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Allezquesi
Contributeur vétéran

182 réponses

Posté - 05 sept. 2006 :  10:24:32  Voir le profil
Bonjour,

J' en appelle aux professionnels de l'immobilier.
Quelle est juridiquement la validité d'un mandat de vente sans exclusivité ne portant pas d'adresse dans la case mandants?
Jurisprudence ou faitset experiences similaires bienvenues.

Bien cordialement à tous
Alexis

Alexis
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 05 sept. 2006 :  12:41:58  Voir le profil
Je ne pense pas que cette seule omission soit une cause de nullité.

jcm
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 05 sept. 2006 :  16:46:10  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Je ne pense pas que cette seule omission soit une cause de nullité.

jcm


Le mandat reste valable un an
MI
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Allezquesi
Contributeur vétéran

182 réponses

Posté - 05 sept. 2006 :  18:45:25  Voir le profil
Par conséquent un homonyme pourrait se substituer au véritable vendeur ?!

Alexis
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 sept. 2006 :  18:48:21  Voir le profil
le numéro de mandat doit être indiqué ainsi que celui de la carte professionnelle
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 sept. 2006 :  00:17:23  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Ménagimmo

Citation :
Initialement entré par jcm

Je ne pense pas que cette seule omission soit une cause de nullité.

jcm


Le mandat reste valable un an
MI



Pourquoi un an ?

jcm
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laurent.4
Pilier de forums

257 réponses

Posté - 09 sept. 2006 :  09:53:40  Voir le profil
Bonjour, le défaut d'indication de l'adresse du mandant ne constitue pas une cause de nullité. Il en va autrement du défaut de numéro de registre, de la non limitation du mandat dans le temps, du défaut d'indication de la commission et, ou, de la partie qui en a la charge, du défaut d'indication des conditions dans lesquelles seront séquestrés les fonds (acompte) et enfin du défaut de capacité du mandant. D'autre part, s'il est valable, pourquoi le serait-il pour 1 an? Il sera valable pour la durée précisée dans l'acte, ni plus ni moins.
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