****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je fais appel à vous spécialistes pour un problème que je rencontre actuellement avec un propriétaire. En effet il y a environ un mois une personne m'appelle en me demandant de passer pour une estimation. Cette dernière réalisée, le propriétaire me signe un mandat exclusif. Jusque là pas de problème, mais aujourd'hui, je trouve le même bien sur le site internet de 2 agences voisines. Même si je pense connaitre la question, si la vente se fait sans mon intermédiaire alors que le mandat exclusif est rédigé correctement, puis-je réclamer la commission initialement "négociée" et si oui comment s'y prendre? Merci de vos réponses.
Bonjour, l'exclusivité ne permet pas au mandant de vendre sans votre intermédiaire pendant la durée de validité du mandat. Tant qu'il n'est pas dénoncé, chacune des parties est tenue de se conformer à ses obligations. Si le bien est vendu sans votre intervention, le mandant commet une faute dont la réparation (clause pénale) est prévue par le mandat, bien souvent le montant de la commission. En pareil cas, il convient d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur pour lui rappeler les termes du mandat et le mettre en demeure de vous régler le montant de la clause pénale. S'il ne se manifeste pas, le tribunal compétant est le TI, jusqu'à 10 000 euros, ou le TGI au delà de 10 000 euros.
TLAM: le mandat a t il été signé à l'agence ou chez le vendeur ? sur quel formulaire avez vous signé ce mandat exclusif ?? y avait il le coupon détachable pour rétractation si le mandat a été signé au domicile du vendeur ???
Exclusivité et vente par soi-même
Forum fermé
Posté - 21 août 2006 : 14:47:30
