meme si je prend mes mesure au lazer entre mes 2 point de borne 1cm et tres dur a respecter existe t'il une autre norme concernant ces mesures de limite de proprietes car je ne peut me reculer de 3m merci a vous

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