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lalinea
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 01 sept. 2006 :  19:07:29  Voir le profil
Bonjour

Mon propriétaire m'envoi un lettre pour la révision de mon loyer depuis mon entrée dans le logement en mars 2004 sur la base de l'indice INSSE, pas de probleme. Par contre il applique également cet indice sur les charges. En a t'il le droit? merci de vos réponse rapides
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 01 sept. 2006 :  19:28:24  Voir le profil  Voir la page de Numero6
bjr,
Non il n'a pas le droit, il peut seulement réajuster vos provisions pour charges en fonctions des charges réelles qu'il a payées et qui sont bien définies pour le locataire.( en général c'est annuel)
Lisez le texte de Joulia
N6
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 01 sept. 2006 :  19:35:43  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lalinea

Par contre il applique également cet indice sur les charges.

Non. Cette méthode n'a aucun sens. Ce ne sont que des provisions, et les charges se régularise chaque année selon le montant réel constaté. A la limite, on pourrait réévaluer selon le dernier montant divisé par douze. Cela serait nettement plus intelligent.
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