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 Sujet  |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
 Posté - 13 avr. 2007 : 10:11:31
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Emmanuel, oui 4 mois à compter de la signature: considérant de ppe de l'arret Ternon "Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision". Ceci s'explique par la déconnexion entre délai de retrait et délai de recours contentieux.
Jim: Lorsque le PC a été affiché vous disposiez d'un délai de deux mois pour saisir le maire par LR/AR (puisque vous avez choisi cette voie) en lui demandant de retirer le permis. Vous deviez alors adresser une copie de cette lettre par recommandé AR au titulaire du PC. Si vous n'avez pas respecté cette formalité alors votre recours gracieux n'a pas pu interrompre le délai de recours contentieux.
Je ne sais pas ce que vous a répondu le maire. Soit il n'a rien dit et deux mois après lui avoir demandé le retrait du PC il est réputé avoir rejeter votre demande et vous aviez deux mois pour saisir le TA (sous réserve que vous aviez notifié une copie de votre courrier au titulaire du pc). Soit il vous a expressement répondu NON, et idem = deux mois pour attaquer.
Si vous n'avez donc pas notifié une copie du recours gracieux, passé un délai de deux mois à compter de l'affichage du PC, vous etes forclos.
Bien cordialement,
Vincent
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 10:25:16
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N'ayant pas de culture en droit, je pensais que la voie normale était d'inetervenir auprès de l'autorité compétente. C'est ce que j'ai fait. Aujourd'hui 13 avril, nous sommes à 3 mois pile de l'affichage. Est-ce que je peux entreprendre qq chose d'autre pour me garantir mes droits ?
Merci. |
Cordialement
Jim |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 10:28:14
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Les choses sont simples.
PC affiché depuis trois mois : le délai de recours au tribunal est deux mois
Soit vous avez interrompu ce délai soit vous ne l'avez pas fait et vous etes forclos
L'interruption du délai se fait d'une manière : en saisissant le maire d'une demande tendant à ce qu'il prononce le retrait du permis et en adressant une copie de cette demande au titulaire du permis par lettre recommandée AR. Si vous n'avez pas suivi cette formalité alors vous n'avez pas interrompu le délai et il n'y a plus rien à faire.
Reste à examiner le panneau d'affichage pour voir s'il est régulier....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 10:28:59
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Vincent ayant raison, comme d'hab'  , il faut rencontrer immédiatement le maire pour qu'il retire le PC avant le 18 avril parce qu'il est effectivement illégal.
après le 18 avril, il ne pourra plus le faire à moins qu'il n'accepte de soulever la fraude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2007 10:29:42 |
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 10:42:41
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Le Maire est en congé. J'ai essayé de joindre le respponsable de l'Urba qui doit me rappeler. Concrètemnt je lui demande quoi ? Arrêt immédiat des travaux en attendant le retour du Maire ? Il me semble qu'il y a bcp de frilosité de leur part bien que conscient qu'il y ait un vrai problème.
Merci |
Cordialement
Jim |
Edité par - jim78 le 13 avr. 2007 11:03:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:01:25
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| non, vous demandez le retrait du PC avant le 18 avril. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:11:58
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
non, vous demandez le retrait du PC avant le 18 avril.
La mairie m'a appelé, ils travaillaient sur le dossier depuis qq jours. Ils viennent cet après midi me voir et doivent publier l'arrêté de suspension du permis demain. Je vous tiens informés.
Mille mercis. |
Cordialement
Jim |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:14:34
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ooooo yehhhhh !
préparez l'entretien en reprenant bien toutes les irrégularités que nous avons abordées, en faisant une liste dans le cas où l'on considère qu'il faut requalifier cette copro en division de fait et une autre liste dans le cas où l'on considère qu'il n'y a pas division : certaines anomalies existent pour les deux cas, d'autres sont spécifiques.
tenez nous au courant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2007 11:16:57 |
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:55:45
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Génial ! Je prépare un tableau sous excel c'est plus facile.
Je vous tiens au courant.
Mille mercis |
Cordialement
Jim |
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 12:22:50
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Rappel des points litigieux selon les cas de figure:
Points litigieux en cas de Copropriété
Plan de géomètre joint au PC erroné
Permis non déposé au nom de la copro
Pas de Rapport AG donnant autorisation
Permis de démolir partiel alors que démolition à 99%
Nouvelle construction et non pas surélévation doit être à 2,5m de la limite séparative
Création d'un balcon- terrasse à moins de 8m de la parcelle voisine
Ouverture en façade à moins de 8m de la clôture séparative de la parcelle voisine
Points litigieux en cas de Division
Plan de géomètre joint au PC erroné
Chemin d'accès Lot 2 non-conforme (3m au lieu de 4m)
Terrain inconstructible
Permis de démolir partiel alors que démolition à 99%
Nouvelle construction et non pas surélévation doit être à 2,5m de la limite séparative
Ouverture en façade à moins de 8m de la clôture séparative de la parcelle voisine
Ai-je oublié qq chose ?
Mille mercis |
Cordialement
Jim |
Edité par - jim78 le 13 avr. 2007 12:33:39 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 12:55:01
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une chose : le motif de requalification en division qui permet de soulever la fraude, motif fondé sur l'absence en fait d'équipements communs
il faut le souligner.
un point à enlever : si copro, le PC n'a pas à être déposé au nom de la copro mais avec l'accord de l'AG de la copro, c'est différent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 16:15:38
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La mairie est passée voir le chantier. Compte tenu de la compléxité du dossier (traité entre passage du POS et du PLU) , ce qui a été retenu est qu'il s'agit d'une construction et non d'une surélévation. Le chantier doit être arrêté avant le 18 Avril. Reste à savoir quelle suite sera donnée au recours qu'entreprendra à son tour le constructeur.
Ce qu'il me faut c'est de la jurisprudence sur ce type de cas. Une idée ? une URL à me recommander ?
Un GRAND merci de votre aide à tous qui fait que je me suis senti mieux armé pour discuter avec l'urba.
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Cordialement
Jim |
Edité par - jim78 le 13 avr. 2007 16:16:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 17:24:13
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allez sur légifrance, à cette page et tapez dans les lignes en bas les mots clès de vos infractions.
autre solution : allez lire en bibliothèque un code de l'urba commenté (type rouge édité par D...z), pour feuilleter les jurisprudences du L421-1 notamment. Avec les références obtenues, repartir dans légifrance pour avoir le texte intégral des arrêts.
dites à la mairie d'ajouter dans les infractions la question des ouvertures de fenêtres vers chez vous car là, l'infraction est caractérisée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2007 17:25:11 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 17:50:30
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Emmanuel, pour tes recherches, cette page est mieux http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp?A_libelle_niveau=Urbanisme+et+am%E9nagement+du+territoire%3CBR%3EPermis+de+construire+&A_niv_lit=68-03&provenance=PlanJade
sur legifrance tu disposes en effet de la possibilité de cliquer sur "plan de classement" et tu as accès aux entrées du recueil Lebon. Ainsi en cliquant sur urbanisme, tu peux aller sur permis de construire, puis légalité interne, puis application des regles du POS, puis article 8 par exemple. Et tu as toutes les décisions suffisamment intéressantes pour etre publiées sur légifrance et que le site classe selon le "titrage" lebon, que tu peux lire en bas des arrets. Cela t'évite d'avoir 150 résultats sur tes requetes
autre truc, lorsque tu cherches des trucs sur la division par exemple, tu tapes divis% avec le symbole "%" et tu obtiens division, diviser, divisée, divisé, divisera....
Bien cordialement,
Vincent |
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 18:09:28
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| Merci Messieurs, j'ai du pain sur la planche... |
Cordialement
Jim |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 19:00:38
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moi z'aussi, merci Vincent pour le signe "%" que je ne connaissais pas
le plan de classement, limité aux arrêts du CE et organisé selon une logique très "juridique" me semble difficile à exploiter pour un novice, mais bon..., dans le cas présent, tu as donné les clès ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 18:33:22
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Emmanuel, Vincent,
Je n'ai pas trouvé ce qui aurait pu m'aider en matière de jurisprudence. Il faut avouer qu'il faut être de la partie...
J'ai eu hier la mairie: leur avocat adhère pleinement au grief relatif à la fausse surélévation à requalifer en construction et attend lundi pour faire un retour afin de geler ou non le permis. (C'est pas encore gagné) de plus la personne qui suit le dossier est vacances cette semaine. Il va me falloir faire le forcing chque matin avant mercredi jour fatidique. J'ai tout de même préparé un dossier pour mon avocat. Je pense lui demander de m'assister le jour de l'entretien avec le maire. C'est franchement un job à plein temps tout ça...Et usant.
Je vous tiens informé des suites.
Merci et à bientôt. |
Cordialement
Jim |
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:12:36
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Emmanuel, Vincent,
Dernière nouvelle: je viens d'appeler la mairie. Dixit la personne que j'ai eu en ligne, ils étaient en train d'annuler le permis de construire. J'en saurai plus auretour du responsable lundi.
A suivre.
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Cordialement
Jim |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:14:23
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| ben voilà |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
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