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Ma femme et moi louont un appartement depuis septembre 2004. Ma femme a effectue des vacations dans un college de mai a juillet 2006 et elle a obtenu un contrat avec une universite au 1er aout a Colmar.
Suite a ce nouvel emploi ma femme devra effectuer des deplacements et nous ne souhaitons plus conserver un appartement aussi grand.
Nous avons envoye un preavis de depart au 3 aout pour le 30 septembre (compte tenu de notre demenagement en utilisant le preavis d'un mois). Afin de justifier notre preavis de depart nous avons donne une attestation d'emploi de l'universite et une attestion de la principale du college specifiant que ma femme avait effectue des vacations jusqu'au 4 juillet.
L'agence vient de nous refuser ce preavis compte tenu, je cite: "le bailleur principal "(moi meme)" reste employe a Geneve et d'autre part, l'attestation fournie n'est pas valable puisqu'il s'agit d'une fin de vacations d'un mois et demi, donc par consequent different d'une parte d'emploi". Precisons que ma femme est co-locataire de l'appartement.
Pour terminer sur ce sujet, je suis employe sur un contrat d'un an a Geneve et ma femme a obtenu un contrat a l'universite de Mulhouse.
J'ai encore une question, nous nous sommes rendu compte que le proprietaire de l'appartement etait entre chez nous (via une porte communiquante dans le grenier entre 2 appartements). J'ai envoye une lettre par AR a l'agence pour signaler ce probleme. Puis-je utiliser ce pretexte pour refuser tout prelevement sur notre caution et quelle demarche dois-je effectuer ? Je deviens vindicatif avec le temps et je soupconne fortement l'agence de vouloir nous nuire lors de notre depart effectif.
Je vous remercie de toute de l'aide que vous pourrez nous fournir.
Sans être certaine de ce que vous entendez par "vacation", il me semble que vous rentrez dans des formes d'emploi type CDD et dans ce cas, la fin d'un CDD donne bien droit à préavis réduit. de même les intérims sont couverts par ces fins de CDD, ce que j'assimilerai à vos "vacation". l'agence devrait relire la jurisprudence (constante) en ce qui concerne les fins de CDD ...
Etes-vous mariés ???? vous dites ma "femme" puis ... "elle est colocataire". qui a signé le bail : vous deux ? si oui, pas de pbl, vous avez droit au préavis réduit. si non, et que vous etes le locataire en titre, là ca devient discutable ...
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
pour la 2eme question: la violation de domicile n'a rien à voir avec le rbt du DG (en fonction des dégats causés). vous avez un levier pour discuter car le bailleur n'a pas à rentrer chez vous (passible du pénal) mais ce n'est aucunement lié avec le contrat de bail. par contre, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile mais tachez d'avoir des preuves ....
Merci beaucoup pour votre reponse ... c'est tres sympa !
Citation :Initialement entré par Joulia
Sans être certaine de ce que vous entendez par "vacation", il me semble que vous rentrez dans des formes d'emploi type CDD et dans ce cas, la fin d'un CDD donne bien droit à préavis réduit. de même les intérims sont couverts par ces fins de CDD, ce que j'assimilerai à vos "vacation". l'agence devrait relire la jurisprudence (constante) en ce qui concerne les fins de CDD ...
Citation : Etes-vous mariés ???? vous dites ma "femme" puis ... "elle est colocataire". qui a signé le bail : vous deux ? si oui, pas de pbl, vous avez droit au préavis réduit. si non, et que vous etes le locataire en titre, là ca devient discutable ...
En fait, nous avons amenage ensemble puis nous nous sommes maries mais elle est mentionnee sous son nom de jeune fille sur le bail en tant que collocataire.
un vacataire a bien un contrat d'emploi ? il recoit une rémunération en échange, il commence à une date pour prendre fin à une autre, bien définie ? c'est tout comme l'intérim qui lui est réputé comme CDD.
ce n'est pas à vous de prouver que cette fin de vacation entre bien dans les conditions du préavis réduit, mais à l'agence de prouver qu'elle n'y entre pas nuance et si contestation, elle doit vosu assigner au TI où seul, le juge tranchera !
si vous vous êtes mariés en cours de bail, il y a automatiquement départ pour les 2 même si 1 seul des conjoints entre dans la catégorie de l'obtention du préavis réduit (revoir mon lien qui en parle très clairement).
maintenez votre position de préavis avec 1 mois. Donnez RDV dès maintenant pour un EDL de sortie (proposez plusieurs crenaux horaires pour le dernier jour, afin de bien bétonner votre dossier (si ca doit aller plus loin).
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
En vous remerciant Joulia, j'ai rappelle l'agence qui de son cote va verifier du cote de son service juridique et de mon cote, j'ai contacte egalement la protection juridique de mon assurance.
Voulez-vous que je vous donne la conclusion sur ce sujet ainsi qu'un suivi pour de futurs utilisateurs ?
oui c'est tjs bienvenu quand on peut avoir le fin mot de l'histoire
pour l'agence (en fait pour vous ), ref de jurisprudence (tjs constante en faveur de la fin d'un CDD): cour cassation, 8/12/99 comme vous voyez, depuis 1999, cette agence aurait dû faire un peu de formation
Vacations / Perte d'emploi
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2006 : 20:06:51
nuance et si contestation, elle doit vosu assigner au TI où seul, le juge tranchera !
