Citation :

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Initialement entré par fx23

Je loue un appartement avec ma copine depuis le 15 décembre 2005 dans le 11ème arrondissement de Paris, un meublé de 40 m2 à 900€/mois charges comprises.

Le jour de la remise des clés, j’ai payé un mois de loyer, plus la caution (deux mois de loyer) ainsi que 900€ de frais d’agence, soit 3600€.

Le bail d’un an prend fin à la mi décembre 2006 et l’agence me réclame de nouveau le règlement des frais d’agence d’un montant de 900€ pour le renouvellement du bail. La personne au bout du fil m'a dit que c'était partout pareil.

Cela me parait énorme et explose mon budget pour la fin de l'année

Merci pour votre aide,

Fx

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Citation :

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Initialement entré par fx23

Merci pour vos réponses !

Dans le contrat il est indiqué (de manière implicite) qu'en cas de renouvellement de bail des frais sont à régler...

Avec les textes et vos conseils j aurais plus de poids :)

fx

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Citation :

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)



Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés






Article L632-1


(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)


(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)


(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.






Article L632-2


(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)


(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.






Article L632-3


(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

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La personne au bout du fil m'a dit que c'était partout pareil

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Initialement entré par capc

Visiblement une agence par chez moi est aussi filoute que la votre... Je vais mettre mon appartement en location et aussi en gérance. Je suis donc en train de me renseigner sur les tarifs pratiqués dans différentes agences. L'une d'entre elles m'a carément envoyé un mail avec dans les tarifs annoncés, un renouvellement de bail à 200 euros....

Je sentais l'arnaque et le forum a confirmé... ;)

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Initialement entré par Joulia

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Initialement entré par capc

Visiblement une agence par chez moi est aussi filoute que la votre... Je vais mettre mon appartement en location et aussi en gérance. Je suis donc en train de me renseigner sur les tarifs pratiqués dans différentes agences. L'une d'entre elles m'a carément envoyé un mail avec dans les tarifs annoncés, un renouvellement de bail à 200 euros....

Je sentais l'arnaque et le forum a confirmé... ;)

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Vous avez bien raison de vous méfier car si elle arnaque les locataires, elle arnaque aussi les bailleurs ....

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Initialement entré par philou66

Bonjour,

Je me permet de faire remonter ce sujet car je suis pratiquement dans le même cas que fx23, à la différence que :

- Le bail est de trois ans et j'arrive au bout de mes trois ans.
- Conformément à ce que la Loi du 6 Juillet expose, j'ai été prévenu par lettre AR de l'intention de mon agence de réévaluer mon loyer afin de le mettre à niveau avec les autres loyers du voisinage. ( un tableau rempli au stylo reprenant 3 références de mon voisinage sans aucun nom, juste le numéro de l'immeuble, m'a été envoyé, 2 loyers sur 3 sont plus élevés )
- Il m'est demandé de payer des frais de rédaction d'acte s'élevant à 71.76 € pour l'unique motif exposé ci-dessus ! Alors que lors de l'établissement du premier bail, il m'a été facturé 45 € de frais de rédaction d'acte !

Mes questions :

- L'agence est elle dans son droit de me réclamer des honoraires de rédaction d'acte pour un renouvellement de bail avec changement de loyer ?
- Je ne suis pas d'accord avec l'augmentation de loyer car j'ai effectué une enquête auprès de mes voisins avec signatures et j'ai pu obtenir 3 contre exemples de loyers inférieurs ou égaux ( j'ai environ une bonne centaine d'appartement voisins du même type que celui que je loue !), suis-je dans mon droit de contester et de leur envoyer cette preuve ? Si non, existe-t-il un recours ?

Merci pour votre aide.

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