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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 04 sept. 2006 : 13:58:33
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Bonjour,
Mon appartement était à un seil propriétaire mais un locataire est en train d'acquérir son appartement.
L'immeuble va donc devenir une copropriété.
Je souhaiterai savoir si je peux demander une copie gratuite du règlement de copropriété mais surtout qu'elle est la loi qui défini les règles de calculs pour la répartition des charges.
En fait depuis mars 2006 je suis un peu en litige avec foncia qui me loue l'appartement car je conteste son mode de répartition (divisé par le nombre de locataire)
Merci d'avance.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 15:26:48
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Si un des appartements de votre immeuble a été vendu par un monopropriétaire , cet immeuble devient une copropriété soumise aux dispostions de la loi de 65 et du décret de 67 et autres textes d'application.
Un règlement de copropriété ( RC) a du être obligatoirement établi et le notaire l'a transmis au conservateur des hypothèques ( fichier immobilier).
Votre bailleur sera tenu de vous remettre une copie de ce RC,car il vous sera également applicable.Vous pouvez vous le procurer au sevice fiscal précédemment cité.
Compte tenu de toutes les contributions qui vous ont été adressées sur ce site , vous devez maintenant être en mesure de connaître vos droits et devoirs de locataire. |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 15:27:45
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Bonjour,
du fait de la création de la copropriété, un réglement de copropriété va être établi et celui-ci indiquera la part de chaque lot (appartement, parking, cave..) dans les charges bref la répartition des charges entre chaque copropriétaire.
La copropriété sera donc régie par la loi de 1965 (dont le lien vous a été fourni) et son décret d'application de 1967 ainsi que par le réglement de copropriété.
Actuellement, si j'ai bien tout compris vous êtes locataire. Si votre location est à des fins d'habitation et récente, elle sera soumis à la loi de 1989. En ce cas votre bailleur peut récupérer les charges mais sur justification .
En effet, selon l' article 23 de la loi de 1989:
""[[]Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.[/http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=EQUX8910174L&num=89-462&ind=1&laPage=1&demande=ajour
Il incombe à votre bailleur de vous fournir les justificatifs à l'appui de sa demande de charges.
La liste des charges pouvant être récupérées sur le locataire sont limitivement définies par un décret de 1987 pris en application de la loi de 1989.
Vous pourrez demander à titre de justificatif une copie de la répartition des charges de la co-propriété ainsi crée (insérée dans le règlement de co-propriété) et obtenir la communication des arrêtés des comptes de la co-propriété...bref tout justificatif.
Citation :
Initialement entré par mfld
La loi applicable est celle de 1965, qui, par son article L.10, définit les critères de répartition des charges entre les lots, et spécifie que cette répartition est faite suivant les grilles fixées dans le règlement de copropriété:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 16:52:47
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Merci pour vos réponses ....
Je connais maintenant mes droits mais comment dire ....
les droits que l'on possèdent c'est une chose, leur application en est une autre ...
C'est l'agence foncia qui s'occupe de la location, j'ai eu droit à des menaces de leur part concernant mon entêtement à ne pas voiloir payer ce que je ne dois pas ...
J'ai été voir un conciliateur de justice car je ne connaissais rien d'autre de gratuit et mon problème traîne ...
Je vous remerci encore. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 23:29:53
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demandez des écrits et des écrits et que sur justificatifs vous vous engagerez à payer. Tout ceci par écrit bien sûr car en France, la parole ne vaut pas grand chose. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 10:11:29
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| en tant que locataire vous pouvez aussi consulter l'ADIL c'est gratuit..... |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 17:49:25
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Je voudrai juste un éclaircissement sur une chose, dans un règlement de copropriété, la clé de répartition des charges et définis de manière légale ? Peuvent-ils répartir les charges au nombre de locataire ?
Merci |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 17:55:35
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Telle qu'est posée la question la réponse est tout
simplement négative .
Mais si vous la posez , vous avez une raison !
Laquelle  si ce n'est pas indiscret |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 18:11:17
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Peuvent-ils dans le règlement de copropriété de répartir les charges au nombre de locataire.
En fait j'ai un pb avec foncia concernant les charges locatives 2005 et il y aura 2006 ..., ils me demandent 1/4 (l'immeuble est composé de 2 T2 ; 1 T4 et 1 local commercial).
Je conteste leurs calculs car je ne trouve pas qu'ils soient équitable (moi j'occupe 1 T2).
En septembre le locataire qui avait le T4 a acheté son logement et donc, il va y avoir un règlement de copropriété.
Ma question c'est : peuvent-ils prévoir une répartition au nombre de locataire plutôt qu'à la surface du logement (tantième) ?
Et est-ce légal ? |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 18:18:10
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Non en fait l'histoire est assez compliqué et ne se résume pas qu'à cela ....
L'immeuble appartient au maire de la ville où je réside donc ....
le conciliateur de justice, je suis obligé de l'harceler pour qu'il fasse quelque chose mais ça trâine et là il ne donne plus signe de vie, il ne veut pas "se mouiller" ...
Et voilà ...
Moi je ne sais pas comment faire pour faire respecter mon droit, pour payer uniquement ce que je dois ...
La pluspart des démaches ont un coût et je n'ai pas d'argent pour tout cela ... Et dans mon département il n'y a pas d'ADIL.
Je ne sais pas si l'on peut porter plainte au commissariat pour dols, vice cachée ? puisque au contrat ma provision pour charge était de 23 € et maintenant ils me réclament 68 €.
Voilà le résumé de l'histoire c'est ça et cela traîne depuis mars 2006.
Merci |
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