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 Sujet  |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
 Posté - 03 sept. 2006 : 13:33:48
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Bonjour,
Devant faire face aux impayés non gérés depuis plus d'un an par le Syndic (Pro) précédent, j'ai déposé une injonction de payer au ti de ma ville avec toutes les pièces demandées.
Aujourd'hui, plus de 8 mois après, je reçois un rejet au motif que la demande est non fondée.
Je ne sais pas ce que cela veut dire et le document ne le précise pas.
Pour autant tous les copropriétaires sont tenus au paiement des charges...
Peut-être est-ce du à l'absence de relances par l'ancien Syndic ?
Comment le tribunal peut-il estimer que quelqu'un qui ne respecte pas la loi à finalement raison ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 13:40:32
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il faut fournir tous les documents prouvant que la créance est liquide et exigible.
peut être votre dossier n'était il pas complet ??? |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 13:43:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
il faut fournir tous les documents prouvant que la créance est liquide et exigible.
peut être votre dossier n'était il pas complet ???
Pourtant je vous assure que j'ai mis tous les documents demandés (j'ai suivi toutes les recommandations de l'ARC à ce sujet).
Nous n'avions pas d'avocat.
Est-il possibe de leur écrire en leur demandant pourquoi ? Est-ce que ce genre de chose se pratique courement ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 15:44:31
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Huit mois, c'est vraiment beaucoup !
Etes vous bien certain de n'avoir pas reçu auparavant un avis disant que le débiteur avait fait opposition et que l'affaire serait évoquée à une audience du TI à telle date ?
Le doument que vous avez reçu est-il un simple avis de rejet ou la copie, même brève, d'un jugement ?
Mieux vaudrait que ce fut un simple avis 
De toute manière, pouvez vous nous mettre dans un prochain message le lien sur la note de l'ARC sur les injonctions que j'ai eue mais que je n'ai plus ?
Enfin, s'il y a simple rejet, vous pouvez citer à nouveau le débiteur devant le TI. Mais il faut voir s'il n'y a pas un problème sur les documents joints.
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 15:56:34
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Citation :
Initialement entré par JPM
Huit mois, c'est vraiment beaucoup !
Etes vous bien certain de n'avoir pas reçu auparavant un avis disant que le débiteur avait fait opposition et que l'affaire serait évoquée à une audience du TI à telle date ?
Le doument que vous avez reçu est-il un simple avis de rejet ou la copie, même brève, d'un jugement ?
Mieux vaudrait que ce fut un simple avis
De toute manière, pouvez vous nous mettre dans un prochain message le lien sur la note de l'ARC sur les injonctions que j'ai eue mais que je n'ai plus ?
Enfin, s'il y a simple rejet, vous pouvez citer à nouveau le débiteur devant le TI. Mais il faut voir s'il n'y a pas un problème sur les documents joints.
Non, je n'ai rien reçu de tel.
Concernant l'ARC, ce n'est pas une note mais le livre :
Coproporiété : le traitement des impayés.
-> Chapitre 21 : 2. Quel dossier ?
Il y a la liste exhsutive des pièces à accompagner d'une injonction de payer.
Cette édition est assez ancienne (on y parle en Francs) mais assez complète en matière de recours. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 11:59:26
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Quand on vous dit que justice est synonyme de risque  ...
Comme recommandé par les contributeurs précédents, il s'agit de connaître le motif de rejet de votre requête, surtout si vous estimez que les documents fournis au TI étaient suffisants.
Allez pleurer au greffe pour tenter d'obtenir une explication (mais n'y croyez pas trop, d'abord il faut tomber sur Super-Greffier (rare), ensuite parce qu'ils n'ont pas que ça à faire).
Sinon, la seule solution est d'aller au fond, de pouvoir ainsi entendre le juge à l'audience, et surtout de pouvoir lui poser des questions, sous la forme du "'scusez moi, mais j'ai besoin qu'on m'explique ce que vous venez de dire, car vous savez, j'suis pas trop au fait de ces choses là"...
Après plusieurs "bananages" (de près ou de loin) en passant par voie de requête, je commence à me demander s'il ne faut pas, quand la créance n'est pas évidente (évidente au sens de l'effort à faire pour un juge pressé pour comprendre le cas, surtout en copropriété), passer directement à la déclaration.
Qu'en pensez-vous ?
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Edité par - mfld le 04 sept. 2006 12:03:57 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 17:36:47
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Je n'ai pas le bouquin mais on peut faire un test :
Qu'avez vous mis dans votre dossier pour justifier la qualité de copropriétaire du débiteur (s'il s'agit de M. X) ou des débiteurs (s(il s'agit de M. et Mme X ou des copropriétaires indivis, ou d'un usufruitier et du nu-copropriétaire correspondant) ?
S'il était absent ou opposant à la dernière assemblée avez vous mis les justificatifs postaux de la convocation et de la notifications ? Idem pour la mise en demeure ?
Et tous les PV d'assemblée certifiés conforme pour la période concernée par la créance ?
L'ennui des injonctions de payer est qu'il n'y a pas de motivation et que même la super-greffière ne peut pas vous dire grand chose, sauf peut être que son juge n'aime pas les injonctions de payer 
Dans la plupart des cas c'est la présentation, voire le contenu du dossier qui pêchent.
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Edité par - JPM le 04 sept. 2006 17:38:48 |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 21:44:33
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Citation :
Initialement entré par JPM
Je n'ai pas le bouquin mais on peut faire un test :
Qu'avez vous mis dans votre dossier pour justifier la qualité de copropriétaire du débiteur (s'il s'agit de M. X) ou des débiteurs (s(il s'agit de M. et Mme X ou des copropriétaires indivis, ou d'un usufruitier et du nu-copropriétaire correspondant) ?
S'il était absent ou opposant à la dernière assemblée avez vous mis les justificatifs postaux de la convocation et de la notifications ? Idem pour la mise en demeure ?
Et tous les PV d'assemblée certifiés conforme pour la période concernée par la créance ?
L'ennui des injonctions de payer est qu'il n'y a pas de motivation et que même la super-greffière ne peut pas vous dire grand chose, sauf peut être que son juge n'aime pas les injonctions de payer
Dans la plupart des cas c'est la présentation, voire le contenu du dossier qui pêchent.
Pour la justification, j'avais mis la notification de transfert de propriété envoyé par le notaire.
J'avais mis tous les courriers avec photocopies des enveloppes et preuve RAR et de dépôt.
La copie des pV certifiée par moi.
Le tout dans un super dossier avec des chemises et des sous-chemises... c'était ma première
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 22:48:34
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Eh bien c'est bien triste !
Il y a bien un problème pour les requêtes présentées pour les charges de copropriété car huit mois de délai n'est pas admissible et comme c'est une procédure destinée en partie à des non-professionnels, il serait bon que le juge puisse indiquer ce qui cloche à son avis.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 15:03:25
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Il est difficile de répondre sur le fond du rejet : en l'absence de motif justifiant le rejet (ce qui est surprenant !!) le plus simple serait d'écrire au juge ayant statué pour lui demander de préciser le motif du rejet de votre demande (lettre simple enregistrée au Greffe)
Une piste : vous parlez d'une carence de l'ex-syndic pro qui vous oblige à engager une telle IDF. Vous êtes donc syndic. Avez vous justifié votre qualité de syndic pour agir ??? (PV d'AG vous désignant, par ex...) C'est idiot, mais c'est parfois aussi bete que ça : pas de justification vous donnant qualité pour agir, prétention rejetée .....
A noter qu'il en est de même pour les actions engagées par le Pdt du CS en cette qualité : s'il ne justifie pas de sa fonction lui donnant qualité pour agir (je pense en particulier à la remise des fonds et archives L.art.18.2) il se fera envoyer sur les roses... |
Edité par - gédehem le 07 sept. 2006 15:08:58 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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INJONCTION DE PAYER REJETEE
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