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Mon ex-locataire a dû partir suite à une décision du tribunal. Elle a demandé un échelonnement du paiement de ses dettes et cela prendra probablement des années avant que je ne les récupère.
L’huissier lui avait donc proposé un arrangement à l’amiable concernant les dégradations, à savoir conserver le dépôt de garantie pour couvrir la remise en état. Elle vient de répondre qu’elle n'est pas d'accord. Elle indique à l’huissier qu'elle-même avait dû tout repeindre et qu'elle lui enverrait des photos. Celui-ci indique à ma mère-mandataire que je dois retourner devant le tribunal si je souhaite mettre les dégradations à la charge de mon ex-locataire.
Devis/factures
Pourtant, les 3 points suivants sont à mon sens incontestablement à la charge de mon ex-locataire puisqu'ils ne sont liés ni à l'état de l'appartement à son entrée dans les lieux, ni à une quelconque vétusté:
Changement des serrures (toutes les clés n'ayant pas été rendues)
Entretien de la chaudière (plus de preuve d'entretien depuis 2004)
Ménage (la saleté est clairement due à un manque de nettoyage)
Pouvez-vous me confirmer que tout devis ou facture produit pour les trois points ci-dessus peut être déduit du dépôt de garantie ?
C’est ce que je comprends des différents articles lus sur ce site et ailleurs mais, selon l’huissier, ce n’est pas si simple. Il affirme que puisqu'elle n'a pas de travail (elle est alcoolique d’après les voisins et mon avocat), le tribunal ne lui en compterait qu'une infime partie. Je trouve cela beaucoup trop facile : cette dame m’a pourri la vie pendant plusieurs années (longue histoire décrite dans d’autres postes) et je devrais maintenant en plus payer ses dégradations ?
Peinture
Selon ma mère-mandataire, l'état des murs est nettement moins satisfaisant qu'à l'entrée de mon ex-locataire dans les lieux. Pourtant, à sa demande, j'avais déduit ses frais de peinture des loyers et lui avais permis de prendre possession des lieux 4 jours avant le début du bail afin qu’elle puisse peindre l’appartement comme elle le souhaitait. La perte de loyer correspondante et les factures de peinture dépassent 200€.
L'état actuel de la peinture devrait donc correspondre à une vétusté de 5-6 ans. Tout ce qui dépasse le cadre de cette vétusté (la peinture est très abîmée et il y a même un mur brûlé) devrait être à la charge de mon ex-locataire, c’est bien ça ? Il me semble que dans le cas contraire, cela revient à lui donner le beurre (elle n'accepte pas la responsabilité des dégradations à sa charge) et l'argent du beurre (logement gratuit pendant 4 jours + peinture remboursée).
DG
Il est possible que l'huissier ait surestimé l'importance des dégâts quand il a proposé à mon ex-locataire que je conserve dans son intégralité le montant du DG (925€). Toutefois il me semble équitable de retirer du DG:
100€ pour les frais de peinture (en mettant donc un peu plus de 100€ sur le compte de la vétusté)
le montant intégral des 3 devis/factures mentionnés plus haut
Le solde du DG serait ensuite utilisé en diminution des dettes locatives. Ce calcul vous paraît-il correct ? L’huissier semble dire qu’il doit être soumis à l’approbation du tribunal en cas de désaccord de mon ex-locataire. N’inverse-t-il pas les rôles ? N’est-ce pas à ma locataire de m’assigner si elle trouve que je conserve une trop grande portion de son DG plutôt qu’à moi de chercher l’approbation du tribunal avant de bouger le petit doigt ?
Je tiens à préciser que je ne cherche nullement à l’arnaquer, par exemple je ne lui facture rien pour ses dégradations qui seront de toute façon améliorées par les travaux que j'avais prévu de faire avant même de connaître l'état actuel de l'appartement. En revanche, concernant les dégradations qui n'étaient pas prévues, je n’ai pas l’intention de perdre encore plus d’argent qu’elle ne m’en a déjà fait perdre.
Merci d'avance pour vos conseils avisés et bon week-end à tous !
LN (à ne pas confondre avec lnsacorh ou LeNabot, cf. sujet 42662)
Résiliation par le TI, dégâts et DG
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2006 : 17:06:21
