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jl2006
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 sept. 2006 :  19:02:52  Voir le profil
J'ai signe un contrat preliminaire (ssp) pour l'achat d'une maison en l'etat futur d'achevement le 2 juin 2006.
Comme le vendeur n'avait pas encore recu toutes les garanties, nous avons accepte de repousser la validite du ctt au 20 aout.
Nous avons accepte l'offre de pret le 22 aout, et en meme temps demande a la banque de debloque 70% des fonds (le notaire nous ayant recu pour remplir la demande de deblocage - fonds qui ont ete envoyes sur le compte du notaire le 28 aout)
Nous avons recu le projet d'acte de vente par Lrar le 28 aout.

C'est la que les choses se compliquent :
le vendeur le 4 aout a cree sur notre terrain une servitude de passage pour desservir la maison de ses parents ! (qui n'est pas enclavee).

Le ctt preliminaire stipulait qu'il n'existe aucune servitude.
Le projet d'acte mentionne en deux endroits qu'il n'existe pas de servitude et que le vendeur n'a cree aucune servitude. Mais a une autre page qu'il a signe une servitude au profit de la parcelle de ses parents et au detriment de la notre.

Nous n'avons jamais ete mis au courant que 25% de la surface de notre terrain devrait etre utilisee par d'autres personnes non enclavees.

Je refuse d'acquerir un bien greve d'une servitude. Si j'en avais ete au courant, je ne l'aurais jamais reserve.

Que puis-je faire ? Quels sont mes recours ?
Par ailleurs, les fonds ayant deja ete debloques les interets intercalaires vont etre dus.
Merci pour vos reponses
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