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 FACTURE D'EAU IMPAYEE
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clorophyle
Contributeur vétéran

109 réponses

Posté - 03 sept. 2006 :  17:26:48  Voir le profil

Bonjour,

Les charges de notre copropriétés sont à payées chaque trimestre, dans ces charges, une partie sert à régler la consommation d'eau de chaque lot, puisque dotés de compteur individuel. La copro règle l'ensemble de la consommation d'eau de la copro, si bien que les mauvais payeurs disposent quand meme d'eau, alors qu'ils n'ont pas réglés leur charges.

Comment faire pour que la compagnie des eaux se charge elle meme de récupérer la facture d'eau impayée???

Merci de vos conseils!!

CLOROPHYLE.

pnatu75
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mespres
Pilier de forums

1281 réponses

Posté - 03 sept. 2006 :  17:48:35  Voir le profil
Vous donnez pratiquement la réponse : il faut contacter votre prestataire, il vous donnera la marche à suivre.
C'est la théorie. Dans la pratique, les prestataires trainent des pieds pour individualiser les contrats. Selon mon prestataire, la décision de passer en individualisation se vote à l'unanimité en AG, alors que la loi demande l'article 26. Vous comprenez que la position de mon prestataire revient à rendre impossible l'individualisation.
En résumé, l'individualisation des factures d'eau me semble aujourd'hui au point mort, vérifiez le en contactant votre fournisseur.
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mespres
Pilier de forums

1281 réponses

Posté - 04 sept. 2006 :  21:22:44  Voir le profil
les dispositions législatives sont à http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20042/A0020083.htm
la marche à suivre auprès du SEDIF (Syndicat des Eaux d'Ile de France) : téléphoner au 0811 900 900
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 04 sept. 2006 :  21:48:29  Voir le profil
Plus simple, pour l'instant,étant donné que vous avez,semble t-il, des compteurs divisionnaires, c'est au syndic de faire le nécessaire pour poursuivre le recouvrement des impayés.

Il n'y a pas que le prestataire qui traîne les pieds les copropriétaires aussi.

Normalement avec un contrat pour un compteur général avec un "distributeur" vous ne payez qu'un abonnement dont le coût est réparti entre tous les copropriétaires.
Si il y a individualisation il y aura le paiement d'un abonnement par logement

Pour notre copropriété 1 abonnement pour le général = 160,00euros/an/30 logements et 10 euros/an pour location+maintenance+relevé compteur divisionnaire par logement,soit par logement environ 15 euros/an
En cas d'individualisation chacun paierait 160 euros/an!!!!
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 04 sept. 2006 :  23:11:40  Voir le profil
Vous avez raison Félix, en cas d’individualisation il y aura le paiement d'un abonnement par logement.

Mais en cas d’impayé, c’est la compagnie des eaux qui s’occupe elle même de récupérer la facture d'eau, avec la possibilité de couper l’eau.

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