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Mon propriétaire ne m'envoie de quittance que sur demande. Voilà 2 fois qu'il m'envoie une quittance avec un loyer qui est plus élevé que celui que je pensais payer. Il m'a expliqué que c'est la révision et j'ai bien compris, à travers les autres posts, qu'il n'est pas forcé de m'informer chaque année de la révision, mais peut attendre 5 ans pour le faire et me réclamer alors le paiement des arriérés calculés rétroactivement.
Cependant, je m'interroge sur la quittance. Il est stipulé dans mon bail "Le bailleur délivrera au locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues. Celles-ci pourront être envoyées par courrier contre une enveloppe timbrée. En cas de paiement partiel effectué par le locataire, le bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées."
Comment la quittance envoyée peut-elle faire apparaître le loyer révisé, qui n'est pas celui que j'ai payé ? Peut-il ensuite me réclamer le paiement de la différence entre le loyer révisé et l'ancien, alors que la quittance indique que j'ai payé le loyer révisé (même si ce n'est pas la réalité) ?
Si j'ai bien compris les autres posts, la demande d'une enveloppe timbrée pour l'envoi est à la limité de la légalité, mais il me l'envoie gratuitement par email en pdf.
Mon propriétaire ne m'envoie de quittance que sur demande. Voilà 2 fois qu'il m'envoie une quittance avec un loyer qui est plus élevé que celui que je pensais payer. Il m'a expliqué que c'est la révision et j'ai bien compris, à travers les autres posts, qu'il n'est pas forcé de m'informer chaque année de la révision, mais peut attendre 5 ans pour le faire et me réclamer alors le paiement des arriérés calculés rétroactivement.
Le discours votre bailleur est dans la légalité. Ceci dit vérifiez l'augmentation par application des indices publiés. S'il y a un doute, demandez lui d'expliquer son calcul.
Citation :Cependant, je m'interroge sur la quittance. Il est stipulé dans mon bail "Le bailleur délivrera au locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues. Celles-ci pourront être envoyées par courrier contre une enveloppe timbrée. En cas de paiement partiel effectué par le locataire, le bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées."
Comment la quittance envoyée peut-elle faire apparaître le loyer révisé, qui n'est pas celui que j'ai payé ? Peut-il ensuite me réclamer le paiement de la différence entre le loyer révisé et l'ancien, alors que la quittance indique que j'ai payé le loyer révisé (même si ce n'est pas la réalité) ?
Vous resterez quand même redevable de la différence. D'autant que vous payez par chèque et que les traces seront donc incontestables.
Citation :Si j'ai bien compris les autres posts, la demande d'une enveloppe timbrée pour l'envoi est à la limité de la légalité, mais il me l'envoie gratuitement par email en pdf.
Qu'en pensez-vous ? Merci.
Même la demande d'une enveloppe est illégale. Ceci dit ne vous plaignez pas. Il vous l'envoie en pdf, il ne vous reste plus qu'à les stocker ou les imprimer.
Si le bailleur fait une quittance pour un montant X alors que le locataire a payé un montant x-y, il est réputé avoir payé X.
je ne comprends pas pourquoi le bailleur fait une quittance pour le montant indexé ! y'a comme un 'blème' car légalement, il ne peut plus réclamer la différence au locataire
si le bailleur ne vous envoie pas de lettre pour l'indexation, il va surement revenir après 5 ans; en attendant, calculez vous-même l'indexation et mettez le delta de coté, tous les mois ! vosu n'aurez pas de pbl à payer le jour où il vous la réclamera.
Révision de loyer et quittance
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2006 : 12:30:48
