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C'est la notification au syndic du transfert de copropriété qui confère à l'acquéreur la qualité de copropriétaire (Cass civ 06/11/1991 Administrer juillet 1982 note Guillot) et tous les arrêts dans le même sens jusqu'à celui du 22 mars 2000 Loyers et copropriété 2000 n° 146
Si une vente du 10 mars est notifiée le 17 septembre, le vendeur est copropriétaire jusqu'à cette date, bien que n'étant plus propriétaire. Il doit payer les charges et il aura été convoqué trèsq régulièrement par LRAR du 28 août. C'est d'ailleurs ce qui l'aura incité à engueuler le syndic, puis ensuite le notaire
Pas besoin d'être docteur en droit pour comprendre celà. Le syndic ne peut pas deviner que la vente a été signée.
Il en résulte que le syndic agissant en recouvrement des charges soit prouver la qualité de copropriétaire et non pas la qualité de propriétaire du débiteur. D'ou la prééminence de la liste des copropriétaires tenue par le syndic comme mode de preuve, à l'exclusion de fiche cadastrale voire hypothécaire.
Pour répondre à Oldman 24 je précise que nous avons un syndic professionnel et un président du CS qui s'avère être le poulain du syndic et qui est en train de vendre son appartement . Donc ma question était de savoir dans l'hypothèse où il se présentait comme président d' AG et que la vente n'était pas encore signée on pouvait le refuser au motif qu'il n'était plus copropriétaire dès lors que la promesse de vente était signée et que promesse de vente vaut vente.
Merci déjà pour vos précisions.
Compte tenu des précisions données ci dessus M.X restera copropriétaire tant que le notaire n'aura pas notifié au syndic la vente de son appartement. Mais, que M.X soit encore copropriétaire ou ne le soit plus ,et s'il a un mandat,ne vous empêche pas de ne plus voter pour lui , comme président de l'AGO, puisque d'après ce que vous dites il "était le "poulain" du syndic , sans doute à sa botte, et de plus président du conseil syndical ( donc à remplacer par un suppléant ou un nouvel élu ou désigné,le cas échéant,par le président du TGI).
Président d' AG
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2006 : 22:53:20
