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Bonjour, J'ai acheté un appart en construction depuis 6 mois. La date de livraison doit se situer début 2007.
Jusqu'a il y a quelques temps tout se passait bien, mais... je viens de recevoir une lettre de mon promoteur qui m'annonce : <<suite à des impératifs techniques, nous devons procéder à la mise en place de poteux de béton dans votre appartement... >>
Comprenez ma surprise !!! Bien evidement, à la signature du contrat avec le plan, il n'était pas question de telles "verrures" dans mon salon !
En fait, il s'agit de plaques de béton fixées au niveau du plafond et qui doivent longer tout un mur qui donne sur l'exterieur. Sur 50 cm, la hauteur du plafond passe de 2,60 à 2,20 m
-> en gros ca me fait une marche d'escalier à l'envers sur tout la longueur de mon mur !!
Je refuse catégoriquement ce genre de modifications, ca enlaidit mon appartement et je pense que ca peut VRAIMENT faire baisser son prix de vente (imaginez en plus, s'il faut mettre des rideaux etc...)
Quels sont mes droits ? recours ? Les procédures à mettre en oeuvre ?
Salut à tous. Réponse de mon promoteur quand je demande un eventuel "arrangement"
=> Ces modifs sont liées à des impératifs techniques -> ZERO arrangement
En gros, j'ai pas le choix... je l'ai dans le baba ! :(
Je me pose néanmoins les questions suivantes : - une telle facon de faire est elle légale ? - Le choix qu'ils ont fait est il le seuls qu'ils avaient à dispo ? (cad que au lieu de flinguer mon appart, ils pouvaient tres bien sans doute utiliser des matérieux plus résistants, même si sans doute plus chers !) - quels sont mes recours ?
voici donc le troisième fil ouvert sur le même sujet
dans le fil suivant, je vous demandais de relire précisément votre contrat de VEFA qui précise peut-être les modalités d'indemnisation en cas de changement de prestation.
donc, qu'est-il écrit ?
par ailleurs, voyez avec votre assurance si vous disposez d'un contrat d'assistance juridique : le promoteur ne voulant pas négocier à l'amiable, il va falloir lui faire plus peur et l'assistance d'un avocat sera utile.
en effet, ce n'est pas à vous de payer les erreurs de l'archi (ou du maitre d'oeuvre) mais à lui...
si vous ne souhaitez pas poursuivre l'achat à cause de la modification de la prestation, vous devez pouvoir faire annuler la vente et demander une indemnisation et le paiement des intérêts d'emprunts... peut-être par voie judiciaire.
A part ça, j'ai glané ça sur le WEB : à fouiller sur site du Min Logement :
Citation :La garantie des défauts de conformité d'un logement neuf
Le vendeur doit délivrer le logement avec les caractéristiques énoncées à la commande, l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente.
La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente, à ses annexes, ainsi qu'aux documents déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit les ventes. Les défauts de conformité sont pris en compte quelle que soit leur importance.
En cas de non conformité du logement avec les caractéristiques énoncées dans le contrat de vente, l'acquéreur peut : - soit exiger la mise en conformité du logement si celle-ci est possible ; - soit demander la résolution du contrat assortie éventuellement de dommages et intérêts.
L'action en responsabilité du vendeur pour défaut de conformité, relève en principe de la prescription de droit commun de 30 ans, que le défaut de conformité soit apparent ou caché.
La clause du contrat de vente qui décharge le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois qui suit la prise de possession, n'est valable que pour les défauts de conformité apparents.
Avis de modifs (lourdes) dans appart en cstr !
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2006 : 10:55:34
