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ddmmgt
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1 réponse

Posté - 02 sept. 2006 :  10:18:46  Voir le profil
j'achete 1 maison financee par 1-4 pour moi et 3-4 mon concubin . il a 4 enf et moi 3 adultes tous ;je possede en outre un appart pas fini de payer que je mettrai en location car j'aimerais le garder quelle solution pour se proteger mutuellement ? sans leser nos enfants respectifs peut on en indivis faire une convention et y a ti des regles specifiques? assurance vie au profit de chacun en tenant compte des pourcentages ? reculer de 2 ans les possibilites d'feritage pour se laisser le temps de decisions? nous avons 52 et 56 ans merci de vos pistes
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 03 sept. 2006 :  11:06:04  Voir le profil
Afin de vous protéger mutuellement, que chacun acquiert sa part en pleine propriété et inclure dans l'acte d'acquisition un droit d'usage et d'habitation réciproquement consenti par l'un vis à vis de l'autre sur la part dont il est propriétaire.
Bien que la succession de l'un et de l'autre revienne aux enfants, leur droits seront grevés de ce droit d'usage et d'habitation détenu par le survivant des deux acquéreurs.
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