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je vais enménager à compter du 1ier septembre (soit dans 2 jours) dans un logement qui a été entièrement rénové.
Or mon inquiétude et que l'ouvrier qui fait la rénovation n'avait pas encore terminé quand je suis passé hier. IL lui resté quelques travaux de finition à l'intérieur notament mais qui selon lui seront fini d'ici vendredi.
Ma grande inquiétude par contre est la suivante, le consuel est venu vérifier la conformité de l'installation électrique qui est conforme, or EDF n'était tjs pas intervenu dans l'appartement pour mettre l'électricité car ils n'ont pas dû recevoir le courrier du consuel !!
alors que faire si je prends possession du logement le 1ier, date aussi de l'état des lieux, et si le logement n'est pas entièrement fini et si surtout y'a pas l'électricité ?
de meme dehors il y a un jardin qui doit être entièrement refait, ravalement du terrain, et mise de graviers, or l'ouvrier m'a dit que ca serait fait plus tard faute de temps
je suis passé par une agence et ils n'ont pas l'air de se bouger bcp, et apparmenet ils n'arrivent pas à joindre la proprio
est ce que je peux avoir recours, par exemple refuser de payer des jours de loyer si par exemple l'appart n'est pas fini ou si j'ai pas l'électricité ? de meme dois je noté cela dans l'état des lieux ?
si vous avez la possibilité de ne pas entrer dans les lieux, il vaut mieux retarder l'EDL d'entrée en mettant la pression sur l'agence, car ainsi ils ne pourront pas vous facturer le loyer à partir du 1er/9.
si vous le pouvez, passez à l'agence ou mieux demandez leur de venir constater sur place l'avancement des travaux.
Le problème est que je dois rendre mon autre logement le 6 septembre et qu'il n'y a que le week end du 2 septembre que je peux déménager ! alors comment faire ? Retarder l'état des lieux le jour du déménagement ? cela ne me semble pas trop pratique ???
puis je refuser de payer le loyer à compter du 1ier meme si je prends possession des lieux ce meme jour ?
Le problème est que je dois rendre mon autre logement le 6 septembre et qu'il n'y a que le week end du 2 septembre que je peux déménager ! alors comment faire ? Retarder l'état des lieux le jour du déménagement ? cela ne me semble pas trop pratique ???
puis-je refuser de payer le loyer à compter du 1ier meme si je prends possession des lieux ce meme jour ?
non, vous payez à partir de la mise à diposition des lieux (à moins d'un arrangement écrit et bien détaillé et bien sûr signé avec le bailleur).
Le problème est que je dois rendre mon autre logement le 6 septembre et qu'il n'y a que le week end du 2 septembre que je peux déménager ! alors comment faire ? Retarder l'état des lieux le jour du déménagement ? cela ne me semble pas trop pratique ???
puis je refuser de payer le loyer à compter du 1ier meme si je prends possession des lieux ce meme jour ?
Si le retard d'entrée dans l'appartement relève du fait du bailleur il doit vous dédommager :
Indemnisation du locataire entré tardivement dans les lieux Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.541, n° 590 P + B, Croenne c/ Sté HLM Aiguillon construction
Le bailleur est tenu d'indemniser le preneur du retard dans la délivrance imputable au précédent locataire.
Le bailleur peut difficilement s’exonérer de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu. La Cour de cassation le démontre en censurant un jugement qui avait rejeté la demande d’indemnisation du preneur dirigée contre son bailleur en réparation du retard de 15 jours dans la délivrance des lieux loués. Le précédent locataire avait en effet quitté les lieux avec 15 jours de retard, l’entrepreneur chargé de construire son nouveau logement ayant lui même du retard dans les travaux. Si le TGI avait considéré ce motif comme exonérant le bailleur de son obligation, la Cour de cassation, au visa de l’article 1719 du code civil, adopte la solution contraire. Le bailleur devant répondre de son locataire, il est tenu d’indemniser le nouveau preneur qui, du fait du retard de son prédécesseur, ne pourra entrer qu’après la date convenue dans les lieux loués.
Quel recours si logement non pret à l'entrée ?
Forum fermé
Posté - 30 août 2006 : 09:28:54
