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Initialement entré par eve049

Bonjour,

Nouvelle sur le forum je souhaiterais que vous m'aidiez :
je loue depuis le 01/08/06 (bien que je ne sois entrée effectivement dans les lieux que le 05/08 !!!) une maison.
Ma propriétaire m'a fait signer un bail sur lequel est indiqué : loyer mensuel (après la ligne du montant des charges sur laquelle rien ne figure) = 530 euros (sans préciser s'il s'agit d'un loyer nu ou d'un loyer charges comprises).
Elle me réclame aujourd'hui (après 1 mois de location) la taxe d'assainissement et la taxe sur les ordures ménagères.

Ma question est la suivante :
* Ma propriétaire a-t-elle le droit de modifier le montant du loyer après mon entrée dans les lieux et la signature du bail et sous n'importe quel prétexte (aujourd'hui ce sont les ordures ménagères et le mois prochain ce sera quoi ?).
Elle me dit qu'elle n'augmentera pas mon loyer les prochaines années, mais tout est verbal.

Suis-je en droit de refuser de payer ce qu'elle me réclame aujourd'hui ?

Merci pour votre réponse. A bientôt.

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Initialement entré par Joulia

Allons titan, où voyez vous une augmentation ?
le loyer est de 530 euros. Tout locataire a des charges locatives, accessoires. Tout le monde le sait ! Il faut rappeler encore une fois, que les contrats non meublés ne sont jamais charges inclues !
c'est comme si quelqu'un achète une voiture et pense que ca va rouler tout seul, sans essence ...

il y a 2 moyens pour "facturer" les charges:
1) soit le locataire verse une PROVISION mensuelle et le bailleur fait le compte 1 fois par an (art 23 de la loi de 89),
2) soit les charges seront payées par le locataire sur base des justificatifs, sans payer de provision.

Eve: quand vous prenez une maison ou un appart, vous savez aussi que vous allez payer des TAXES, un contrat EDF, .... !!! et c'est noté nulle part. Mais c'est accessoire ...
donc NON, vous ne pouvez pas refuser de payer ! par contre, demandez-lui copie des justificatifs et vous devez payer pour cette année, au prorata du temps d'occupation.

pour le reste, je rejoins Lo: vous n'avez rien demandé au moment de signer ??????? Un contrat se lit, se discute, on pose des questions et on écoute les réponses.

regardez votre bail: si le contrat ne mentionne rien sur une clause d'indexation, alors c'est tout bon pour vous. Si vous avez une clause d'indexation de loyer à la date anniversaire, et qu'elle vous a promis de ne pas indexer, alors demandez lui un écrit de sa part, ... sinon les paroles s'envolent




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Sinon, en l'absence de charges indiquées et évaluées dans votre bail, vous n'avez pas à en payer. C'est clair !
Mais, il est évident que votre propriétaire, qui ne semble pas connaître son boulot, n'a pas envisagé les choses de cette façon.

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Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).


Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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