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Bonjour, dans le cadre de l'application du nouveau plan comptable et de ses obligations je pense qu'il n'est plus possible pour un syndic de passer à côté du compte séparé sous peine de ne pas être en règle avec la loi. qu'en pensez vous?
Mais avant de vous donner la réplique, voudriez-vous me donner la disposition légale avec laquelle le syndic ne serait pas en règle du fait de la nouvelle norme comptable ?
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 185 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Il est possible que je pense de travers ! mais je ne suis pas comptable de métier. c'était une question d'ordre général dans la mesure ou chaque année, le syndic doit présenter les comptes de l’exercice clos, pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice et le comparatif des comptes approuvés (Décret du 18 mars 2005 – Article 8). Est-il possible de clôturer un sous compte ? La présentation de l’état financier, du compte de gestion général et de l’état des travaux (Article 8 – Décret du 18 mars 2005)sera t'il comforme dans le cadre d'un sous compte ? Pour avoir constaté dans plusieurs copropriétés gérées par plusieurs syndics les erreurs d'équilibrage et autres sur les décomptes annuels des charges, je me demande comment ils vont s'en sortir avec des exigences supplémentaires. Réflexion de bon sens tout simplement.
Bonjour, Que vous ayez un "compte séparé" ,comme prévu par la loi, ou un "compte unique" autorisè par décision des copropriétaires ,en AGO, votre comptabilité peut être analytique jusqu'au 31 décembre 2005. Elle devra être établie ensuite en "partie double", selon les nouvelles règles comptables applicables aux syndicats de copropriétaires. Votre syndic devrait le savoir ? Si vous avez un compte, il ne deviendra pas un "sous compte" pour la circonstance.Tous ses composants en édébits" et en "crédits" devront être intégrés dans la nouvelle comptabiliré.
Désolé, Cfelcopro, mais je ne comprends rien à votre message. Il n'y a rien de deshonorant à ne pas connaître bien la comptabilité mais je me demande comment vous trouvez des déséquilibres dans les tableaux et relevés d'autres immeubles.
Même quand la présentation des comptes est dépolrable, elle est toujours équilibrée La question est de savoir comment .
je crois qu'il y a une confusion dans le libellé de la question qui a été initialement posée.
En effet, vous avez lié l'obligation de compte séparé aux normes comptables.
En ce qui concerne le compte séparé, il s'agit d'une disposition légale résultant de la loi de 1967 modifié en 2000. Selon l'article Article 18 de la loi de 1967 ( Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000): "Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
(..) - d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ; (..)
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.".
En revanche, les normes comptables auxquels vous faîtes référence évoquent des principes de présentation comptable des comptes de copropriétés (il ne semble que la date d'entrée en vigueur de ce décretdu 17 mars 2005 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=SOCU0412534D&num=2005-240&ind=1&laPage=1&demande=ajour) a été retardée une fois de plus par la loi ENL du 13 juillet 2006 vu que les syndics n'étaient pas tous prêts.
S'agissant des comptes séparés, tout syndicat doit avoir un compte séparé sauf s'il y a une délibération spéciale contraire (pas besoin d'un vote pour avoir un compte séparé puisque c'est une obligation légale. En revanche il faut une résolutation de l'AG pour autoriser le syndic à ne pas ouvrir un compte séparé)
c'était une question d'ordre général dans la mesure ou chaque année, le syndic doit présenter les comptes de l’exercice clos, pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice et le comparatif des comptes approuvés (Décret du 18 mars 2005 – Article 8). Est-il possible de clôturer un sous compte ?
Il ne faut pas confondre un compte bancaire et un compte "comptable".
Clore un compte comptable c'est juste tirer une ligne sur la feuille du compte et de dire à cette date le solde est de tant et les opérations sont ci dessus. Clore un compte bancaire c'est dire à la banque "merci de me rendre mon argent, je vais à la concurence". Ce n'est pas de cela que l'on parle ici.
Compte séparé
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2006 : 09:47:43
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