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Bonjour, Un petit renseignement SVP : Au mois d'Avril, j'ai signé un compromis pour une maison - J'ai mis celle que j'occupe et dont je suis propriétaire en vente - J'ai demandé un prêt relais au Crédit Immobilier - Le 20 Juin, celui-ci m'a fait une attestation : Je soussignée,m. certifie que le crédit immobilier de france, dont le siège social....., a émis un avis favorable pour :
- un prêt avantage revente (prêt relais) - un prêt Sérénité Ces deux prêts sont détaillés avec les remboursements et tout - J'avais comme condition suspensive : Accord de prise en charge par compagnie d'Assurance en décès seul. J'ai eu des difficultés pour me faire assurer car j'ai eu un cancer il y a 4 ans - J'ai enfin trouvé mais j'ai eu un problème bancaire : Le responsable étant parti en vacances, l'adjoint m('a refusé un chèque - J'ai payé celui-ci le 10 Août et suis allée à la Banque pour me faire déficher - Malheureusement, je ne le suis toujours pas et le CI ne veut pas me débloquer l'offre de prêt. Mon achat devrait être terminé et je vais devoir être obligée de verser 10 % de la maison (soit 30 000 euros) plus les frais d'agence - Que puis-je faire ? Puis-je obliger le CI à débloquer l'argent - j'ajoute que la Banque m'a donné une preuve de mon paiement du chèque et qu'ils l'ont en main - merci de me répondre car je suis très ennuyée -
je n'ai pas bien compris où se situait votre problème aujourd'hui. ( remise de l'offre de prêt immobilier, obtention de l'assurance crédit, remise du chèque de banque).
Soit vous avez levé la condition d'obtention d'une assurance crédit et notifié par recommandé pendant le délai de validité de votre offre de prêt que cette condition était levée. En ce cas, votre contrat de prêt est formé et votre banque ne peut pas refuser d'exécuter son contrat. Relisez votre offre de prêt afin de vérifier que votre banque ne puisse pas annuler ou résilier son offre en cas de problème d'impayés (si ce n'est pas le cas, n'hésiter pas à lui adresser une mise en demeure. Vous aurez la possiblité de saisir un juge pour demander l'exécution forcée de votre contrat et dommages-intérêts pour le préjudice causé)
Soit vous n'avez pas obtenu l'assurance crédit ou vous avez notifié l'obtention de cette assurance crédit après expiration du délai de validité de l'offre de prêt ou votre offre de prêt est résilié/annulée par votre banque qui se prévaut d'une stipulation figurant dans son offre de prêt (cf problème d'impayés): en ce cas, la condition d'obtention d'assurance n'ayant pas été levée pendant le délai de validité de l'offre de prêt, la banque n'est plus tenue de prolonger son offre qui est devenue caduque. La banque n'est plus liée et elle peut décider de ne pas prolonger la durée de son offre sans commettre la moindre faute. De même si la banque peut invoquer une clause de son offre lui permettant d'annuler ou résilier son contrat et s'en prévaut, vous n'avez plus d'offre. Vu que la condition d'assurance n'est pas rempli pendant la durée de validité de votre de prêt immobilier (ou contrat de prêt a été annulé par votre banque qui se fonde sur une stipulation de son offre de crédit), vous n'avez pas de contrat de prêt immobilier. par conséquent, si vous avez signé une promesse synallagmatique avec une condition d'obtention de crédit, vous devez notifier à votre vendeur que la condition d'obtention de prêt immobilier n'est pas remplie et vous ne serez pas redevable d'une indemnité (relisez les conditions d'octroi de l'indemnité prévue dans votre promesse de vente que vous visiez dans votre mail. Si c'est celle à laquelle je pense, il est indiqué que cette indemnité n'est pas dûe si la condition (obtention de crédit dans votre cas) n'est pas remplie.Il est impératif que vous relisiez votre promesse) Conserver précieusement votre offre de prêt (même caduque) et tous vos échanges afin de prouver que vous avez fait des démarches pour remplir cette condition et que vous êtes de bonne foi.
Je vous conseille, dans le cas où après relecture de votre offre de crédit immobilier, vous ne voyez aucune clause dont pourrait se préavaloir la banque pour refuser d'exécuter son engagement (clause d'annulation/résiliation/ condition résolutoire..) de lui adresser une lettre de mise en demeure en lui rappelant ses engagements, la date à laquelle le chèque de banque doit être tenu à votre disposition etlui rappeler que le fait de ne pas exécuter ses engagements contractuels engage sa responsabilité et que vous demaderez repération du préjudice subi.
En espérant avoir bien cerné votre demande...
Citation :Initialement entré par berthe85
Bonjour, Un petit renseignement SVP : Au mois d'Avril, j'ai signé un compromis pour une maison - J'ai mis celle que j'occupe et dont je suis propriétaire en vente - J'ai demandé un prêt relais au Crédit Immobilier - Le 20 Juin, celui-ci m'a fait une attestation : Je soussignée,m. certifie que le crédit immobilier de france, dont le siège social....., a émis un avis favorable pour :
- un prêt avantage revente (prêt relais) - un prêt Sérénité Ces deux prêts sont détaillés avec les remboursements et tout - J'avais comme condition suspensive : Accord de prise en charge par compagnie d'Assurance en décès seul. J'ai eu des difficultés pour me faire assurer car j'ai eu un cancer il y a 4 ans - J'ai enfin trouvé mais j'ai eu un problème bancaire : Le responsable étant parti en vacances, l'adjoint m('a refusé un chèque - J'ai payé celui-ci le 10 Août et suis allée à la Banque pour me faire déficher - Malheureusement, je ne le suis toujours pas et le CI ne veut pas me débloquer l'offre de prêt. Mon achat devrait être terminé et je vais devoir être obligée de verser 10 % de la maison (soit 30 000 euros) plus les frais d'agence - Que puis-je faire ? Puis-je obliger le CI à débloquer l'argent - j'ajoute que la Banque m'a donné une preuve de mon paiement du chèque et qu'ils l'ont en main - merci de me répondre car je suis très ennuyée -
Je précise que je n'ai pas eu l'offre de prêt : j'ai juste eu une attestation prouvant qu'elle m'accordait ce prêt sous réserve de la prise en charge de celui-ci par une assurance - J'ai eu cette prise en charge mais entre temps j'ai été fichée FCC - Donc, le point est là, le Crédit Immobilier ne veut pas m'éditer l'offre de prêt tant que je suis fichée alors qu'ils m'avaient fait une attestation positive avant -
pret credit immobilier
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2006 : 22:48:40
