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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 25 janv. 2007 : 19:12:02
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Citation :
Initialement entré par jojofi13
Bonsoir,
(...)Comme la servitude qui profite à voisin 1&2 est reliée (par la droite sur le dessin) à une voie ouverte à la circulation générale il faut que je mette un portail à l'entrée de ma propriété en donnant la clef à voisoin 1&2, dans ce cas je ne serai plu contraint par l'article 6 poster précédement.
je ne comprends pas cette phrase : en quoi l'existence d'un portail modifie-t-elle la limite de la voie publique ? Faites préciser cette règleCitation :
La question est donc la suivante, es-ce qu'il faut que je fasse le portail avant d'instruire le dossier ou bien es-ce qu'il suffit de l'inclure dans le PC.
si c'est effectivement nécessaire, vous ferez les 2 en même temps mais je ne suis pas convaincuCitation :
Ma 2ieme question: Quelles démarches faut-il que je fasse auprés de voisin 1&2 (autoristion écrite, notaire ?...)
3) Existe t'il une jurisprudence ou un article quelconque sur lequel je puisse m'appuyer (droit de ce cloturer...)
le droit de se clore est prévu à l'article 647 qui prévoit l'exception du droit de passage du 682. Cependant, les juges considèrent que le droit de se clore en présence d'une servitude de passage est maintenu : l'appréciation des circonstances modificatives de cet usage entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond; en gros, ils jugent si ça bloque ou pas l'usage de la servitude. Voir : portail autorisé par Civ 1°, 3-12-1962, N°514; portail refusé par Civ 3°, 16-4-1969, N°292; contrainte accordée de fermeture de barrières mobiles: Civ 3°, 6-6-1969, 16070... En gros, le propriétaire du fond dominant doit démontrer que l'usage de la servitude est rendu plus difficile par cette installation..., au dela de l'admissibleCitation :
Question subsidiaire: Je sais je suis HS mais j'essaye, il me demande en plus la Notice hydraulique et éventuellement note de calculs faisant apparaitre un bilan hydraulique neutre. Es-ce normal qui me le demande et qu'il ne posséde pas cette notice concernant la ville d'instruction où alors ils veulent plus qu'une simple notice!
Merci d'avance pour vos réponses, et bravo pour ce forum de qualité qui m'a beaucoup aidé.
c'est quoi ça ? il vous l'a écrit ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 20:38:36
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merci pour la réponse rapide
Pour ce qui de l'histoire de "la notice hydraulique....un bilan hydraulique neutre" j'ai recopié texto la phrase, et pour ca ils me disent que le dossier est incomplé...
Pour ce qui est de la servitude, comme elle concerne plusieurs terrain et qu'elle est reliée à une voie publique et que cette servitude est non clause, alors cette servitude est considérée comme une voie publique.
Ils s'appuient sur cette définition contenu dans le PLU (condition générale)
Voies non ouvertes à la circulation générale: les voies privées sont des voies internes aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s).Elles peuvent être réservée à l'usage exclusif des proprietaires desservis; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) doit l'isoler de la voirie ouverte à la circulation publique qui la dessert.
voila
je dois aller bosser je viendrais pour la suite demain AM
merci A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 21:33:06
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ok, le portail s'impose...
donc tout faire pour éviter le contentieux avec les voisins... : le portail c'est possible mais on ne gagne pas à tous les coups |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 22:10:59
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Mouhai, devant un tel réglement intrusif quant à la notion de propriété privé (cette définition est pour moi illégale), je jouerais aussi au con.
Je déposerais une DT pour le portail, en l'implantant juste devant le voisin 2.
J'en parlerais aux voisins 1 et 2, mais quelle que soit leurs réponses, je poserais un portail le moins cher possible (il est destiné à rester de toutes façons en permanence ouvert).
Dès les travaux faits, je demanderais mon PC et construirais mon garage.
Ceci fait, si un des voisins rale très fort, je démonte le portail.
Au pire, je me suis un peu faché avec les voisins, mais au moins j'ai mon garage.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 07:51:20
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| j'ajoute que la démolition d'un portail n'est pas soumis à autorisation de travaux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 14:30:22
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Salut,
Merci pour vos réponses, pour info le portail sera et c'est sûr le moins cher possible, voir même ce sera quelques planches que je visseraie moi même! Je vais aller revoir le service instructeur pour voir comment il veut que je fasse ça ... je vous tiendrais au courant si il m'invente quelquechose de bizarre.
coordialement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 14:38:49
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Je pense que votre commune est complètement dans l'abus.
Les servitudes relèvent des droits civils et la commune n'a pas à tenir compte, même si elle en a connaissance, de l'existence de ces servitudes (sauf si elles sont d'utilité publique) lors de l'instruction d'un PC ou d'une DT.
Celui qui construit en présence d'une servitude doit à la fois déposer un PC ou une DT qui respecte les règles d'urbanisme (c'est cette demande qui est instruite selon les seules règles d'urbanisme) et en même temps s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à la servitude.
Les deux obligations se superposent donc, or dans votre cas, la commune vous impose non plus que la construction soit conforme à cette superposition mais qu'elle soit conforme aux obligations d'urbanisme après avoir appliqué les restrictions de la servitude.
Ce mode opératoire est une abération car il revient à appliquer une loi après une autre. En droit français, une situation doit être appréciée au regard simultané tous les textes qui la régissent.
En plus, une servitude peut à tout moment être déplacée par accord des parties, elle peut même disparaitre dans les mêmes conditions. De quel droit la mairie la prend-elle comme une donnée fixe pour imposer des règles par rapport à celle-ci?
Pour les mêmes raisons, on peut affirmer qu'une servitude n'est pas une voie.
Néanmoins, il y a quelques cas où les juges assimilent la servitude à une voie:
Premier cas: La création d'une voie par servitude réciproque.
Dans ce cas l'objectif non dissimulé est de créer une voie et la servitude en est le moyen. C'est utilisé dans des petits lotissements selon un principe simple: chacun apporte une partie de son terrain à la servitude et les co-servants bénéficient de la globalité de la servitude. On peut ainsi créer une voie et des stationnements en bénéficiant d'avantages (pas d'ASL, pas de cession automatique à la commune, plus grand nombre de places de stationnement, etc).
Second cas: Le caractère définitif de l'amménagement de la servitude.
Ici, ce sont les aménagements, par leur quantité et leur qualité qui vont faire dire au juge que l'aspect volatile (possibilité de déplacement ou de suppression) de la servitude n'existe plus et qu'il faut donc considérer qu'elle est définitivement installée et devient donc une voie (ou un parking, etc). Il faut l'avouer, c'est le système de l'arroseur arrosé. Voici un exemple: Vous possédez 20m² de terrain empierré sur lequel vous devez une servitude de stationnement à votre voisin. Ce dernier vous demande l'autorisation de bitumer ce morceau de terrain et de tracer des lignes pour délimiter des emplacements. Si vous acceptez, vous prenez le risque que lors d'un recours, le juge estime qu'il s'agit d'un parking et que le droit doit être appliqué en ce sens.
Pour éviter des surprises, il faut donc regarder le terrain de la servitude comme un morceau normal de votre terrain et ne pas chercher à modifier son aspect en fonction de son usage. Par exemple, on préférera les plots engazonnés à un revêtement en bitume.
Sur le même registre, on note que les juges, en l'absence de spécifications précises, considèrent qu'une servitude peut en emporter une autre. Par exemple le fait de bénéficier d'une servitude de passage peut valoir droit d'installer des réseaux et par là même créer une servitude de tréfonds. Au final la servitude de passage perd son caractère volatile et sera de plus en plus assimilable à une voie.
Il faut donc être extrèmement précis lors de la rédaction de l'acte de servitude.
J'espère que vous trouverez dans ces points une partie de la réponse que vous cherchez.
Bon courrage. |
Dominique |
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scheune62
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 19:04:31
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Bonjour,
Superbe résumé, mais 2 questions; puisque si j'ai bien compris, on doit construire en limite séparative et pas en retrait de quelques centimètres:
1. Comment les tuiles de rives peuvent ne pas dépasser la limite séparative si le mur du pignon est sur cette limite?
2. Même question si l'on construit un mur de séparation avec un chapeau qui dépasse.
Cordialement.
Scheune62 |
Edité par - scheune62 le 02 févr. 2007 19:05:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 19:35:13
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| et bien justement, à moins d'un accord formel et notarié du voisin, on ne le fait pas si l'on veut être sûr d'éviter les ennuis ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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scheune62
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 19:45:16
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Je me suis mal exprimé:
D'après le résumé, il faut absolument construire les murs du pignon et le bord de toit en limite séparative; il ne faut pas construire le mur en retrait pour que le toit ne dépasse pas.
Comment faire alors pour les aligner?
Idem pour les chapeaux de murs: faut-il couper la partie de châpeau (plus de goutte d'eau) pour que mur et châpeau soient sur la limite?
L'eau va dégouliner sur le mur.
Cordialement.
Scheune62 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 22:16:56
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c'est sans doute un intérêt de la mitoyenneté, n'en déplaise à Laurent  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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scheune62
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 22:32:20
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La mitoyenneté n'est valable que voulue par les 2 voisins.
Dans ces deux cas précis, notemment le pignon de la maison et le bord de toit, je vois mal l'intéressé le déposer au PC en mitoyenneté.
Pour le mur, si le voisin refuse la mitoyenneté, quel est la solution? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 22:54:19
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| ne pas couvrir le mur avec des tuiles et lui faire un sommet en pente... Je pense que les maçons savent faire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 23:58:16
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Citation :
Initialement entré par scheune62
Je me suis mal exprimé:
D'après le résumé, il faut absolument construire les murs du pignon et le bord de toit en limite séparative; il ne faut pas construire le mur en retrait pour que le toit ne dépasse pas.
Si vos tuiles de rives dépassent de 1 ou 2 cm du crépis, ce sera toléré.
Citation :
Comment faire alors pour les aligner?
Idem pour les chapeaux de murs: faut-il couper la partie de châpeau (plus de goutte d'eau) pour que mur et châpeau soient sur la limite?
Il est interdit de mettre un chapeau sur un mur en limite de propriété.
La cadette couvrant le mur ne doit avoit qu'une seule pente, dirigée vers la propriété du constructeur du mur.
Cette cadette peut déborder de 1cm du crépis du mur, coté voisin.
Citation :
L'eau va dégouliner sur le mur.
Cordialement.
Scheune62
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 févr. 2007 09:35:36 |
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scheune62
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 09:57:47
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| Merci pour ces précisions. C'est clair au cm près. |
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mario.g
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 08:28:07
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 bonjour,
j'ai une question à l'attention de Mr Laurent CAMPEDEL par rapport à l'un des textes receuillis sur son premier message :
D'un point de vue urbanistique
D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
"Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre"
J'ai un souci , mon voisin à construit en limite de propriete contre mon batiment et nous sommes situés en zone sismique, aurait t'il dut laisser le vide de 4 cm ?
Est-ce une obligation par la loi en france , étant donné que dans l'article 7 de ma mairie ceci n'est pas indiqué.
Merci de votre réponse
Mario.g
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frank.B
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 17:05:38
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Bonjour,
Je suis devenu propriétaire par héritage d'un petit bâtiment en ville, qui est accolé à un immeuble. Le cadastre confirme qu'il s'agit de deux parcelles différentes.
Je suis surpris de la présence de 2 fenêtres (2 petites fenêtre isolées au milieu d'un grand mur !), surperposées, vraisemblablement l'une au 4ème, l'autre au 6ème étage de cet immeuble, ouvrant sur ma parcelle. J'aimerais savoir comment cela est possible... s'agit-il forcément de fenêtres non-autorisées ? Elles n'ont pas l'air toute neuves.
Le principal pour moi est de savoir quel respect je dois accorder à ces ouvertures, car l'une se situe à 30 cm de mon toit : je n'ai pas en projet de construire de manière à boucher cette fenêtre (au passage, à lire le document de L.Campedel, j'ai l'impression que le code civil m'y autoriserait), mais de monter mon toit jusqu' à la limite basse de cette fenêtre (isolation de la toiture sans perte intérieure) je crains d'éveiller une surprise, si ce n'est un mécontentement. De plus il s'agirait d'un toit avec verrière, je devrais notamment y monter pour le nettoyage... oeuvrant donc devant cette fenêtre.
Je vais prendre contact avec ce proche voisin pour que tout se passe bien.
Néammoins j'aimerais avoir confirmation qu'il ne peut en rien me reprocher de monter mon toit à la limite de sa fenêtre, ni de passer et repasser (si nécessaire) juste devant sa fenêtre.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 17:11:50
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Citation :
Initialement entré par frank.B
Bonjour,
Je suis devenu propriétaire par héritage d'un petit bâtiment en ville, qui est accolé à un immeuble. Le cadastre confirme qu'il s'agit de deux parcelles différentes.
Je suis surpris de la présence de 2 fenêtres (2 petites fenêtre isolées au milieu d'un grand mur !), surperposées, vraisemblablement l'une au 4ème, l'autre au 6ème étage de cet immeuble, ouvrant sur ma parcelle. J'aimerais savoir comment cela est possible... s'agit-il forcément de fenêtres non-autorisées ? Elles n'ont pas l'air toute neuves.
Le principal pour moi est de savoir quel respect je dois accorder à ces ouvertures, car l'une se situe à 30 cm de mon toit : je n'ai pas en projet de construire de manière à boucher cette fenêtre (au passage, à lire le document de L.Campedel, j'ai l'impression que le code civil m'y autoriserait), mais de monter mon toit jusqu' à la limite basse de cette fenêtre (isolation de la toiture sans perte intérieure) je crains d'éveiller une surprise, si ce n'est un mécontentement. De plus il s'agirait d'un toit avec verrière, je devrais notamment y monter pour le nettoyage... oeuvrant donc devant cette fenêtre.
Je vais prendre contact avec ce proche voisin pour que tout se passe bien.
Néammoins j'aimerais avoir confirmation qu'il ne peut en rien me reprocher de monter mon toit à la limite de sa fenêtre, ni de passer et repasser (si nécessaire) juste devant sa fenêtre.
Merci
ces fenêtres en sont-elles vraiment ou sont-ce des jours de souffrance (verre dormant, impossible d'y glisser un regard car trop haut par rapport au plancher du coté intérieur (bien sur) ?
pouvez-vous estimer leur age ?
parcourez cet excellent fil de larocaille sur les servitudes, en cherchant les mentions aux servitudes de vue... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2007 17:40:58 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 17:35:22
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Citation :
Initialement entré par mario.g
bonjour,
j'ai une question à l'attention de Mr Laurent CAMPEDEL par rapport à l'un des textes receuillis sur son premier message :
D'un point de vue urbanistique
D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
"Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre"
J'ai un souci , mon voisin à construit en limite de propriete contre mon batiment et nous sommes situés en zone sismique, aurait t'il dut laisser le vide de 4 cm ?
Est-ce une obligation par la loi en france,
L'obligation est de laisser un jeu suffisant pour que les bâtiments puissent se balancer indépendemment l'un de l'autre.
Ces 4cm sont une habitude pratique correspondant aux zones faiblement sismiques et pour des bâtiments pas trop haut.
Dans les zones fortement sismiques, le joint peut être de 10 ou 15cm (et même plus).
La seule manière de connaitre la "bonne" valeur, c'est de réaliser un calcul spécifique aux 2 bâtisses...
Citation :
étant donné que dans l'article 7 de ma mairie ceci n'est pas indiqué.
Merci de votre réponse
Mario.g
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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frank.B
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 18:48:46
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
ces fenêtres en sont-elles vraiment...
C'est vrai que ces fenêtres ont l'air étrangement ramassées vers le haut par rapport à ce qu'on évalue du plafond, depuis l'extérieur, peut-être que les occupants ne pourront voir aucune différence entre mon toit actuel et mon toit réhaussé... En revanche elles peuvent s'ouvrir, l'une d'elle est même pourvue de persiennes.
Suite à votre réponse et à la lecture de votre lien je crois comprendre que trente années de réalisation de fenêtres sans contestation me contraint à une servitude de vue sur ma parcelle... et dans le cas de jours de soufrance ? D'après le texte de L.Campedel : "Sachez que ces jours ne vous procurent pas une servitude sur votre voisin. Celui-ci restera libre de construire devant ces jours et donc de les boucher". Ce qui n'est pas mon cas, je craindrais trop les représailles, même avec la loi de mon côté ! Je veux juste m'en approcher au maximum.
Pouvez me dire si malgré cette prescription (je prends le cas le plus défavorable) je peux monter mon toit au ras de cette fenêtre et si je peux me ballader dessus (je ne compte pas poser mon seau juste devant leur fenêtre ! mais avouez que ce genre de prescription peut mener à de la promiscuité farfelue !!!). En plus du nettoyage de la verrière, j'aurai des entretiens de VMC, de clim et de Conduits de cheminée, surtout au début.
Et comment savoir de quand date ce percement, les propriétaires sont-ils tenus de conserver une preuve de date ? leur copro ? |
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Eclairage pour construire en limite de propriété
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