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 Sujet  |
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Killua12
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 sept. 2006 : 14:59:21
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Bonjour,
je viens vers vous pour avoir une information que je n'arrive pas à trouver.
Mais d'abord, petit récit de ma situation.
J'ai quitté un appartement que je louais auprès d'une agence immobilière le 15 mais 2006 (location d'un appartement vide). Après arrangement téléphonique, je n'ai pas payé le loyer du demi-mois car il serait pris sur le dépot de garantie (j'ai dû faire une erreur en acceptant ceci). N'ayant pas payé le loyer, je n'ai pas eu la quittance correspondante.
3 mois plus tard, je reçois les documents de cloture et le chèque qui va avec mais je n'ai pas la quittance du mois de mai. J'ai besoin de cette quittance pour bénéficier de l'aide au logement.
Après plusieurs demandes, je n'ai toujours pas cette quittance. Dernièrement l'agence me dit qu'elle a envoyé cette quittance le 10 juillet (2 semaines avant la cloture du compte). Je ne l'ai pas reçu et l'agence refuse de m'en envoyer une autre.
J'ai vu l'art 21 de la loi du 6 juillet 89 stipulant qu'elle doit m'envoyer cette quittance. De leur côté, la quittance a été envoyée. Ont-ils le droit de me refuser l'édition d'une nouvelle quittance ?
Je n'ai rien lu sur le fait qu'on ne pouvait faire qu'une quittance par mois.
Je vous remercie par avance de votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 15:14:23
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| et bien vous leur demandez un dupplicata...... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 15:22:13
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Citation :
Initialement entré par Killua12
Ont-ils le droit de me refuser l'édition d'une nouvelle quittance ? Je n'ai rien lu sur le fait qu'on ne pouvait faire qu'une quittance par mois.
L'agence doit prouver l'envoi de la quittance. Qui est de droit lorsqu'un locataire la demande. Il ne vous reste plus qu'à assigner le propriétaire (pas l'agence) au tribunal d'instance pour cette délivrance. Passez pas la procédure d'injonction de faire. Pas besoin d'avocat. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 16:26:52
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| Le Nabot: avant d'assigner, le locataire, si c'est possible, peut se présenter à l'agence et demander cette quittance (ou un dupplicata) |
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Killua12
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 17:17:47
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Citation :
Initialement entré par nefer
et bien vous leur demandez un dupplicata......
Je leur ai déjà demandé mais apparement il ne peuvent (veulent) pas le faire. Je trouverais étrange que les quittances fassent parti des documents où aucun duplicata n'est possible. Je ne peux pas non plus aller directement à l'agence car j'ai déménagé dans une autre région (plus de 800 km).
Et les assigner en justice me parait bien énorme pour une simple quittance de loyer |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 17:52:23
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Citation :
Initialement entré par Killua12
Et les assigner en justice me parait bien énorme pour une simple quittance de loyer
Mettez l'agence (ou le propriétaire) en demeure par LRAR déjà. Après vous verrez. |
Edité par - LeNabot le 02 sept. 2006 17:52:44 |
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Refus de délivrance de quittance de loyer
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