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pour moi, c'est la première case qui est cochée

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Non non, pas du tout Joulia !
C'est bien ma résidence principale ! Je me suis mal exprimé, désolé...

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Principe général


Le régime applicable aux locations meublées diffère selon que le bail a été conclu avant ou après le 20 janvier 2005.



Baux conclus avant le 20 janvier 2005


Pour les baux conclus avant le 20 janvier 2005, il existe deux régimes :

le bailleur loue au maximum quatre logements meublés : dans ce cas, la location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire. En l'absence de contrat écrit, les rapports entre le bailleur et le locataire sont réglementés par le Code civil. Le contenu du bail est librement négocié entre les parties ;

le bailleur loue plus de quatre logements meublés : un contrat écrit d'une durée d'un an est obligatoire dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le contenu du bail est partiellement réglementé.



Baux conclus à compter du 20 janvier 2005


Pour les baux conclus à compter du 20 janvier 2005, il n'existe plus qu'un seul régime, celui auparavant applicable aux bailleurs louant plus de quatre logements meublés. Ainsi, toute personne qui loue un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.

Par ailleurs, les motifs de non-renouvellement du bail par le propriétaire sont précisés et limités (ce n'était pas le cas pour les baux conclus avant le 20 janvier 2005).

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Initialement entré par mat514

Une nouvelle formulation de ma question est : tous les meublés dont les baux sont signés (ou reconduits) après le 20 janvier 2005 sont-ils obligatoirement soumis à cet article (même si le contrat de départ ne l'était pas, dans le cas de la reconduction) ? Ou, autrement dit, le fait de pouvoir se référer exclusivement au code civil (article 1708 à 1760) et pas au CCH pour les meublés est-il encore possible ?

merci de votre patience !

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question subsidaire qui ne me concerne pas mais que je me pose par curiosité : est-ce la même chose pour les contrats de bail de logements vides ? Tous ces logements sont-ils soumis sans exception à la loi de 89 ?

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Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).


Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

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