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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 10:24:32
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Bonjour,
J' en appelle aux professionnels de l'immobilier. Quelle est juridiquement la validité d'un mandat de vente sans exclusivité ne portant pas d'adresse dans la case mandants? Jurisprudence ou faitset experiences similaires bienvenues.
Bien cordialement à tous Alexis
Alexis
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 12:41:58
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Je ne pense pas que cette seule omission soit une cause de nullité.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 16:46:10
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Citation : Initialement entré par jcm
Je ne pense pas que cette seule omission soit une cause de nullité.
jcm
Le mandat reste valable un an MI |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 18:45:25
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Par conséquent un homonyme pourrait se substituer au véritable vendeur ?!
Alexis |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 18:48:21
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le numéro de mandat doit être indiqué ainsi que celui de la carte professionnelle |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 00:17:23
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Citation : Initialement entré par Ménagimmo
Citation : Initialement entré par jcm
Je ne pense pas que cette seule omission soit une cause de nullité.
jcm
Le mandat reste valable un an MI
Pourquoi un an ?
jcm |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 09:53:40
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Bonjour, le défaut d'indication de l'adresse du mandant ne constitue pas une cause de nullité. Il en va autrement du défaut de numéro de registre, de la non limitation du mandat dans le temps, du défaut d'indication de la commission et, ou, de la partie qui en a la charge, du défaut d'indication des conditions dans lesquelles seront séquestrés les fonds (acompte) et enfin du défaut de capacité du mandant. D'autre part, s'il est valable, pourquoi le serait-il pour 1 an? Il sera valable pour la durée précisée dans l'acte, ni plus ni moins. |
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