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Source de nombreux conflits, la ventilation entre locataire et propriétaire des charges de l'immeuble et des réparations est une pierre d'achoppement fréquente en cous de bail. Pour les locaux d'habitation non meublés, deux décrets du 26 août 1987 dressent la liste des charges récupérables sur le locataire et des réparations locatives ; par défaut, tout ce qui n'y est pas mentionné est à la charge du propriétaire. En voici un bref aperçu
Les charges
Propriétaire : Taxe foncière (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et CARL (Contribution autonome sur les revenus locatifs) Honoraires du syndic, frais d'administration, honoraires d'avocats, d'architecte, etc. Assurance de l'immeuble Chauffage (gros entretien) Frais de l'antenne TV et du réseau câblé Salaires et charges sociales des gardiens et personnel d'immeuble affecté à la surveillance (si le gardien est aussi affecté à l'entretien et au nettoyage, seuls 25% restent à la charge du propriétaire Avantages en nature du gardien Main d'œuvre de la désinfection et désinsectisation Ascenseur : 27 % du contrat complet d'entretien) Plantations
Locataire : Taxe d'habitation, taxe de balayage et taxe d'enlèvement des ordures ménagères Chauffage (combustible ou énergie, entretien courant, ramonage) et eau chaude Consommation individuelle ou quote-part de la consommation collective d'eau Salaires et charges sociales du personnel d'immeuble affecté à l'entretien et au nettoyage ; si cette tâche est assurée par un gardien, seuls 75% sont récupérables Electricité des parties communes Contrats d'entretien porte de garage, sécurité incendie, pompes de relevage, VMC Entretien des digicodes et interphones Prestations d'entretien et petites réparations des parties communes par des entreprises extérieures Produits de désinfection et désinsectisation Ascenseur : électricité et entretien (contrat d'entretien complet : seuls 73% sont récupérables) Entretien des espaces verts (tonte, taille, main-d'œuvre)
Propriétaire : Incombent au propriétaire, toutes les réparations et travaux plus importants (renouvellement de la chaudière, remplacement de la robinetterie, des volets, fenêtres...) ainsi que les travaux de l'immeuble : ravalement, travaux de chaufferie, réfection de toiture ou de terrasse, etc
Locataire : Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisine, réfrigérateur, etc.) Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs (plafonds, sols et mûrs) Propreté du logement (obligatoire lorsqu'il quitte les lieux)
Le locataire n'est par contre pas tenu de s'acquitter des réparations nécessitées par la vétusté ou l'usure normale des équipements, ni de celles normalement à sa charge lorsqu'il s'agit d'un sinistre, d'un vice de construction, d'un vice caché, d'un cas fortuit ou de force majeure (tempête).
Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com